Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 du 04 Octobre 2024
Entre :
La société SAS BAFFY représentée aux fins des présentes par, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales : CFTC représentée
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 26 septembre et 04 octobre 2024 entre la Direction de la SAS BAFFY et les représentantes des organisations syndicales CFTC.
Les mesures non convenues entre les parties font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SAS BAFFY pour l’année 2024-2025.
ARTICLE 2 : REVUE DES INDICATEURS RELATIFS À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 27 Septembre 2023, les indicateurs prévus par l’accord susmentionné sont revus par les parties présentes.
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société BAFFY
Domaine d’action Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Période du 01-01-2023 au 31-12-2023
Embauche Utiliser notamment le levier de l’alternance et des stages pour féminiser les recrutements dans les métiers techniques et masculiniser les recrutement dans les métiers dits administratifs Rappeler à nos partenaires lors des recrutements nos valeurs en faveurs de la mixité des métiers Nombre de femmes et d’hommes stagiaires, alternant et embauchés en fonction de la catégorie de métier (technique / administratif)
3 stagiaires femmes ont été accueillies en 2023 pour son stage de fin d’étude
1 femme a été embauchée en CDI sur un de poste de chargée d’affaires
6 hommes ont été embauchés en CDI sur des postes de chantier
1 homme a été embauché en apprentissage sur des postes de chantier
1 homme a été embauché en CDD sur un poste de chantier
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et conditions de travail Permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale. Aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire Permettre aux salarié(e)s en charge de famille le jour de la rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée (CP, RTT, aménagement horaires, congé sans solde) Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif Nous n’avons pas eu de demande officielle écrite. Des demandes non officielles ont été faites et
au moins 4 personnes (service administratif) ont pu bénéficier d’un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.
Rémunération effective Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental Assurer le versement des augmentations générales aux salarié(e)s de retour d’un congé familial Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie Une seule personne est concernée par un retour de congé maternité et/ou parental. De ce fait, le
salaire moyen est incalculable car nous nous devons de respecter la confidentialité des salaires. Cette personne bénéficiera, au même titre que les autres salariés, des augmentations générales.
Indicateur relatif à l’employabilité et le développement professionnel des salariés reconnus travailleurs handicapés
Le nombre de formation réalisées par ces derniers doit être au moins égal proportionnellement au nombre de formations suivies par les salariés non reconnus travailleurs handicapés Effectif moyen en 2023 : 68.25. Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés : 6, soit 8.79%. Il y a eu 59 actions de formation en 2023, dont 3 qui ont été suivies par des salariés reconnus TH, soit 5.08 % des actions de formation ont été suivies par des salariés reconnus TH. Le nombre d’heures de formation réalisées en 2023 s’élève à 676.50 heures, dont 35 heures suivies par des salariés reconnus TH, soit 5.17 %. L’objectif d’employabilité et de développement professionnel des salariés reconnus TH n’est atteint en 2023. Cela s’explique par le fait que 3 des salariés reconnus TH ne sont pas présents dans l’entreprise (arrêt long durée ou sortie définitive).
Indicateur relatif à la santé au travail, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Afin d’aider le salarié à réintégrer l’entreprise après une période d’absence de plus de 3 mois, quelle qu’en soit la cause, les parties conviennent que le salarié concerné doit bénéficier d’un entretien à son retour.
Pour l’année 2023, nous avons eu 4 personnes absentes durant plus de 3 mois. Sur ces 4 personnes, 2 étaient en absence longue durée et sont sorties des effectifs. La 3ème personne est toujours en absence longue durée et n’a pas réintégré l’entreprise. La 4eme personne a bénéficié d’un entretien professionnel à son retour permettant de faire l’entretien de retour également.
ARTICLE 3 : PONTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité pour 2025 a été fixée au vendredi 15 août 2025.
Pour les ponts de l’année, chaque salarié pourra prendre au choix un congé sans solde, un congé payé ou un RTT, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en raison des contraintes d’exécution liées au calendrier de travaux.
ARTICLE 4 : FORFAITS DE GRAND DEPLACEMENT
À compter du 1er septembre 2024, les indemnités de grand déplacement sont augmentées à hauteur du barème ACOSS, soit 20,70 € le repas et 74,30 € la nuit pour les déplacements à Paris et la petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) et 55.10 € la nuit dans les autres départements de la France métropolitaine.
NB : Le montant de la prime de grand déplacement est augmenté de 2.63 % pour une semaine et deux semaines, soit un montant respectif de 39 € et 87 €.
ARTICLE 5 : PRIME TUTEUR
La prime tuteur est reconduite pour cette année. Les montants sont inchangés par rapport à l’année précédente à savoir 15 € par mois et une prime additionnelle de 100 € versée au tuteur en cas de réussite du tutoré à son examen.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE et secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
