Accord d’entreprise relatif aux conditions dérogatoires à l’indemnisation de l’activité partielle
ENTRE :
La Société ALTESSE
Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009) Représentée par Agissant en qualité de représentant de la Présidente, la société Renaissance SARL
d'une part,
ET :
Le syndicat CFTC, représenté par Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat CFE-CGC, représenté par
d'autre part,
PRÉAMBULE
La société ALTESSE doit faire face à une situation économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus d’envergure mondiale qui paralyse toute les économies. Après la Chine, c’est au tour de l’Europe et donc de la France d’avoir à gérer les conséquences du confinement. Notre Société est confrontée, comme l’ensemble de la filière à laquelle elle appartient et des entreprises avec un réseau Retail, à une situation très difficile puisqu’elle doit faire face à un arrêt de son activité. En effet, la société ALTESSE s’est vue imposer la fermeture de l’ensemble de son réseau de distribution en France et dans la quasi-totalité des pays d’Europe et des Etats-Unis. Cette situation fait suite à une situation identique en Chine et au Japon, 2 pays au sein desquels la Société ALTESSE dispose de filiales de distribution. Même si ces pays en ont fini avec la période de confinement, la fréquentation en magasin et les ventes sont encore au ralenti. Ainsi le chiffre d’affaires de l’entreprise a chuté de plus de 95% depuis le début du confinement et la fermeture des magasins en France et en Europe.
La Société ALTESSE est contrainte de prendre sans délai des mesures urgentes et exceptionnelles notamment sur le plan de l’activité partielle afin de faire face à ses difficultés économiques.
Par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les partenaires sociaux dans l’entreprise, les parties se sont mises d’accord afin de modifier l’impact de l’activité partielle au sein de l’entreprise.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
Article 1 : Dispositions générales
Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société ALTESSE soumis à une convention de forfait annuel en jours de travail, c’est-à-dire aussi bien le personnel cadre que le personnel non cadre.
Durée – Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois. Il entrera en vigueur le 1er Avril 2020.
Article 2 : Indemnisation de l’activité partielle
Les syndicats et la Direction rappellent qu’étant donné le contexte général de crise lié au COVID 19 et la situation très préoccupante de la Société ALTESSE, la priorité porte aujourd’hui sur la pérennité de la société et la préservation de l’emploi.
La branche de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, a prévu des dispositions spécifiques d’indemnisation en activité partielle, pour les salariés cadre ou non cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours de travail.
Il est en effet prévu que la rémunération du salarié soumis à un tel forfait, ne pourra être réduite du fait d'une mesure d'activité partielle affectant l'entreprise, sauf en cas de fermeture totale.
A ce jour, tous les établissements de la Société ALTESSE sont à l’arrêt, et la volonté de la direction serait d’éviter la fermeture totale y compris de certaines fonctions supports essentielles telle que la paie, la finance afin notamment de préserver le paiement des salaires et la recherche de nouveaux financements pour faire face à cette crise. Ceci étant, en l’état, les dispositions conventionnelles sur l’activité partielle ci-dessus rappelées sont un frein à la poursuite de la moindre activité et si une application des dispositions conventionnelles est faite, cela aura des conséquences financières importantes et désastreuses pour les salariés, ce qui impactera inévitablement à court terme la Société.
C’est dans ces conditions et face à cette problématique, que les syndicats et la Direction ont donc convenu que face à l’épisode de COVID 19, il est urgent et impératif de déroger par le présent accord, au dispositif d’indemnisation conventionnelle des salariés en forfaits jours. Les parties s’accordent à dire qu’il convient de calquer le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle, sur le dispositif légal d’indemnisation.
Ainsi, le salarié en forfait jours, comme tout autre salarié qui est soumis à un décompte horaire de sa durée du travail, bénéficiera de 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
S’agissant des forfaits jours, il sera opéré le calcul suivant :
Salaire de base mensuel brut lissé / 22 = valeur du salaire journalier
Valeur du salaire journalier / 7 h = taux horaire brut fictif servant au calcul de l’allocation d’activité partielle.
Exemple :
Salaire mensuel brut lissé de 2 500 € Un jour de salaire brut = 2 500 € /22 = 113,64 € Taux horaire brut fictif = 113,64 € / 7 = 16,23 €
D’où une allocation de chômage partiel de 11,36 € brut.
Ainsi, si le salarié chôme un mois complet, il percevra un salaire mensuel brut de 1 722,97 €.
Article 3 : Dispositions finales
Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ALTESSE.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Accord majoritaire
Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, ou dans le cas d’un accord minoritaire, après signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE et approbation des salariés à la majorité dans le cadre d’un référendum.
Publicité – Dépôt
Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Signatures
Il est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 31 mars 2020 Pour les syndicats, Pour la Société ALTESSE,
Société Renaissance SARL Déléguée syndicale CFTC Représentée par Signature Signature
