La société BAGUETTE BOX, relevant des dispositions de la convention collective nationale « Commerce à distance », exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé et de livraison de pain.
Compte tenu de la nature de son activité, ainsi que des dispositions légales locales relatives au principe du repos dominical et visant à adapter des dérogations à ce principe, il a été décidé d’avoir recours au travail du dimanche.
Par ailleurs, le présent accord a pour vocation de traiter de dispositions diverses relatives aux congés payés ainsi qu’à la mise à disposition et l’utilisation de véhicules de fonction.
De telles évolutions, prévues par le présent accord, sont indispensables pour satisfaire les besoins journaliers des clients de la société BAGUETTE BOX tout en assurant son bon fonctionnement et en permettant de garantir un équilibre entre les intérêts de la société et ceux des salariés. Les mesures définies ci-après sont nécessaires pour mettre en œuvre l’évolution précitée et permettront d’aider la société à s’adapter aux demandes de ses clients en termes de disponibilité et de réactivité, de façon à préserver les emplois, la compétitivité, la rentabilité et la pérennité de la société. Parallèlement, et en tenant compte des évolutions sociales, commerciales et technologiques, les dispositions du présent accord ont également pour objet de continuer à apporter aux salariés un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Le champ d’application du présent accord est étendu à tous les établissements de la société, existants ou futurs.
DANS CETTE PERSPECTIVE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet d’une part, de définir les modalités de recours au travail du dimanche au sein de la société BAGUETTE BOX et d’autre part, de négocier la mise en œuvre de plusieurs dispositions concernant les congés payés ainsi que la mise à disposition et l’utilisation de véhicules de fonction. Concernant le recours au travail dominical, le présent accord s’inscrit dans le cadre juridique spécifique du droit local applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tel que prévu par les articles L 3134-1 à L 3134-16 du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents et futurs qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Toutefois, ne pourront pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans.
Dispositions relatives au travail du dimanche
1. Principe du volontariat
Dans le cadre de cet accord, le travail du dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat.
2. Formalisation de l’accord
Pour les salariés déjà liés à l’entreprise par un contrat de travail, leur accord pour travailler le dimanche s'effectuera par la signature d'un avenant à leur contrat.
Pour les salariés nouvellement embauchés au sein de l’entreprise BAGUETTE BOX, leur accord pour travailler le dimanche sera formalisé par une clause spécifique insérée dans leur contrat de travail.
3. Contreparties au travail le dimanche
Le travail du dimanche ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations légales pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
Pour toute heure de travail effectuée le dimanche, le salarié bénéficiera d’une majoration de salaire de 50%.
4. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. L'employeur s’engage à demander chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.
En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut, à tout moment, demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
5. Modalités de repos hebdomadaire
Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine.
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.
6. Exercice du droit de vote
En cas de scrutins nationaux ou locaux se déroulant le dimanche, le planning des salariés concernés sera adapté afin de permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote. Ces absences seront considérées comme des absences justifiées non rémunérées.
Les salariés pourront s’absenter s’ils ont accepté une mission de scrutateur ou de délégué de liste, ainsi que s’ils sont candidats aux élections considérées, sous réserve qu’ils présentent un justificatif ou une attestation sur l’honneur un mois avant le dimanche planifié.
Mise à disposition et utilisation d’un véhicule de service
Les salariés de la société BAGUETTE BOX pourront utiliser une voiture de service uniquement à des fins professionnelles et donc exclusivement pendant le temps de travail.
L’assurance responsabilité civile et professionnelle du véhicule est intégralement prise en charge par l’employeur, tout comme les frais d’essence et d’entretien sur présentation d’un justificatif tel qu’une facture.
Le véhicule devra être présenté aux révisions périodiques.
Le salarié s’engage à signaler à la société BAGUETTE BOX tout sinistre ou événement qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans un délai préfix de 48 heures suivant sa survenance ou sa découverte par le salarié. Le salarié devra également en donner l’origine et faire le rapport circonstancié qui s’impose à sa hiérarchie.
Par ailleurs, le salarie s’engage à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et à le présenter lorsqu’il lui sera demandé. En cas de perte, retrait ou suspension de son permis de conduire, il s’engage à informer immédiatement l’employeur de la mesure dont il a fait l’objet.
En cas de suspension du contrat de travail, le salarié s’engage à restituer le véhicule de service.
Il en sera de même en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué soit au terme du préavis, soit à la notification de la rupture en cas de dispense ou d’impossibilité d’effectuer le préavis.
Le salarié s’oblige à une conduite prudente dans le strict respect du Code de la route ainsi qu’à une utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique et instruments. En cas de manquement du salarié, la société se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires.
Enfin, la société BAGUETTE BOX reste libre arbitre pour changer le modèle du véhicule mis initialement à la disposition du salarié, sans prévenance, ni modalités particulières.
En cas de variation des conditions économiques de mise à disposition du véhicule, la société se réserve la possibilité de supprimer ladite mise à disposition.
Congés payés
Les salariés auront droit à une indemnité de congés payés versée mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération mensuelle brute.
Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Strasbourg.
Il est rappelé que le présent accord se substitue, dès sa date d’entrée en vigueur, à tous les accords antérieurs, usages, décisions unilatérales ou accords locaux, produisant effet au sein de la Société et ayant le même objet.
Adaptation – Révision
Le présent accord ou ses avenants pourront être révisés à tout moment par l’employeur et les salariés conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, lorsque la demande de révision est à l’initiative de l’employeur, l’avenant de révision doit être soumis au vote du personnel, organisé à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.
Les modalités de consultation des salariés sont définies par les articles R 2232-10 à R 2232-13 du Code du travail. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par les salariés, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés sera notifiée par écrit dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail, la dénonciation par les salariés est subordonnée à plusieurs conditions :
ceux-ci doivent représenter les deux tiers du personnel ;
la dénonciation doit être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur, étant précisé que chaque salarié doit y apposer son nom ;
la dénonciation doit avoir lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de ses avenants.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en version sur support électronique, dans les 15 jours suivant sa signature, par la direction auprès de la DIRECCTE territorialement compétente (plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la société BAGUETTE BOX et de tout nouvel embauché.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à KIRCHHEIM, en 3 exemplaires Le 27 décembre 2019
Pour la société Baguette Box
Pour les salariés, copie annexée du référendum validant l’accord d’entreprise
