accord d’entreprise repos compensateur de remplacement (RCR)
Entre les soussignés, La société AMBULANCES DE MANOSQUE représentée par M. , Directeur général, ci-dessous dénommée «La société»
D’une part ;
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , délégué syndical, ci-dessous dénommée «l’organisation syndicale»
D’autre part ;
Fait à Manosque, le 25 mars 2024
Préambule
Par l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, dans l’article 8 (1) (cf. Article cité ci-dessous) de la convention collective 16 il est indiqué que les heures supplémentaires peuvent donner droit à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement. Les modalités et les conditions d’attributions doivent être fixées par accord d’entreprise.
Article 8 (1) Heures supplémentaires A. – Paiement majoré Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. B. – Contingent En accompagnement des modalités de calcul du temps de travail effectif développées dans l'article 4.B du présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires – hors dispositif de modulation du temps de travail – est fixé à 480 heures. Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations ou, sur initiative de l'employeur, à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées ci-dessous. Les autres conditions et les modalités d'attribution de ce repos compensateur de remplacement sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut elles sont fixées par la réglementation en vigueur. Les éventuelles contreparties obligatoires en repos sont attribuées dans les conditions réglementaires en vigueur.
Modalités
Général
Le RCR : Repos Compensateur de remplacement est un dispositif qui permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés par un repos. Les heures seront, au même titre que les heures supplémentaires, majorées à 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35H et majorées à 50% pour les heures suivantes.
Pour exemple, lorsque le salarié réalisera 5,6 heures supplémentaires et qu’il décidera de les placer en RCR, il obtiendra un repos de 7H. La contrepartie étant que les 5,6 heures majorées à 25% ne seront pas payées sur le bulletin de salaire du mois.
Le nombre d’heures
Le salarié peut cumuler jusqu’à 35H de RCR. Une fois la limite de 35H atteinte, il ne pourra plus en cumuler avant d’avoir posé tout ou partie de ses RCR.
Notification du choix du salarié
Le salarié indiquera sur la dernièrefeuille de route du mois le nombre d’heures supplémentaires qu’il souhaite placer sur son compteur de RCR. Si le salarié cumule dans le mois, des heures supplémentaires à 25% et des heures supplémentaires à 50%, il devra indiquer sur la dernière feuille de route le nombre d’heures à 25% et/ou le nombre d’heures à 50% qu’il souhaite placer en RCR. A noter, que le choix est libre, le salarié peut décider :
De placer toutes ses heures supplémentaires du mois en RCR
De placer une partie de ses heures supplémentaires du mois en RCR
Le paiement complet de ses heures supplémentaires
Le placement des heures supplémentaires en RCR ne pourra se faire que par tranche de 15 minutes.
Présentation du choix
Sur la dernière feuille de route du mois, le salarié indique dans la rubrique « observations » : Le nombre d’heures à placer en RCR par semaine, exemple : S1 : 1H à25% et 0,5H à 50% S2 : Aucune S3 : 4H à 25% S4 : 2H à 25%
Si le salarié ne souhaite pas placer d’heures supplémentaires en RCR, il peut, soit indiquer sur la dernière feuille de route dans la rubrique « observations » : aucune, soit laisser la rubrique vide. Si le salarié souhaite placer des heures supplémentaires en RCR sur seulement une semaine, alors il pourra simplement écrire dans la rubrique « observations » : S3 : 5H à 25% (exemple).
Prise des RCR
La pose des repos compensateur de remplacement se fera sur un document dédié, similaire à celui des congés payés. Le salarié indiquera le nombre d’heures de RCR posés et indiquera la ou les dates concernées.
A noter que le salarié ne peut pas poser moins de 7H (une journée) de RCR et que les repos compensateurs de remplacement se posent par journée complète.
La pose de RCR est identique à une journée de CP (7H = journée complète).
La prise de RCR d’une semaine complète (35H) ne décompte pas le samedi contrairement aux congés payés. La pose de RCR ne pourra pas être mixé avec une pose de CP sur une même semaine.
Délai de prévenance de prise du RCR
Pour toute demande d’une semaine complète de RCR, le salarié devra faire sa demande au minimum 1 mois à l’avance. Concernant les demandes entre 2 et 4 jours le salarié devra faire sa demande au minimum 2 semaines à l’avance. Pour les demandes d’une journée, aucun délai de prévenance n’est demandé, les demandes seront étudiées au cas par cas.
L’accord ou le refus sera communiqué aux salariés par le même procédé que les CP, dans un délai raisonnable.
Durée de validité du RCR et PERCO
Le compteur des RCR s’ouvre du 01/01/N au 31/12/N.
Le salarié dispose de 2 mois* pour poser les RCR une fois acquis, par conséquent, au 31/12/N, le salarié disposera de 2 mois supplémentaires (Janvier N+1 et Février N+1) pour solder ses RCR. Si au 01/03/N+1, il reste un solde de RCR sur le compteur de l’année N, l’intégralité sera versée sur le PERCO. A compter du 01/01/N+1 le salarié commence à cumuler ses RCR pour l’année, ils ne pourront pas être ajoutés au compteur de l’année passée.
Si le salarié se retrouve en arrêt maladie en Janvier et Février N+1, ne lui laissant pas l’opportunité de bénéficier de ses repos, la société autorisera le salarié à les prendre directement à son retour de maladie. Si aucune demande n’a été faite le jour de son retour dans l’entreprise, les RCR seront placés automatiquement sur le PERCO.
*Cette règle est établie afin de ne pas avoir de reliquat d’une année sur l’autre. Bien entendu, au cours de l’année, le salarié peut décider d’attendre d’avoir cumulé ses 35H pour les poser. La limite de placement de RCR sur le compte PERCO du salarié est fixé à 35H par an. Donc si le salarié cumule une première fois 35H, qu’il décide de les placer, s’il cumule par la suite de nouveau des RCR, il sera obligé de les poser avant le 01/03/N+1.
Spécificités pour les temps partiels
Les salariés en temps partiels bénéficient des mêmes conditions de prise des RCR. Les heures complémentaires ne sont pas concernées par le dispositif des RCR, elles sont obligatoirement payées. Néanmoins, le salarié en temps partiel qui réaliserait des heures supplémentaires (au-delà de 1/10 du temps partiel), sont majorées à 25% et le salarié peut choisir de les placer en RCR.
Diverses informations
Les IDAJ ne sont pas compris dans ce dispositif, elles vous seront toujours rémunérées sur le bulletin de salaire.
Les heures supplémentaires qui seront ajoutées dans compteur RCR n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires de 480h par année.
Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis sera mentionné sur le bulletin de salaire, il s’agit d’un compteur en bas du bulletin de salaire, comme pour les congés. A titre indicatif, il y aura également une ligne en haut du bulletin de salaire, indiquant les repos pris/acquis.
Le repos étant compris dans le salaire de base (exemple 152H), il est inclus dans la prime d’ancienneté.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Révision de l’accord
En cas de nécessité, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à la révision du présent accord. Fait à Manosque le 25 mars 2024
