Objet : Aucun accord n’ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues par téléconférence les :
21 novembre 2023 (remise des informations règlementaires)
5 décembre 2023,
19 décembre 2023,
Il est établi le procès-verbal suivant conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
1 – Dernier état des propositions des parties :
Propositions de la Direction :
Dans le cadre de l’activité actuelle de production (volumes annuels 2023), toute sortie des effectifs (retraite, départ volontaire, …) sur l’année 2024 sera remplacée et fera l’objet d’une procédure de promotion interne ou de recrutement externe.
Dans le cadre d’une politique salariale dynamique, la Direction appliquera des hausses de salaires individuelles, pour l’ensemble des niveaux de qualification,
à partir du 1er janvier 2024 en réitérant sa volonté de :
Garantir une rémunération individuelle au mérite, basée sur l’évaluation de la performance individuelle (entretien annuel d’évaluation)
Eviter l’écrasement de la pyramide des salaires
Assurer le développement des collaborateurs par un suivi et/ou formation individualisés.
Exceptionnellement et
en sus de l’enveloppe d’augmentation individuelle, une augmentation générale de 2.0% des taux horaires des collaborateurs aux statuts Ouvriers et Techniciens sera appliquée au 1er janvier 2024.
Pour les collèges Ouvriers, ETAM et Cadres, maintien de la
Prime d’Assiduité de 440,00 € / an répartie comme suit :
85 € par trimestre sans absence
20 € par trimestre si absence de 1 ou 2 jours
Maintien de la suppression de la clause AT si causé par un tiers
Maintien du bonus à 100 € si toutes les conditions sont réunies.
Pour tous les collèges, maintien de la période de carence employeur à 5 jours en cas d’absence pour maladie.
Cette disposition prise lors de la NAO 2023 du 22 décembre 2022 se veut mieux-disante que la Convention Collective (carence de 7 jours).
Maintien de la
prime Hygiène à 18€ bruts mensuels.
La Direction rappelle que cette prime hygiène couvre les temps dits « d’habillage / déshabillage», et les temps de douches prises dans les locaux sociaux.
Maintien de l’application de l’avenant du 4 janvier 2011 de la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses pour la
prime d’ancienneté.
En sus de la prime d’ancienneté,
une prime dite « d’honneur » vient récompenser l’ancienneté des collaborateurs de tous les collèges au sein de la Biscuiterie Le Glazik.
Elle prend la forme d’un chèque cadeau d’un montant de 120 € pour 20 ans d’ancienneté et d’une prime d’un montant de 300 €, 600 €, et 900 € bruts pour respectivement 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.
Cette prime est versée aux personnes intéressées le mois concerné.
En application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, la
prime annuelle (dite de « 13ème mois ») est évaluée en fonction du niveau de qualification (niveau-échelon) individuelle à partir du tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH).
Le taux est fixé à 100 % du RMGH pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Cet accord conventionnel de branche ne prévoit pas de prime annuelle pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et prévoit l’application d’un taux de 70% du RMGH pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté.
La Biscuiterie Le Glazik se veut plus favorable que la prime définie par la convention collective :
en appliquant ce taux de 70 % dès la 1ère année d’embauche de nouveaux collaborateurs.
en considérant pour le calcul de cette prime la base la plus forte entre le tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH) et le salaire réel de chaque salarié basé sur le taux horaire individuel de chacun.
Reconduite d’une
prime dite d’audit pour tous les collèges pour l’année 2024 uniquement.
d’un montant de 50 € pour l’audit IFS si atteinte du niveau Higher level
Le Paiement de la prime s’effectue au plus tard le mois suivant l’audit.
Il est requis d’être inscrit aux effectifs depuis au moins 3 mois au moment de l’audit pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Les personnes absentes depuis plus de 3 mois au moment de l’audit ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
Cette prime pourra être reconduite les années suivantes si une amélioration du niveau de nettoyage / hygiène / rangement de l’outil industriel et du site en général est notable tout au long de l’année 2024.
Intéressement :
Dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique et afin de susciter l’engagement et le professionnalisme de chacun, les objectifs des différents critères à atteindre sur l’année civile, contenus dans l’accord d’Intéressement 2022-2024, seront revus au 1er trimestre 2024.
Maintien d’une
Complémentaire santé pour l’ensemble des collaborateurs de la Biscuiterie Le Glazik. Le contrat a été renégocié pour les 2 ans à venir : le nouvel assureur devient Generali, le courtier restant Verspieren.
Les garanties définies sont bien supérieures au panier de soins minimum. La participation par l’employeur actuellement de 60% passera à
70% sur la formule famille obligatoire au 1er janvier 2024.
La participation du salarié s’élève actuellement à 70.83 € par mois. A compter du 1er janvier 2024, sur la base du nouveau contrat, elle sera autour de 37 € par mois, correspondant à un gain annuel d’environ 400 €. Le nouvel assureur garantit un maintien du niveau de cotisation pendant 2 ans.
Maintien du paiement du
panier repas de nuit si l’horaire de travail commence avant ou à 2 h 45.
Maintien de la prime d’appelabilité
à 3,50 € par heure d’appelabilité.
Maintien de la prime de remplacement pour tout salarié occupant un emploi à un coefficient supérieur pendant l’ensemble d’une journée de travail.
La majoration du taux horaire de l’intéressé est de
4% pour les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement à un emploi de coefficient supérieur.
Le salaire horaire minimum correspondant au RMGH conventionnel du coefficient minimum de l’emploi occupé, est à minima assuré. Pour qu’il y ait remplacement, il est nécessaire que l’ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire de l’emploi soit assuré par son remplaçant provisoire. Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
Revalorisation au 1er janvier 2024 de la
prime de Transport pour les salariés de tous les collèges (hors salariés bénéficiant d’une voiture de fonction) passant d’un montant de 0.85 € à 1.00 € par jour travaillé.
Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
Mode d’attribution de la
prime dite « d’équipe » (conventionnellement « équipes alternantes de 2x8 ») pour les collèges Opérateurs et ETAM.
Dans ce qui suit, L’horaire de référence est l’heure de prise de poste. Un minimum de 3 jours de travail effectif est requis sur chaque semaine afin de déterminer l’horaire de référence.
Prendre comme horaire de référence de la semaine S-1, l’heure de prise de poste la plus représentée de la semaine S-1.
Prendre comme horaire de référence de la semaine S, l’heure de prise de poste la plus représentée de la semaine S.
Comparer les 2 horaires de référence de S-1 et S.
Si le delta ≥ 7 HEURES EFFECTIVES, alors une prime d’équipe correspondant à une
majoration de 1% du taux horaire du collaborateur s’applique sur la totalité du temps de travail effectif en semaine S.
Si le delta < 7 HEURES EFFECTIVES, alors aucune prime d’équipe ne s’applique sur la totalité du temps de travail effectif en semaine S.
N.B. En cas d’absence (pour tout motif) ≥ 3 jours en S-1, la prime d’équipe ne s’applique pas en S.
Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
Propositions des Représentants du Personnel :
Emploi, embauche : 1 pâtissier, 1 mécano, 2 conductrices de ligne
10 % d’augmentation mensuelle pour toutes catégories
Prise en charge de la mutuelle : 20 % de plus par l’employeur
Revalorisation de la prime de transport (déplacement)
2 – Mesures unilatérales :
Dans le cadre de l’activité actuelle de production (volumes annuels 2023), toute sortie des effectifs (retraite, départ volontaire, …) sur l’année 2024 sera remplacée et fera l’objet d’une procédure de promotion interne ou de recrutement externe.
Dans le cadre d’une politique salariale dynamique, la Direction appliquera des hausses de salaires individuelles, pour l’ensemble des niveaux de qualification,
à partir du 1er janvier 2024 en réitérant sa volonté de :
Garantir une rémunération individuelle au mérite, basée sur l’évaluation de la performance individuelle (entretien annuel d’évaluation)
Eviter l’écrasement de la pyramide des salaires
Assurer le développement des collaborateurs par un suivi et/ou formation individualisés.
Exceptionnellement et
en sus de l’enveloppe d’augmentation individuelle, une augmentation générale de 2.0% des taux horaires des collaborateurs aux statuts Ouvriers et Techniciens sera appliquée au 1er janvier 2024.
Pour les collèges Ouvriers, ETAM et Cadres, maintien de la
Prime d’Assiduité de 440,00 € / an répartie comme suit :
85 € par trimestre sans absence
20 € par trimestre si absence de 1 ou 2 jours
Maintien de la suppression de la clause AT si causé par un tiers
Maintien du bonus à 100 € si toutes les conditions sont réunies.
Pour tous les collèges, maintien de la période de carence employeur à 5 jours en cas d’absence pour maladie.
Cette disposition prise lors de la NAO 2023 du 22 décembre 2022 se veut mieux-disante que la Convention Collective (carence de 7 jours).
Maintien de la
prime Hygiène à 18€ bruts mensuels.
La Direction rappelle que cette prime hygiène couvre les temps dits « d’habillage / déshabillage», et les temps de douches prises dans les locaux sociaux.
Maintien de l’application de l’avenant du 4 janvier 2011 de la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses pour la
prime d’ancienneté.
En sus de la prime d’ancienneté,
une prime dite « d’honneur » vient récompenser l’ancienneté des collaborateurs de tous les collèges au sein de la Biscuiterie Le Glazik.
Elle prend la forme d’un chèque cadeau d’un montant de 120 € pour 20 ans d’ancienneté et d’une prime d’un montant de 300 €, 600 €, et 900 € bruts pour respectivement 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.
Cette prime est versée aux personnes intéressées le mois concerné.
En application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, la
prime annuelle (dite de « 13ème mois ») est évaluée en fonction du niveau de qualification (niveau-échelon) individuelle à partir du tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH).
Le taux est fixé à 100 % du RMGH pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Cet accord conventionnel de branche ne prévoit pas de prime annuelle pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et prévoit l’application d’un taux de 70% du RMGH pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté.
La Biscuiterie Le Glazik se veut plus favorable que la prime définie par la convention collective :
en appliquant ce taux de 70 % dès la 1ère année d’embauche de nouveaux collaborateurs.
en considérant pour le calcul de cette prime la base la plus forte entre le tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH) et le salaire réel de chaque salarié basé sur le taux horaire individuel de chacun.
Reconduite d’une
prime dite d’audit pour tous les collèges pour l’année 2024 uniquement.
d’un montant de 50 € pour l’audit IFS si atteinte du niveau Higher level
Le Paiement de la prime s’effectue au plus tard le mois suivant l’audit.
Il est requis d’être inscrit aux effectifs depuis au moins 3 mois au moment de l’audit pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Les personnes absentes depuis plus de 3 mois au moment de l’audit ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
Cette prime pourra être reconduite les années suivantes si une amélioration du niveau de nettoyage / hygiène / rangement de l’outil industriel et du site en général est notable tout au long de l’année 2024.
Intéressement :
Dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique et afin de susciter l’engagement et le professionnalisme de chacun, les objectifs des différents critères à atteindre sur l’année civile, contenus dans l’accord d’Intéressement 2022-2024, seront revus au 1er trimestre 2024.
Maintien d’une
Complémentaire santé pour l’ensemble des collaborateurs de la Biscuiterie Le Glazik. Le contrat a été renégocié pour les 2 ans à venir : le nouvel assureur devient Generali, le courtier restant Verspieren.
Les garanties définies sont bien supérieures au panier de soins minimum. La participation par l’employeur actuellement de 60% passera à
70% sur la formule famille obligatoire au 1er janvier 2024.
La participation du salarié s’élève actuellement à 70.83 € par mois. A compter du 1er janvier 2024, sur la base du nouveau contrat, elle sera autour de 37 € par mois, correspondant à un gain annuel d’environ 400 €. Le nouvel assureur garantit un maintien du niveau de cotisation pendant 2 ans.
Maintien du paiement du
panier repas de nuit si l’horaire de travail commence avant ou à 2 h 45.
Maintien de la prime d’appelabilité
à 3,50 € par heure d’appelabilité.
Maintien de la prime de remplacement pour tout salarié occupant un emploi à un coefficient supérieur pendant l’ensemble d’une journée de travail.
La majoration du taux horaire de l’intéressé est de
4% pour les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement à un emploi de coefficient supérieur.
Le salaire horaire minimum correspondant au RMGH conventionnel du coefficient minimum de l’emploi occupé, est à minima assuré. Pour qu’il y ait remplacement, il est nécessaire que l’ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire de l’emploi soit assuré par son remplaçant provisoire. Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
Revalorisation au 1er janvier 2024 de la
prime de Transport pour les salariés de tous les collèges (hors salariés bénéficiant d’une voiture de fonction) passant d’un montant de 0.85 € à 1.00 € par jour travaillé.
Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
Mode d’attribution de la
prime dite « d’équipe » (conventionnellement « équipes alternantes de 2x8 ») pour les collèges Opérateurs et ETAM.
Dans ce qui suit, L’horaire de référence est l’heure de prise de poste. Un minimum de 3 jours de travail effectif est requis sur chaque semaine afin de déterminer l’horaire de référence.
Prendre comme horaire de référence de la semaine S-1, l’heure de prise de poste la plus représentée de la semaine S-1.
Prendre comme horaire de référence de la semaine S, l’heure de prise de poste la plus représentée de la semaine S.
Comparer les 2 horaires de référence de S-1 et S.
Si le delta ≥ 7 HEURES EFFECTIVES, alors une prime d’équipe correspondant à une
majoration de 1% du taux horaire du collaborateur s’applique sur la totalité du temps de travail effectif en semaine S.
Si le delta < 7 HEURES EFFECTIVES, alors aucune prime d’équipe ne s’applique sur la totalité du temps de travail effectif en semaine S.
N.B. En cas d’absence (pour tout motif) ≥ 3 jours en S-1, la prime d’équipe ne s’applique pas en S.
Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).
3 - Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024, sauf signature d’un nouvel accord.
4 - Champ d’application et Publicité
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Biscuiterie Le Glazik.
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire numérique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (plateforme numérique TéléAccords) et en 1 exemplaire papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Briec en 4 exemplaires, le 20 décembre 2023.
