ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR,
LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées,
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
Cette société est représentée par Monsieur Grégory RADET, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur Benoit PIMONT, Président de la société ARGEDIS
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société parties au présent accord,
La CGT, représentée par Madame Djamila MEHIDI et Monsieur Jérôme DUPOUY, Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par Messieurs Bruno GUITTAT, Anthony COSCUJUELA et Sylvain ALAZARD, Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Christian MATRON, Mesdames Marilyn SALIOT et Nathalie FAUCHER, Délégués Syndicaux.
d’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social de la Société Argedis, dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2023, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de la Société.
A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur et au développement des ressources humaines.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°0 : mercredi 29 novembre 2023 à 14h
Réunion n°1 : jeudi 7 décembre 2023 à 9h
Ces réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives et d’aborder les différents thèmes de négociation obligatoires prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour rappel, par décision unilatérale, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée présents au 1er juillet 2023 ont perçu une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel de base brut, versée sur la paie de juillet 2023. Cette mesure constitue un acompte sur les enveloppes d’augmentation négociées par le présent accord.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.
TITRE I – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 : Enveloppes d’Augmentation générale et individuelle des salaires
A compter du
1er janvier 2024, le salaire mensuel de base des salariés d’Argedis présents dans les effectifs sera revalorisé globalement comme suit, compte tenu de l’acompte de 2 % sur les enveloppes d’augmentation prévues au présent accord.
AUGMENTATION GENERALE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
EMPLOYES
5%* -
AGENTS DE MAITRISE
3,40%* 1,60 % des salaires de base de la CSP Agents de Maîtrise
CADRES
- 5 %* des salaires de base de la CSP Cadres
*y/c 2 % acompte juillet 2023
Les augmentations générales seront versées à la date d’effet du 1er janvier 2024. Les augmentations individuelles seront versées en février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elles s’appliqueront comme suit.
Employés
Deux situations sont à distinguer : les salariés qui ont bénéficié en 2023 de l’acompte de 2% sur l’augmentation générale et les salariés qui n’ont pas bénéficié de cet acompte.
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation générale est de 5% de la somme des salaires de base bruts des Employés, incluant l’acompte de 2% versé en 2023. Il est précisé que le complément d’augmentation générale de 3% s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023 ; ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé en 2023.
Salariés n’ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentation générale est de 5 % de la somme des salaires de base bruts des Employés. Cette augmentation générale est versée en deux temps :
d’abord une première augmentation générale de 2% sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023, correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023 ;
puis sur le salaire ajusté, application d’une seconde augmentation générale de 3 % pour atteindre les 5 % d’augmentation générale.
Agents de maitrise
Deux situations sont à distinguer : les salariés qui ont bénéficié en 2023 de l’acompte de 2% sur l’augmentation générale et les salariés qui n’ont pas bénéficié de cet acompte.
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en 2023
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5% de la somme des salaires de base bruts des Agents de Maîtrise dont 3,4 % d’augmentation générale, incluant l’acompte de 2% versé en 2023.
Il est précisé que :
le complément d’augmentation générale de 1,4 % s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023 ; ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé en 2023 ;
les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
Salariés n’ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5 % de la somme des salaires de base bruts des Agents de Maîtrise dont 3,4 % d’augmentation générale.
Cette augmentation est versée ainsi :
d’abord une première augmentation générale de 2% sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023 correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023 ;
puis sur le salaire ajusté, application d’une seconde augmentation générale de 1,4 % pour atteindre les 3,4 % d’augmentation générale ;
puis application d’une troisième augmentation individuelle en fonction de la performance du salarié, sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la seconde augmentation générale.
Cadres
Deux situations sont à distinguer : les salariés qui ont bénéficié en 2023 de l’acompte de 2% sur leur augmentation individuelle et les salariés qui n’ont pas bénéficié de cet acompte. Cet acompte a valeur d’augmentation individuelle minimale garantie.
Salariés ayant bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles, qui inclut l’acompte de 2% versé en 2023, est de 5% de la somme des salaires de base bruts des cadres. Il est précisé que les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023 ; ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé en 2023.
Salariés n’ayant pas bénéficié de l’acompte de 2% en 2023 :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 5 % de la somme des salaires de base bruts des cadres. L’augmentation individuelle est versée en deux temps :
d’abord une première augmentation de 2% sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023, correspondant à l’acompte des salariés présents en juillet 2023 et qui constitue une garantie minimale d’augmentation individuelle,
puis sur le salaire ajusté, application d’une seconde augmentation individuelle en fonction de la performance du salarié.
Article 2 : Grille Argedis des salaires minima à compter du 1er janvier 2024
La grille Argedis des salaires minima est revalorisée de 2 % à compter du 1er janvier 2024. Elle est annexée au présent accord.
Article 3 : Prime de partage de la valeur
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société Argedis ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, la Société Argedis dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 2022 couvrant la période de versement de la prime.
Article 3.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 12 décembre 2023, date de signature du présent accord (y compris contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). En outre, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3.2 : Montant de la prime
Montant de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié
Le montant de la prime est égal, pour chaque salarié, à 75% d’un mois de salaire de base brut de référence. Le salaire de base brut de référence est calculé en prenant le salaire de base brut annuel à la date du 30 novembre 2023 divisé par 12 mensualités.
Montant de la prime = (75/100) x un mois de salaire de base brut de référence
Ce montant ne peut en tout état de cause être inférieur à un plancher de 2 000 euros bruts, ni supérieur à un plafond de 4 000 euros bruts pour un salarié à temps plein et présent les 12 mois précédent le versement de la prime.
Modulation de la prime selon la durée de travail
Ces montants sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata du taux d’activité, calculé sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime. Les salariés à temps partiel thérapeutique et les salariés invalides avec travail ne sont pas concernés par cette modulation.
Modulation de la prime selon la durée de présence du salarié pendant l’année écoulée
Le montant de la prime est fixé pour les salariés intégralement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon ». En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le contrat a été suspendu pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Dans ces cas, et par mesure d’équité, les planchers et plafonds sont proratisés selon la même proportion que celle appliquée au salaire.
Article 3.3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en décembre 2023.
Article 4 : Prime de fin d’année
Il est rappelé les dispositions ci-dessous :
L’ancienneté nécessaire à l’octroi de la prime de fin d’année est appréciée au 1er janvier de l’année ;
La période de référence relative à l’appréciation du temps de présence est l’année civile ;
La période de référence relative à l’appréciation des critères mesurant la performance est l’année civile.
Les critères d’attribution sont définis comme suit.
Prime de Fin d’Année pour les Employés
Cette prime est revalorisée à hauteur de
0.65 mois de salaire de base en potentiel.
Elle est basée sur 3 critères, liés aux objectifs et résultats du site : 1 – Critère Economique 2 – Critère Gestion
3 – Critère Qualité
Prime de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en relais
A compter de l’année 2024, la Prime de Fin d’année et la Prime sur Objectifs des agents de maîtrise en relais sont fusionnées en une « Prime de Fin d’Année ». La Prime de Fin d’Année des agents de Maîtrise en relais est revalorisée à hauteur de
1 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur 4 critères, liés aux objectifs et résultats du site :
Prime de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en structure
A compter de l’année 2024, la Prime sur Objectifs et de Fin d’année des agents de maîtrise en relais est renommée « Prime de Fin d’Année ». Cette prime est revalorisée à hauteur de
1 mois de salaire de base en potentiel.
Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.
Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en relais
Cette prime est revalorisée à hauteur de
1.15 mois de salaire de base en potentiel.
Elle est basée sur les résultats Hors carburant (RHC), les résultats « TOP SERVICE », et résultats Sécurité.
Prime sur Objectifs et de Fin d’Année pour les Cadres en structure
Cette prime est revalorisée à hauteur de
1.15 mois de salaire de base en potentiel.
Elle est basée sur le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.
Ces primes seront versées en mars 2024.
Article 5 : Prime de blanchissage
La prime de blanchissage est revalorisée de 0,0989 € net à 0,1088 € /heure, soit l’équivalent de 16,50 € / mois pour un temps plein.
Article 6 : Prime de nuit « isolé »
La prime de nuit « isolé » est revalorisée de 5,60 € brut à 5,90 € brut / nuit.
TITRE II – DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 : Revalorisation d’échelon
La Direction s’engage à porter une attention particulière au positionnement des agents de maitrise et cadres affectés au même échelon depuis plus de 5 ans dans la grille de classification. Les suites données à cet engagement feront l’objet d’une information des Organisations syndicales représentatives.
Article 8 : Ouverture d’une négociation relative à la mobilité professionnelle
La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux les dispositions relatives à la mobilité figurant dans l’accord du 4 février 2015 portant sur la mobilité des salariés au sein de l’UES Argedis et en conséquence à ouvrir une négociation à ce sujet, en 2024.
Article 9 : Ouverture d’une négociation relative à l’aide aux aidants
La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux le sujet de l’Aide aux Aidants et à ouvrir une négociation à ce sujet en 2024.
Article 10 : Echanges / concertations sur les déplacements et trajets professionnels
Dans le cadre de réunions d’échanges / concertations, la Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux le sujet des déplacement et trajets professionnels.
Article 11 : Echanges / concertations sur les critères des PFA
Dans le cadre de réunions d’échanges / concertation, la Direction s’engage à discuter avec les partenaires sociaux sur le thème des critères de PFA.
TITRE III – TEMPS DE TRAVAIL
Article 12 : Ouverture d’une négociation relative à l’accord sur le télétravail
La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux les dispositions relatives au télétravail figurant dans l’accord du 9 septembre 2020 sur le télétravail et en conséquence à ouvrir une négociation à ce sujet en 2024.
Article 13 : Ouverture d’une négociation relative à l’endométriose
La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux le sujet de l’Endométriose et à ouvrir une négociation sur ce thème en 2024.
TITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 14 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 15 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord est déposé sur le site TéléAccords pour transmission à la DREETS dont relève le siège social de la Société Argedis, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. A Rueil-Malmaison, le 11/12/23
Fait en 6 exemplaires
Pour la Société ARGEDIS,
Gregory RADET, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
