la Société SAS BALTIMORE représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part
ET :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, déléguée syndicale
Étant rappelé en préambule QUE :
Les mandats des membres du CSE de la société SAS arriveront à échéance le 13/06/2023.
Toutefois, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
En effet, les modifications de classification de postes au niveau de la branche et les évolutions internes en 2022 ont modifié la structure de notre population. Par conséquent, les organisations syndicales ont déposé une demande auprès de la Direction afin de disposer de 10 jours supplémentaires à l’expiration des mandats pour préparer les prochaines élections.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société SAS Baltimore dans les conditions exposées ci-après afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du CSE postérieurement à la date initiale de fin des mandats.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société SAS BALTIMORE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE
jusqu’au 23/06/2023, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 01/06/2023 et prendra fin automatiquement le 23/06/2023, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
Article 4 : Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
