A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
UES B&B HOTELS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-
La CFDT, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté et accompagné par … ;
-
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;
PARTIE 2La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc152000052 \h 9
ARTICLE 1Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc152000053 \h 9 1. 1Le compte-épargne temps PAGEREF _Toc152000054 \h 9 1. 2Le télétravail PAGEREF _Toc152000055 \h 10 1. 3Organisation du temps de travail et déplacements professionnels PAGEREF _Toc152000056 \h 11 ARTICLE 2Les conditions de travail PAGEREF _Toc152000057 \h 11 1. 1La médaille du travail PAGEREF _Toc152000058 \h 12 ARTICLE 3La santé et la sécurité au travail PAGEREF _Toc152000059 \h 12 1. 1Bien se nourrir en déplacements professionnels PAGEREF _Toc152000060 \h 12
PARTIE 3Lutter contre les discriminations et les agissements sexistes PAGEREF _Toc152000061 \h 13
ARTICLE 1Charte de la Diversité PAGEREF _Toc152000062 \h 13 ARTICLE 2Lutte contre les agissements sexistes PAGEREF _Toc152000063 \h 14
PARTIE 4Insertion professionnelle des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc152000064 \h 15
ARTICLE 1Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc152000065 \h 15 1. 1Promouvoir le travail des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc152000066 \h 15 1. 2Jour de congé supplémentaire pour le collaborateur en situation de handicap PAGEREF _Toc152000067 \h 16
PARTIE 5Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc152000068 \h 16
PARTIE 6Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc152000069 \h 17
PARTIE 7Mobilités durables PAGEREF _Toc152000070 \h 18
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152000075 \h 19
ARTICLE 1Suivi de l’accord et de ses objectifs PAGEREF _Toc152000076 \h 19 ARTICLE 2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152000077 \h 19 ARTICLE 3Révision de l’accord PAGEREF _Toc152000078 \h 19 ARTICLE 4Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152000079 \h 19 ARTICLE 5signature electronique de l’accord PAGEREF _Toc152000080 \h 19
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
A travers cet accord, les partenaires sociaux souhaitent rappeler l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre ces derniers.
Les partenaires sociaux confirment ainsi leur volonté de garantir un même accès aux parcours professionnels et aux dispositifs de déroulement de carrière sans aucune discrimination liée au genre pour les femmes et les hommes de l’entreprise, persuadés en outre, que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité sont source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
C’est également parce que la Direction de l’UES B&B HOTELS France est fermement convaincue que les professionnels sont sa plus grande richesse et que leur bien-être permet une plus grande qualité de l’accompagnement, qu’elle s’est également engagée, avec les partenaires sociaux, dans une démarche de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT).
Afin d’encadrer la présente négociation, les partenaires sociaux se sont réunis en début d’année 2023 et ont conclu dans un accord de méthode signé le 29 juin 2023, les modalités et conditions de la présente négociation notamment en ce qui concerne son organisation, sa périodicité et les thèmes à aborder.
Afin de négocier sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, les Parties se sont appuyées sur les indicateurs contenus dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et l’analyse des indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise pour établir un diagnostic.
Ainsi et se fondant sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’UES B&B HOTELS France et sur l’analyse de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties signataires ont mené des discussions sur sept thématiques prévues à l’article L. 2242-17 du code du Travail et sont arrivées à la conclusion du présent accord.
Pour mémoire, le présent accord n’a pas vocation à traiter le thème de la Prévoyance, qui fait l’objet d’une décision unilatérale dédiée.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES Objet de l’accord
Le présent accord fixe, pour chaque thématique retenue, des objectifs concrets de progression, conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, ainsi que des actions permettant de les atteindre.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs, afin de permettre d’en suivre la bonne réalisation.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.
A titre d’information, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :
SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE
SAS B&B HOTELS,
SAS B&B DREAMLAND HOTELS,
Egalité entre les femmes et les hommes
OBJECTIF : Encourager l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise
La rémunération effective
Les Parties signataires au présent accord rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération tel que défini dans l’article L.3221-2 du Code du travail et la Direction écarte expressément, à fonction, qualification et expérience professionnelle équivalente, toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes. Le maintien de salaire en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption
Objectif : Neutraliser la perte de rémunération des salariés en congé maternité et/ou paternité
Selon le diagnostic partagé entre les Parties, se fondant notamment sur les indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise, à fin décembre 2022, la population femme du statut cadre ne représentait que 39 % contre 61% pour les hommes soit un écart constaté de plus de 22%.
Les Parties signataires reconnaissent que les parcours professionnels des femmes peuvent être hachés au cours de leur carrière professionnelles notamment par le temps nécessaire à l’accueil d’un enfant. Constatant ainsi que la représentation des femmes, dans les catégories les plus hautes de l’entreprise est en retrait par rapport aux hommes, les Parties entendent offrir une politique de rémunération permettant l’attractivité des femmes sur des postes à hautes responsabilités.
Pour rappel les dispositions légales en vigueur prévoient une indemnisation, par la sécurité sociale, des salariées en congé maternité ou paternité à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale, les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale subissent une perte de salaire dès lors qu’ils s’absentent dans le cadre de l’exercice de la parentalité.
Conscients que la prochaine mesure ne pouvait s’appliquer qu’en faveur d’un sexe de l’Entreprise les Parties signataires conviennent de faire bénéficier de manière égale la disposition suivante aussi bien aux femmes qu’aux hommes de l’Entreprise.
En outre, les Parties, s’accordent également sur la prise en compte de toutes les formes de parentalité, sans aucune distinction, et confirment leur volonté de faire bénéficier cet avantage également aux salariés en congés d’adoption. Action et indicateur de suivi
Afin de neutraliser la perte de rémunération des salariés en congé maternité, de paternité ou d’adoption, et soucieuse qu’un tel congé ne leur soit pas préjudiciable, la Direction s’engage à verser aux salariés absents dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale afin de garantir le maintien de leur salaire pendant cette période.
En effet, neutraliser les effets de la parentalité sur la rémunération des salariés concernés et encourager par ce levier un exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes, les Parties souhaitent, par cette disposition, perfectionner les dispositifs légaux qui accompagnent le salarié accueillant un enfant en adoptant des mesures complémentaires en matière de rémunération.
Ainsi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité suivantes bénéficieront du maintien de leur salaire pendant la durée du congé maternité ou paternité :
être éligibles au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
avoir été présent de manière effective au poste de travail pendant 2 mois minimum sur les 12 derniers mois précédents le début de l’absence.
Il est précisé qu’une annexe au présent accord définie les modalités de la présente disposition. (Cf. annexe 1)
La présente disposition prend effet à compter de la signature de l’accord pour une durée indéterminée.
Indicateur : Nombre de salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption indemnisés à 100% y compris pour la part dépassant le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
Le déroulement des carrières
La qualification
Objectif : Développer l’employabilité des salariés de l’UES B&B HOTELS France
Les Parties signataires font le constat d’une représentation plus importante des femmes pour les statuts Employé ; 29% de femmes contre 20% des hommes de l’entreprise. La qualification étant essentiellement mesurée par les diplômes/certification acquis ou l’expérience validée des personnels.
L’un des moyens de valoriser les compétences acquises au cours de l’expérience professionnelle est la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Elle permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Cela permet d’accompagner l’évolution des qualifications des professionnels face aux évolutions des métiers de la branche hôtellerie.
Actions et indicateurs de suivi
D’autres dispositifs, permettent de développer cette employabilité, l’un d’entre eux mobilisé par l’entreprise : le plan de développement des compétences qui est au cœur de la politique de ressources humaines de l’UES B&B HOTELS France et pour ceux mobilisables par le salarié : le compte personnel de formation (CPF), le projet de transition professionnelle (PTP) ou la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A) permettent également de maintenir et d’assurer tout au long du parcours professionnel l’employabilité des salariés de l’UES B&B HOTELS France.
Afin d’encourager les volontés et les actions de mise en œuvre de ces dispositifs de formation, et de faciliter la réussite de leur démarche, les Parties conviennent de communiquer largement sur ces dispositifs auprès des populations employés siège et réseau hôtelier.
Indicateur n°1 : Communication effective des dispositifs de formation mobilisables par le salarié
Indicateur n° 2 : Etat des lieux des actions de communication effectuées tout au long de la durée de l’accord
La classification
Objectif : S’assurer du positionnement homogène et équitable entre les femmes et les hommes de l’entreprise
Dans un contexte de transformation rapide des métiers des secteurs de la branche des HOTELS, Cafés et Restaurants, dont l’UES B&B HOTELS France dépend, les partenaires sociaux de la branche ont depuis 2017 entrepris une réflexion prospective sur l’emploi, les métiers et les compétences des salariés.
C’est ainsi que le 31 mai 2022 a été signé l’avenant n° 30, relatif aux classifications des salariés de la branche.
Actions et indicateurs de suivi
Afin de se conformer à ces nouvelles dispositions de branche et au regard de l’analyse des indicateurs de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les Parties conviennent qu’un travail d’homogénéisation de la classification des salariés des établissements hôteliers et du siège, dès lors que les postes sont répertoriés par la classification HCR, soit à son tour entrepris au sein de l’UES B&B HOTELS France. La Direction assurera une vérification des niveaux/échelons des salariés, procèdera à des ajustements le cas échéant et s’attachera à proposer une classification homogène en lien avec la nouvelle grille de classification de la convention collective nationale des HOTELS, cafés et restaurant 2022.
Indicateur n°1 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un réajustement de niveau/échelon
Indicateur n° 2 : Mise en œuvre d’une classification B&B HOTELS avec un focus particulier sur la catégorie des Employés.
La promotion
Objectif : Promouvoir et accompagner la mobilité interne au sein du réseau hôtelier de l’UES B&B HOTELS France
Conscient que la promotion professionnelle est un vecteur essentiel à l’épanouissement professionnel des salariés du réseau hôtelier du périmètre de l’UES B&B HOTELS France, et afin d’assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs et de les responsabiliser dans l’avancement de leur mobilité, les Parties conviennent de donner une meilleure visibilité des offres d’emploi des établissements hôteliers et de la possibilité de construire son parcours professionnel.
Actions et indicateurs de suivi
L’UES B&B HOTELS France souhaite démontrer, par le biais de cette disposition, sa volonté de faciliter et d’encourager la mobilité interne sur les métiers des établissements hôteliers. Partant notamment du principe que tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une mobilité interne doit être acteur de sa démarche, la Direction s’attachera à rendre le parcours de mobilité le plus accessible possible.
Aussi les Parties conviennent qu’il appartiendra à la Direction de rédiger un document regroupant toutes les règles qui régiront la mobilité professionnelle au sein des établissements hôteliers de l’Entreprise ; qu’elle soit professionnelle ou géographique.
Indicateur : Rédaction et communication effective d’une procédure de la mobilité interne dédiée aux hôtels salariés.
La formation
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. L’UES B&B HOTELS France veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, afin d’assurer leur montée en compétences et renforcer leur qualification et leur employabilité.
Pour l’année 2022, les Parties observent une équité dans la répartition des stagiaires en formation par sexe proche de la répartition des effectifs sur la même période :
En effet, au 31 Décembre 2022 : 54% de femmes et 46% d’hommes étaient présent dans les effectifs de l’UES B&B HOTELS France. Au cours de cette même année 2022 : 54% de femmes et 46% d’hommes étaient stagiaires de la formation professionnelle. Aucun écart n’a donc été constaté. Les Parties souhaitent poursuivre cet objectif d’équité dans l’accès à la formation et prévoient pour l’atteindre les dispositions suivantes.
La Plateforme B&B For You
Objectif : Permettre et promouvoir un accès facilité à la formation professionnelle
Afin de rendre les salariés de l’UES B&B HOTELS France acteurs de leur parcours au sein de l’entreprise, depuis fin 2021 l’entreprise a mis à disposition de tous ses salariés un accès personnel à la plateforme de formation, dédiée à l’enseigne : B&B HOTELS for You
Tout comme le recrutement, la formation professionnelle, participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière. La formation professionnelle permet de maintenir et de développer l’employabilité de chacun.
Elle constitue par ailleurs un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.
Indicateur N°1 : Nombres de salariés formés sur la plateforme B&B For You ;
Indicateur N°2 : Communication annuelle effective sur les modules de formation accessibles sur la plateforme ;
Indicateur N°3 : Mise à disposition effective, au sein de chaque hôtel, d’un ordinateur dédié à la formation des collaborateurs sur la plateforme de formation ;
La reconnaissance des tuteurs
Objectif : Valoriser la fonction tutorale
Les Parties signataires au présent accord, souhaitent renforcer l’attractivité de l’activité aussi bien en termes de développement de l’emploi qu’en termes de formation professionnelle. Les Parties reconnaissent par ailleurs la nécessité de promouvoir l’emploi dans la branche d’activité en accompagnant notamment l’accueil des alternants par ceux déjà en poste dans le cadre d’une fonction tutorale reconnue.
Action et indicateur de suivi
Elles décident en conséquence de mettre en œuvre des modalités spécifiques de valorisation de la fonction tutorale exercées par les salariés de l’entreprise.
Les collaborateurs qui exercent cette fonction bénéficieront d’une prime de tutorat, dans les conditions prévues ci-dessous.
Sont exclus de la présente disposition les collaborateurs exerçant déjà des fonctions managériales dans le cadre de leur fonction dans l’entreprise. L’objectif est de valoriser les collaborateurs dépourvus de fonction managériale qui accompagnent la transmission des compétences auprès de la jeune génération. Il revient au manager de l’équipe, accueillant un alternant au sein de son service, de désigner en début de contrat le collaborateur qui aura la responsabilité de l’accompagnement de l’alternant.
La prime est égale à
250€ bruts (deux cent cinquante euros bruts) par année d’alternance et est versée en une seule fois à l’issue du 6èmemois effectif du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour le cas où le contrat durerait 24 mois, ou que l’alternant soit à nouveau dans l’entreprise et toujours dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le tuteur percevra la prime « tuteur », soit à la date d’anniversaire du versement de la prime la première année (si contrat de 24 mois), soit à l’issue du 6ème mois effectif du nouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conformément aux modalités initiales.
Exemples :
Contrat d’apprentissage/professionnalisation de 24 mois débuté en septembre N prime versée sur bulletin de salaire de mars N+1 puis reversée en mars N+2.
Contrats successifs d’alternance 1er contrat débuté en septembre N prime versée en mars N+1 ; 2ème contrat débuté en octobre N+1 ; prime versée en avril N+2.
Les parties conviennent que la prime « tuteur » ne pourra être versée plus d’une fois sur une période 12 mois glissants, ainsi dans le cas où, le contrat d’apprentissage/de professionnalisation venait à être rompu (fin de période d’essai, faute ou d’un commun accord etc…) et qu’un nouvel alternant venait à remplacer le premier, la prime ne pourra être réclamée une deuxième fois sur la même année.
La présente disposition prend effet à partir du 1er janvier 2023 pour les alternants entrés à compter du 1er aout 2023, pour une durée indéterminée.
Indicateur : Nombre de primes « tuteur » versées sur la période de l’accord
La qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Le compte-épargne temps
Objectif : Encourager l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il est rappelé qu’un accord portant création d’un compte épargne- temps et un avenant, élargissant le champ des bénéficiaires, ont été signés respectivement le 9 janvier 2029 puis le 14 février 2022 (avenant n°1). Les modalités d’alimentation du C.E.T. prévues au chapitre 3 de l’avenant n°1 prévoyaient une alimentation du compte C.E.T comprise entre le 1er janvier N et le 15 avril N.
Au cours des échanges de la présente négociation, les Parties se sont entendues afin que soit décalée la date de fin d’alimentation du C.E.T par les collaborateurs de l’UES B&B HOTELS France, pour un allongement de la période d’alimentation et permettre ainsi une meilleure adaptation au contexte opérationnel.
Actions et indicateurs de suivi
Les Parties s’accordent sur l’objectif que vise un tel dispositif, permettant d’une part aux salariés de se constituer des droits à jours de repos liés à des évènements de vie particuliers et d’autre part à l’employeur de gérer les périodes d’activité, encourageant ainsi une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les Parties s’engagent à ouvrir des discussions portant sur la période d’alimentation du C.E.T avant la fin de la période d’acquisition des CP de l’année 2024, et s’engage à ce que celle-ci couvre à partir de son ouverture la totalité de la période restante ; soit entre le 1er janvier N au 31 mai N.
Indicateur : Signature effective d’un avenant à l’accord CET avant fin de période d’acquisition des congés payés 2024.
Le télétravail
Objectif : Améliorer l’organisation du télétravail au service de l’articulation vie privée/vie professionnelle
Un accord portant sur le télétravail, applicable à l’UES B&B HOTELS France, a été signé le 16 Juin 2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Dans le cadre de l’accord de télétravail de l’UES B&B HOTELS France, les Parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à l’amélioration de la qualité de vie au travail mettant ainsi en avant ce mode d’organisation du travail qui favorise le bien-être des salariés grâce à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il est rappelé que les objectifs poursuivis par l’accord susvisé sont : •Favoriser le développement de la performance organisationnelle, de la souplesse et de la flexibilité de l’organisation du travail ; •Que chacun dans son domaine soit le garant du bon fonctionnement du service et des résultats de l’entreprise ; •D’obtenir un impact sur l’amélioration de la qualité de vie au travail (amélioration de l’articulation vie personnelle/vie professionnelle, limitation des trajets, environnement plus calme et propice à la concentration) ; •De contribuer à l’attractivité de l’entreprise en proposant le télétravail.
Action et indicateur de suivi
Les Parties signataires confirment ainsi leur volonté de maintenir ce mode organisationnel de travail, et conviennent que soit élargis les lieux à partir desquels les salariés en télétravail peuvent télétravailler. Afin d’encadrer cette volonté, les Parties s’engagent à ouvrir des discussions au 1er semestre 2024 qui porteront sur le télétravail et précisément sur le point des modalités d’accès au télétravail depuis un autre endroit que le domicile habituel du salarié.
Indicateur : Ouverture effective d’une négociation d’avenant à l’accord télétravail 1er semestre 2024.
Organisation du temps de travail et déplacements professionnels
Objectif : Améliorer et promouvoir l’organisation du travail au sein des équipes siège de l’UES B&B HOTELS France
L’organisation du travail au sein du siège de l’UES B&B HOTELS France, et notamment l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, a occupé une grande partie des discussions entre partenaires sociaux tout au long de la présente négociation. Conscients que les évolutions organisationnelles et structurelles de l’entreprise nécessitent une réflexion approfondie des parties, plusieurs actions visant à améliorer les conditions de travail et son organisation ont ainsi été encadrées.
Actions et indicateurs de suivi
Les Parties reconnaissant que le temps de travail des salariés de l’UES B&B HOTELS France concourt de manière évidente à l’équilibre d’une articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, il a été acté que les partenaires sociaux se réuniront courant 2024 pour engager des discussions, portant sur le thème de l’organisation du temps du travail des équipes du siège social, distinctes au présent accord.
Les déplacements professionnels des salariés de l’UES B&B HOTELS France sont, entre autres, rendus nécessaires par l’activité de notre secteur et par l’organisation de l’entreprise. Aussi la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour communiquer et mettre à disposition de tous les salariés, les règles qui régissent les voyages dans le cadre des missions des salariés de l’UES B&B HOTELS France.
La Direction s’engage à intégrer les règles relatives aux déplacements professionnels au sein d’un document réunissant les principales mesures concernant la politique de déplacements professionnels et des remboursements de notes de frais.
Afin de maintenir une organisation du travail permettant la gestion efficace des exigences et des responsabilités liées au travail tout en maintenant une relation équilibrée au sein de la vie privée des salariés de l’UES B&B HOTELS France, les Parties reconnaissent qu’une organisation de travail négociée permettra en outre de concéder à l’entreprise un avantage concurrentiel pour les salariés en poste et une plus grande attractivité lors des recrutements à venir.
Indicateur n° 1 : Ouverture effective d’une négociation portant sur l’organisation du travail avant décembre 2024
Indicateur n° 2 : Communication de la politique voyage de l’entreprise auprès de tous les salariés de l’UES B&B HOTELS France
Les conditions de travail
La médaille du travail
Objectif : Promouvoir la fidélité des collaborateurs
L’évolution croissante de l’entreprise est en partie due aux femmes et aux hommes qui depuis des années œuvrent pour son développement économique. Aussi, les partenaires sociaux se sont accordés pour reconnaitre cette réalité. Consciente que la performance de l’entreprise est en partie assurée par sa ressource humaine et notamment celle présente depuis de longues années, la Direction a souhaité encourager ses salariés pour leurs années de fidélité.
Action et indicateur de suivi
L’UES B&B HOTELS France souhaite reconnaitre la valeur de l'ancienneté de ses salariés. En saluant l'ancienneté, elle souhaite promouvoir la fidélité et récompenser le travail fourni. Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de la structure et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail.
Conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail :
La médaille d'honneur du travail (instituée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués au cours de sa vie professionnelle, par une médaille d'Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d'Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des le 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Afin de célébrer cette distinction honorifique, la Direction s’engage à mettre en œuvre une promotion de récompense par an. Elle prendra en charge la demande de la médaille d’honneur initialement à l’initiative du salarié dans les conditions définies par les décrets susvisés.
L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail sera calculée au 1er janvier de l’année de récompense.
Le dépôt des demandes sera réalisé par le service des ressources humaines avant le 15 octobre date limite de dépôt des dossiers dans les conditions réglementaires en vigueur.
Exemple : 20 ans d’ancienneté acquise le 1er/01/ 2023, demande de la médaille avant le 15/10/2023, remise de la médaille et de son diplôme 1 semestre 2024
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme et la médaille correspondant à l’ancienneté sera attribué aux salariés bénéficiaires au cours d’un moment de convivialité, à Paris ou à Brest, en fonction du lieu de travail.
La santé et la sécurité au travail
Bien se nourrir en déplacements professionnels
Objectif : Veiller à l’équilibre alimentaire des salariés lors des déplacements professionnels
Au cours des échanges, les Parties ont identifié la difficulté pour certaines personnes de l’entreprise de bien se nourrir, en raison notamment de leur métier et/ou de leurs missions qui les contraignent à être souvent sur la route et à devoir manger en dehors de chez eux. Aux personnels itinérants, s’ajoutent les salariés des autres services amenés également à se déplacer en région ou en Ile de France et ainsi confrontés à se nourrir à l’extérieur de leur domicile.
Action et indicateur de suivi
Le déplacement professionnel peut rendre difficile le maintien d’une alimentation saine. Les Parties conviennent qu’une sensibilisation à la bonne nutrition même en déplacement professionnel est nécessaire. Aussi la Direction s’engage à rédiger et à communiquer largement sur ses réseaux de communication sur ce sujet, ces réseaux pouvant être le site Intranet de l’entreprise WorkPlace ou tout autre réseau qu’elle considèrera comme pertinent.
Indicateur : Etat des lieux des actions de sensibilisation effectuées au cours de la période de l’accord
Lutter contre les discriminations et les agissements sexistes
Charte de la Diversité
Objectif : Promouvoir la Diversité
Au-delà de ces objectifs en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Enseigne B&B HOTELS tient à renforcer son engagement et ses actions en matière de diversité et d’inclusion, facteurs de cohésion sociale, de développement économique et d’enrichissement individuel et collectif.
C’est pourquoi l’UES B&B HOTELS France sera signataire de la charte diversité en cours de rédaction et qui sera signée par l’ensemble des pays Monde. Cette charte incarne l’engagement de B&B HOTELS dans la lutte contre toutes les discriminations, donne le cadre nécessaire à l’engagement de B&B HOTELS et engage durablement en faveur de la diversité.
Action et indicateur de suivi
Les Parties réaffirment ainsi leur engagement à promouvoir la diversité au sein de l’UES B&B HOTELS France soutenu par la construction d’une communauté de collaborateurs inclusive, reflet de la société d’aujourd’hui et garantissant l’égalité des chances dans le monde professionnel.
La Direction s’engage, à travers cette charte et par cet accord, pour que tous les salariés de l’entreprise soient informés des engagements pris par l’Enseigne en matière de diversité.
Indicateur : communication effective de la Charte Diversité sur la plateforme de communication de l’entreprise, Workplace + communication de la DRH sur les engagements de l’entreprise
Lutte contre les agissements sexistes
Objectif : Supprimer les comportements sexistes dans l’Entreprise
L’UES B&B HOTELS France s’engage à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines (recrutement, emploi, formation, etc).
Les Parties considèrent que les agissements sexistes sont une des formes de discrimination contre lesquelles les acteurs du dialogue social doivent entre autres lutter sur le lieu de travail. Elles rappellent que la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est une priorité.
A ce titre, un référent « Harcèlement sexuel » a été désigné au niveau de la Direction des ressources humaines. Deux référents « Harcèlement sexuel » sont également désignés parmi les représentants du personnel, au sein du CSE.
Afin de réaffirmer leur engagement sur ce sujet les parties décident les dispositions suivantes.
Actions et indicateurs de suivi
Lors de la précédente négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, il avait été acté par les Parties plusieurs actions de prévention du sexisme. Les parties entendent poursuivre la sensibilisation auprès des équipes sièges et hôtels, toutes populations confondues.
Il est également convenu entre les Parties que les référents agissements sexistes du CSE seront intégrés aux sensibilisations siège et hôtels. En outre, les référents agissements sexistes seront systématiquement invités aux réunions de la Commission SSCT dès lors qu’un point sur le sujet sera à l’ordre du jour de la réunion.
En complément de la sensibilisation des équipes déjà en poste, la Direction s’engage à sensibiliser les nouveaux salariés dès l’intégration afin de développer une politique forte antisexiste et être en parfaite cohérence avec les valeurs de l’Entreprise.
Indicateur n°1 : Nombre de sensibilisations réalisées sur la durée de l’accord ;
Indicateurs n°2 : Intégration effective de la sensibilisation au parcours d’intégration des nouveaux embauchés ;
Indicateur n° 3 : Participation effective des référents aux sensibilisations hôtels et siège
Indicateur n° 4 : Nombre de réunions de la CSSCT auxquelles les référents sont invités.
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Les Parties au présent accord souhaitent poursuivre et accentuer la politique engagée depuis de nombreuses années en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. A cet effet, les Parties ont souhaité améliorer les conditions de travail des personnes en situation de handicap à travers les dispositions suivantes.
Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Promouvoir le travail des personnes en situation de handicap
Objectif : Promouvoir l’accès au travail des personnes en situation de handicap
L’UES B&B HOTELS France rappelle son souhait de participer au processus de changement des mentalités et des comportements relatifs à la place des salariés en situation de handicap dans les organisations de travail.
Les Parties qui agissent pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, souhaitent en outre rappeler au sein de cet accord les actions CAP et VOUS sur lesquelles l’entreprise est engagée :
Guide du handicap
Campagne d’affichage
Communication Workplace
Actions et indicateurs de suivi
En complément du guide du handicap, les Parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines réalisera une vidéo présentant les référents handicap de l’Entreprise et leur engagement en faveur de l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap. Cette vidéo aura également pour objectif de présenter les partenaires externes associés à la démarche du handicap au sein de l’UES B&B HOTELS France.
En parallèle de cette première action visant à sensibiliser les collaborateurs de l’Entreprise, il est également convenu entre les Parties, que la Direction des Ressources Humaines, réalisera un document sous forme de dépliant visant à informer les personnes en situation de handicap des aménagements réservés aux salariés déclarant leur reconnaissance à l’Entreprise.
Enfin et en complément de la sensibilisation des salariés déjà en poste la Direction s’engage à sensibiliser les nouveaux salariés dès leur intégration afin de développer une politique d’inclusion en parfaite cohérence avec les valeurs de l’Entreprise.
Indicateur n°1 : réalisation et communication effective de la vidéo de présentation ;
Indicateur n°2 : réalisation et communication effective du flyer de présentation des aménagements réservés aux salariés reconnus travailleur handicapé.
Indicateur n° 3 : Intégration effective du guide handicap et de la mission handicap de l’Entreprise au parcours d’intégration des nouveaux embauchés ;
Jour de congé supplémentaire pour le collaborateur en situation de handicap
Objectif : Accompagner et faciliter le travail des personnes en situation de handicap
L’UES B&B HOTELS France s’engage à développer un ensemble de mesures concrètes afin de répondre aux besoins individuels et spécifiques visant à faciliter l’exercice quotidien de la vie professionnelle des personnes en situation de handicap.
Actions et indicateurs de suivi
Aussi, les parties conviennent l’octroi d’une journée de congé supplémentaire par an à tous les salariés déclarant leur reconnaissance de travailleur en situation de handicap à la Direction des ressources humaines.
Dès réception du document de reconnaissance par le service des ressources humaines, le congé supplémentaire sera alimenté sur le compteur de congé principal du bulletin de salaire du mois décembre ou du mois de juin en fonction de la date de reconnaissance, puis chaque année à la date d’anniversaire de la première acquisition et ce pendant toute la période de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
La présente disposition prend effet à partir du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Indicateur : Nombre de salariés effectivement concernés chaque année par le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Objectif : Favoriser les échanges salariés /représentants du personnel
Le droit d’expression est un droit direct et collectif qui permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de la structure.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ; sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les parties rappellent à ce sujet les différents modes de communication avec le CSE et que tous les collaborateurs peuvent échanger avec les représentants du personnel du Comité Social et Économique, délégués syndicaux, représentants de proximité, membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui ont, notamment, pour mission d’assurer la représentation des salariés au sein de l'UES B&B Hôtels France.
Les collaborateurs ont la possibilité d’adresser leurs questions ou demandes aux membres élus par les moyens suivants : - Dépôt dans les boites à idées/questions présentes sur chaque établissement de l’UES - Envoi par la messagerie électronique à l’adresse suivante : -
cse@hotelbb.com
Droit à la déconnexion
Objectif : Encourager le droit à la déconnexion
Afin de garantir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est rappelé que chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.
Sont notamment visés dans ce cadre, l’utilisation des ordinateur, tablette, téléphone, ou la consultation des courriels professionnels. Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques et SMS.
Il est rappelé le droit des salariés de ne pas répondre en dehors des horaires de travail aux messages électroniques et appels envoyés et reçus par le biais des outils électroniques mis à leur disposition par l’Entreprise (messagerie électronique, téléphone portable…) ou directement sur le téléphone portable personnel du salarié.
En cas de situation d’urgence ou d’importance exceptionnelle, des dérogations au droit à la déconnexion peuvent toutefois être mises en œuvre.
Chaque salarié doit veiller personnellement à modérer son utilisation des outils électroniques mis à sa disposition en dehors des horaires de travail.
Actions et indicateurs de suivi
Afin que soit appliqué le principe ci-dessus, les Parties signataires ont convenu que soit porté à la connaissance de tous les salariés de l’UES B&B HOTELS France un tutoriel présentant les règles de bonnes utilisations des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
Ce tutoriel sera également l’occasion de rappeler et/ou d’informer les salariés de la possibilité de différer un envoi de mail dès lors que leur envoi peut se trouver dans un temps de repos effectif du ou des destinataires.
Il est également convenu entre les parties que la Direction des Ressources humaines communiquera et recommandera aux salariés de l’entreprise d’ajouter à la signature de leur email l’une des mentions suivantes : « Nous travaillons de manière flexible chez B&B HOTELS et je ne m'attends pas à ce que vous répondiez à mes courriels en dehors de vos heures de travail habituelles ».
“Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.”
Indicateurs n°1 : Diffusion et communication sur Workplace du tutoriel de bonne utilisation des NTIC
Indicateur n° 2 : Recommandation de la Direction des ressources humaines sur la mention « droit à la déconnexion » sur les signatures d’emails
Mobilités durables
Objectif : Promouvoir la mobilité vertueuse
Dans le cadre de ce volet il est rappelé qu’une décision unilatérale de l’employeur est en vigueur sur le périmètre de l’UES B&B HOTELS France. Néanmoins les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer cet avantage social avec l’élargissement des engins de déplacements aux trottinettes motorisées ou non. Les Parties reconnaissent qu’un tel élargissement permettra d’inciter les collaborateurs de l’UES B&B HOTELS France à l’usage de modes de transports vertueux, s’inscrivant ainsi pleinement dans la démarche de la responsabilité sociétale de l’entreprise.
Action et indicateur de suivi
Les Parties décident d’inclure au « Forfait Mobilités Durables » défini dans la décision unilatérale de l’employeur du 25 novembre 2020, la prise en charge de la trottinette motorisée ou non au titre de l’allocation mobilité durable dans les conditions suivantes :
Allocation forfaitaire d’un montant de 2,50 € par jour d’utilisation d’une trottinette motorisée ou non dans la limite de 400 €uros par année civile et par salarié.
Ci-dessous et à titre d’exemple, l’illustration de l’allocation annuelle qu’un salarié pourrait percevoir relatif au nombre de jours où il utilise un engin de déplacement personnel ou un système de covoiturage pour venir travailler :
160 jours par an, soit en moyenne 4 jours par semaine =2,5€par jour =400€par an
120 jours par an soit en moyenne 3 jours par semaine= 2,5€par jour =300€par an
80 jours par an soit en moyenne 2 jours par semaine = 2,5€par jour =200€par an
40 jours par an soit en moyenne 1 jour par semaine = 2,5€par jour =100€par an
Toutes les autres clauses de la décision unilatérales demeurent inchangées. (Conditions, bénéficiaires, articulations avec les autres remboursements de transport en commun…)
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2024
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’allocation au titre de la trottinette motorisée ou non.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord et de ses objectifs
Sans préjudice des attributions des institutions représentatives du personnel, une commission de suivi du présent accord est mise en place à compter de son entrée en vigueur.
Cette commission paritaire sera composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines et de deux membres par organisation syndicale.
La composition de cette commission devra respecter, autant que faire se peut, le principe de la parité entre femmes et hommes.
La commission se réunira au minimum une fois par an à l’initiative de la Direction.
Les représentants de la Direction établiront à cette occasion un bilan à date de nature à établir la progression réalisée dans l’atteinte des objectifs fixées aux parties 1 à 7 du présent accord. La commission aura pour rôle de s’assurer de la bonne réalisation des objectifs précités notamment via le bilan et les indicateurs présentés tous les ans notamment lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément à l’accord de méthode signé le 29 juin 2023, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026, sauf pour les dispositions visées différemment.
Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.
Cette révision interviendra par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire signé est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent
Fait à BREST le 27 novembre 2023
… …
Directrice des Richesses HumainesDélégué Syndical CFDT
…
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1
Salariés bénéficiaires
La présente disposition concerne tous les salariés, sans distinction de nature de contrat de travail ou d’ancienneté, qui bénéficient d’un congé :
pathologique prénatal,
maternité,
paternité,
d’adoption
Ces salariés doivent remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de la présente mesure :
être éligibles au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
avoir été présents de manière effective au poste de travail pendant à minima 2 mois sur les 12 derniers mois précédents le début de l’absence.
Indemnisation des congés – Indemnités journalières de la Sécurité Sociale
Conditions d’ouverture des droits
A ce jour, les salariées enceintes doivent remplir les 4 conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières :
Être assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée ;
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la grossesse, soit l’équivalent d’un tiers temps ;
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant la grossesse, en intérim, CDD, activité saisonnière ou discontinue.
Avoir perçu 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois, ou 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant la grossesse.
Indemnisation L’indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours. Indemnisation des congés – Indemnités complémentaires employeur
Pendant toute la durée du congé pathologique prénatal, maternité et paternité, le maintien du salaire* sera garanti aux salariés bénéficiaires. La Direction prendra donc à sa charge l’éventuel écart existant entre le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale versées et le salaire ainsi maintenu. Pour les salariés dont l'horaire de travail a évolué par voie d'avenant, la valorisation du maintien de salaire sera effectuée au regard de la durée de travail moyenne sur les 3 mois qui précédent. Afin d’accompagner cette prise en charge, la subrogation des indemnités journalières sera mise en place pour les congés définis au 1.1. A ce titre, les sociétés de l’UES B&B HOTELS France percevront directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale puis les reverseront aux salariés dans le cadre du maintien de salaire. En cas de non versement des indemnités journalières ou d'interruption de versement de la Sécurité Sociale, la Direction se réserve le droit de ne pas appliquer le maintien de salaire. *Le maintien de 100 % du salaire - sous déduction des Indemnités journalières de Sécurité Sociale - se fait dans le cadre du maintien du salaire net avant impôts (le salarié qui bénéficie de ce maintien de salaire ne peut pas percevoir un salaire net supérieur au salaire qu’il aurait perçu s'il avait été présent).
