Accord d’entreprise de la société ambulances de manosque
relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur – année 2026
Entre les soussignés,
La société AMBULANCES DE MANOSQUE ; Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS Manosque 419 915 848 ; Dont le siège social est sis 106 avenue Joliot Curie, ZI Saint-Joseph, 04100 Manosque ; Représentée par ; Agissant en qualité de Directrice Générale ;
Ci-dessous dénommée « La société », D’une part ;
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical ; ci-dessous dénommée « L’organisation syndicale », D’autre part ;
Fait à Manosque, le 20/03/2026
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société Ambulances de Manosque a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Ces négociations ont notamment porté sur les thèmes prévus par la réglementation, et en particulier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, ainsi que sur différents sujets visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés.
Les échanges se sont déroulés dans un climat de dialogue social constructif, permettant d’aborder les attentes des salariés, les contraintes de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement. Dans ce cadre, les parties ont souhaité aboutir à des mesures concrètes, équilibrées et adaptées à la situation de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, d’organisation du travail, de prévention des risques professionnels et d’accompagnement des salariés. Le présent accord formalise les engagements pris au terme de ces négociations. Il s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer l’attractivité de l’entreprise, de favoriser la qualité de vie au travail et de soutenir la performance collective.
Article 1 – Communication, sensibilisation ET FORMATION
1.1 - Principe d’égalité de traitement
Les Ambulances de Manosque affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. La société dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ces principes, il est affirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.
1.2 - Actions de sensibilisation et de formation discrimination
Les Ambulances de Manosque doivent non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.
C’est ainsi qu’elle entend sensibiliser le corps encadrant de la société, entendant les chefs d’équipe, les chefs d’exploitation et les régulateurs aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation passera par une action de formation financée par l’enveloppe globale formation de la société.
Ensuite, avec des affichages l’entreprise sensibilisera l’ensemble des acteurs de l’Entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Une vidéo de sensibilisation, validée par le CSE, sur le thème de la discrimination sera diffusée dans l’entreprise une fois par an.
La société s’engage à faire nommer un référent discrimination au sein des membres du CSE des Ambulances de Manosque. Cette action vise notamment à faire respecter et à promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son apparence physique, de son orientation ou identité sexuelle, de ses activités syndicales, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap…) et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l’embauche, la formation, l’avancement et la promotion professionnelle au sein de l’entreprise.
Le référent discrimination à un rôle de sensibilisation et d’alerte, il ne s’agit pas d’une instance disciplinaire.
1.3 - Désignation d’un référent en matière de troubles musculosquelettiques (TMS)
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels et notamment des troubles musculosquelettiques (TMS), l’entreprise s’engage à désigner un référent TMS.
Ce référent est choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l’entreprise. Il bénéficie, préalablement à l’exercice de ses missions, d’une formation adaptée à la prévention des TMS, financée par l’entreprise.
Le référent TMS a pour missions principales :
d’accompagner les salariés, notamment à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou à une pathologie liée aux TMS, en facilitant leur reprise d’activité dans de bonnes conditions;
d’intervenir ponctuellement au sein des équipes afin de rappeler et promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestes et postures ;
de constituer un interlocuteur identifié pour les salariés pour toute question relative aux TMS, à la prévention des risques physiques et à l’amélioration des conditions de travail ;
de contribuer, en lien avec les services compétents (notamment les ressources humaines et, le cas échéant, les services de santé au travail), aux actions de sensibilisation et de prévention.
Le référent TMS n’est pas un supérieur hiérarchique il n’a pas de pouvoir de sanction, il s’agit d’un appui et un relais d’information. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (désignation, durée de mission, organisation du temps dédié) feront l’objet d’une communication interne.
Article 2 - Recrutement
2.1 - Offres d’emploi
La société Ambulances de Manosque s’engage à être attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe.
2.2 - Processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
La société affirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué.
2.3 - Relation avec les établissements de formation
La société affirme son engagement pour l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’accueil des stagiaires. L’entreprise s’engage à ce que la proportion de stagiaires soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
3.1 - Valorisation du PERCO dans le cadre des jours de repos non pris
Afin d’encourager l’épargne salariale et de valoriser les jours de repos non pris, il est convenu ce qui suit : Les salariés ayant la possibilité de monétiser tout ou partie de leurs jours de repos non pris (notamment jours de repos compensateur de remplacement « RCR » ou jours de congés payés « CP »; dans la limite de 5 RCR et 5 CP) peuvent, sur une base volontaire, affecter les sommes correspondantes au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PER Collectif).
Dans ce cadre, l’entreprise appliquera une majoration de 10 % sur le montant brut des jours ainsi transférés vers le PERCO. Cette valorisation est soumise aux conditions légales et réglementaires en vigueur applicables au PERCO, notamment en matière de plafonnement et de régime social et fiscal.
Les modalités pratiques de mise en œuvre (calendrier, procédure de demande, gestion administrative) feront l’objet d’une communication interne.
3.2 Prime de tutorat des stagiaires et nouveaux entrants
Dans le cadre de sa politique d’intégration et de transmission des compétences, l’entreprise souhaite reconnaître l’implication des salariés assurant des missions de tutorat.
À ce titre, il est institué une prime de tutorat attribuée aux salariés qui encadrent :
un stagiaire, ou
un nouvel entrant dans l’entreprise (notamment en contrat à durée déterminée ou indéterminée),
Et ayant préalablement suivi une formation au tutorat reconnue par l’entreprise.
Le montant de cette prime est fixé à 50 euros bruts par personne encadrée. La prime est versée à l’issue de la période d’encadrement, sous réserve de la réalisation effective de la mission de tutorat. Les modalités d’identification des tuteurs, de validation de la mission et de versement de la prime seront précisées par note interne.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1 – Évolution de l’organisation du temps de travail et consultation des salariés
À l’issue de l’analyse des résultats du questionnaire réalisé par le Comité Social et Économique (CSE) relatif à l’organisation actuelle du planning de travail, la société s’engage à ouvrir une réflexion sur l’évolution de ce dernier. Dans ce cadre, l’entreprise élaborera une proposition de nouveau planning, en tenant compte notamment des retours exprimés par les salariés. À l’issue de cette phase de travail, deux organisations du temps de travail seront soumises au vote des salariés :
le planning actuellement en vigueur,
le nouveau planning proposé par l’entreprise.
Les modalités d’organisation du vote (périmètre des salariés concernés, calendrier, modalités pratiques) feront l’objet d’une communication interne préalable. Les résultats de cette consultation seront pris en compte par la direction dans sa décision finale relative à l’organisation du temps de travail.
4.2 – Mise en place d’un abri vélo
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité durable et de la qualité de vie au travail, la société s’engage à étudier et mettre en œuvre l’installation d’un abri à vélos au sein de l’entreprise ou à proximité immédiate du site.
Cet aménagement a pour objectif de favoriser l’utilisation de modes de transport alternatifs et écologiques par les salariés, en leur permettant de stationner leur vélo dans des conditions sécurisées.
L’abri à vélos devra répondre à des critères de praticité et de sécurité, notamment en matière de protection contre les intempéries et de dispositifs d’attache adaptés. Les modalités de réalisation (emplacement, capacité d’accueil, calendrier de mise en œuvre) seront définies par l’entreprise, en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles.
Une communication interne sera réalisée afin d’informer les salariés des conditions d’utilisation de cet équipement.
4.3 – Indemnités de repas
Dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, tous les ambulanciers peuvent être amenés, quotidiennement, à prendre leur repas à l’extérieur.
Conformément à la convention collective, les salariés sont ainsi réputés prévenus de leur prise de repas potentielle à l’extérieur.
Les personnes concernées percevront une indemnité de repas unique fixée par l’entreprise, à la condition où l’amplitude horaire du salarié couvre entièrement la plage horaire des repas, prévues dans la convention collective dont l’entreprise dépend. Son montant ne pourra pas être inférieur à l’indemnité de repas unique conventionnelle et ne pourra pas dépasser le plafond URSSAF du panier repas. Le montant sera négocié chaque année lors d’une réunion CSE.
ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES
Dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de vie et de réduction des temps de trajet domicile-travail, la société s’engage à favoriser l’accès au logement des salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail via le dispositif Action Logement.
À ce titre, l’entreprise met en place un dispositif de bonification de points sur le portail Action Logement, destiné à renforcer les possibilités d’accès au logement pour les salariés concernés. Cette bonification est attribuée aux salariés qui en font la demande, sur la base des critères suivants :
un projet de mobilité visant un rapprochement entre le lieu de vie et le lieu de travail ;
l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra se rapprocher de la direction au moment de l’engagement de ses démarches de recherche de logement via Action Logement, afin de permettre l’étude de sa demande et, le cas échéant, l’attribution des points supplémentaires. La mise en œuvre de ce dispositif s’inscrit dans le respect des règles et conditions applicables au dispositif Action Logement.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD
6.1 - Notification dépôt de l’accord et durée
La Direction notifie, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise auprès de l’Autorité administrative compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années à compter de sa signature. Il couvre l’ensemble des thèmes obligatoires définis par la législation en matière de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), de sorte qu’aucune renégociation n’est requise avant l’expiration de cette période, sauf accord entre les parties ou modification légale intervenant en cours de période.
A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement ou un nouvel accord dans le cadre des NAO.
6.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Fait à Manosque, le 20/03/2026 En 2 exemplaires Signatures
