Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La SAS AVENAY VAL D’OR, au capital de 570 528 €, dont le siège social est situé 1 Avenue Pierre Dubois – 51160 Avenay Val d’Or, enregistré au R.C.S. de Reims sous le numéro : 484 391 909,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « La Société »
D’une part,
Et,
Et , agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société AVENAY VAL D’OR, non mandatées par une Organisation syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Dispositions générales
Temps de travail par cycles
Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quatorzaine ou en cycle de 4 semaines en fonctions des postes.
Régime des heures supplémentaires
Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance de réaliser des heures supplémentaires pour le personnel au regard de leur impact financier, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles, jusqu’alors limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.
Ainsi, sans modifier toute autre disposition relative à ces heures supplémentaires, notamment quant à la prise et la rémunération de celles-ci, les parties s’accordent à augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles à 220 heures par an et par salarié.
Article 2 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est conclu pour une indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La partie qui souhaitera dénoncer le présent accord informera les autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la dénonciation.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord ou si la situation de l’entreprise le justifie.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et, Membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, sont en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, auprès des services de la DIRECCTE de la Marne (51).
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction. Fait à Avenay Val d’Or, le 9 décembre 2020 en trois exemplaires
Pour la SAS AVENAY VAL D’OR
Pour les Elus Titulaires du CSE
titulaire du Collège Employéstitulaire du Collège Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres
