Avenant à l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail AMI SAS Entre,
La société AMI, Société par Actions Simplifiée au capital de 609 630 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 834 032 492, dont le siège social est situé 81 rue de la Foucaudière, CS 52 830, 72 028 Le Mans Cedex 2, dont le n° de SIRET est le 834 032 492 000 37, représentée par M. X, Président, D’une part, Et
M. X, membre titulaire du CSE Central de la Société AMI SAS, M. X, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS, M. X, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de l’Apport Partiel d’Actif de l’entreprise Actemium Le Mans Energies & Process de la Société Garczynski Traploir, à la Société AMI au 01 octobre 2022, les parties signataires ont décidé d’uniformiser les modalités d’application de la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble de la Société AMI.
Le présent avenant annule et remplace l’Accord 35 heures signé le 29 avril 2005 et l’avenant à l’accord 35 heures signé le 03 février 2016 ainsi que le deuxième avenant à l’accord 35 heures signé le 17 décembre 2021 de la Société Garczynski Traploir.
Considérant les négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail qui se sont déroulées le 25 septembre 2023, le 29 septembre 2023, le 23 octobre 2023 ainsi que le 16 novembre 2023. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La rédaction de l’«Article 2 : limites à la modulation et à l’annulation et heures exceptionnelles» de l’Accord du 12 octobre 2020 sur le thème du travail le samedi est remplacée par la rédaction suivante :
Travail le samedi : Pour le recours exceptionnel ou ponctuel au travail le samedi, il sera fait appel, en priorité, au volontariat. Si le volontariat ne permet pas de régler les problèmes de charge, des samedis pourront être planifiés pour chaque salarié au cours de la période de référence en tenant compte des compétences, habilitations et en organisant une répartition sur l’ensemble des salariés.
Les heures travaillées le samedi ne rentreront pas dans le calcul de la modulation ou de l’annualisation et seront :
majorées de 25 % si la durée hebdomadaire travaillée hors heures exceptionnelles ne dépasse pas 35 heures,
payées à 125 % si la durée hebdomadaire travaillée dépasse 35 heures.
La majoration ne se cumule pas avec une autre. Le salarié bénéficiera également d’un repos compensateur conventionnel d’une durée égale à la moitié des heures effectuées. Ce repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit à ce repos aura été acquis et si possible dans le même mois civil. La moitié des heures non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par la non déduction du salaire mensuel.
Les autres thèmes de l’article n° 2 qui sont : travail le dimanche, travail de nuit exceptionnel, travail de nuit programmée et travail de nuit habituel restent inchangés.
Article 2
La rédaction de l’«Article 5 : Annualisation, période de modulation et programmation indicative» de l’Accord du 12 octobre 2020 est remplacée par la rédaction suivante :
La période de modulation est égale à 12 mois : elle débute le 1er mars de l’année N et s’achève le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile) de l’année N+1.
Une période transitoire de 4 mois débutera le 01 novembre 2023 et se terminera le 29 février 2024 pour l’entreprise Actemium Le Mans Energies & Process.
La programmation indicative de la période transitoire est jointe au présent avenant.
Une programmation indicative de la modulation indiquant les périodes de faible et de forte activité sera réalisée, au début de chaque nouvelle période de modulation. Elle pourra être collective, par équipe de production ou individuelle. Cette programmation sera approuvée en réunion de Comité Social et Economique d’Entreprise.
Cette programmation pourra être révisée en cours de période, suivant les impératifs de réalisation fixés par les clients, les évolutions de marché, la saisonnalité.
Les salariés seront prévenus des changements d’horaire au minimum 7 jours ouvrés à l’avance, sauf contraintes et circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise qui ramèneront alors le délai de prévenance à 1 jour (3 jours ouvrés pour les temps partiels en application de l’article L.212-4-4 du code du travail) :
Variation brutale des charges de travail
Commandes urgentes
Dégradation grave des conditions climatiques
Absence non prévisible d’un membre de l’équipe
Cas de forces majeures.
Seules les modifications de la programmation indicative portant sur plus de 8 semaines consécutives feront l’objet d’une information-consultation au Comité Social et Économique. Dans ce cas, les salariés concernés devront être informés avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, qui seront présentées au Comité Social et Économique.
Article 3 La rédaction de l’«Article 22 : Commission de suivi» de l’Accord du 12 octobre 2020 est remplacée par la rédaction suivante : La commission de suivi est composée d’un représentant de la direction et des membres du Comité Social et Économique d’Entreprise.
Elle est :
Chargée de résoudre les difficultés d’application et d’interprétation du présent avenant
alertée de tout compteur individuel atteignant – 35 heures ou + 75 heures.
Elle se réunit à la demande de la Direction ou à la demande d’un membre titulaire du Comité Social et Economique d’entreprise ou d’un membre titulaire du Comité Social et Economique Central de la Société AMI.
Un compte-rendu sera établi à chaque réunion.
Article 4
Avant le dernier paragraphe de l’«Article 23 : Date d’application et durée de l’accord» de l’Accord du 12 octobre 2020, il est rajouté l’Article suivant :
Article 23 - Limite des compteurs :
Les compteurs de modulation ne pourront être inférieurs à 75 heures en débit, ni supérieurs à 150 heures en crédit. La commission de suivi prévue à l’Article 3 du présent avenant, sera alertée de tout compteur atteignant -35 heures ou + 75 heures. Les compteurs de RTT (heures et jours) ne pourront être inférieurs à 2 jours en débit. La commission de suivi prévue à l’Article 3 du présent avenant, sera alertée de tout compteur atteignant – 2 jours (-14 heures) ou + 5 jours (+35 heures).
Article 5 : Date d’application et durée de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et sous réserve de son enregistrement.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.
Le présent avenant pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent avenant par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Article 6 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et diffusion par mail. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent venant sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Le Mans, en trois exemplaires originaux. Le 16 novembre 2023
Pour la Société AMI SAS M. X Président
Le membre titulaire, M. X Le membre titulaire, M. X
