La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président ;
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties se sont ainsi réunies les 10 octobre 2023, 17 octobre 2023 et 07 novembre 2023, afin d’aborder les différents thèmes visés par les dispositions des articles L. 2242-15 et 17 du Code du travail. A l’issue de la dernière réunion, qui s’est déroulée le 07 novembre 2023, il a été convenu et conclu le présent accord. Celui-ci prévoit notamment une augmentation des salaires de base et de la grille des rémunérations de base applicable au sein de la Société B&M France pour les niveaux 1 à 6, ainsi que la revalorisation conséquente des prestations de la mutuelle pour l’ensemble des collaborateurs. Dans un contexte inflationniste qui a perduré au cours de l’année 2023, la Société a en effet porté une attention particulière aux revendications du syndicat relatives aux difficultés des salariés de la Société B&M France en matière de perte du pouvoir d’achat mais également aux problématiques quotidiennes de prise en charge des frais de santé.
IL A ETE DECIDE QUE :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la Société B&M soumis à la convention collective applicable dans l’entreprise (« Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires », ci-après dénommée « la Convention collective applicable »).
Grille des rémunérations et salaires de base
Augmentation des salaires de base
Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de
4,5 % est accordée pour les salariés des niveaux 1 à 6 de la Convention collective applicable.
Elle prendra effet à compter du 1er décembre 2023.
Revalorisation de la grille salaires des mensuels bruts de base minimum en vigueur au sein de l’entreprise
Pour les salariés des niveaux 1 à 6, il est convenu d’appliquer une revalorisation de
4,5 % de la grille des salaires mensuels bruts de base minimum en vigueur au sein de l’entreprise à la date de signature de l’accord (base 151,67 h/mois).
Les montants bruts applicables sont ainsi les suivants :
Grille des minima B&M en vigueur à la date de signature
Pourcentage d’augmentation
Grille minimale désormais applicable
Grille des minima CCN en vigueur à la date de signature Pourcentage d’augmentation par rapport à la grille CCN
NIVEAU 1
1 748 € 4,5 %
1 827 €
1 748 € 4,5 %
NIVEAU 2
1 796 €
1 877 €
1 755 € 7,0 %
NIVEAU 3
1 816 €
1 898 €
1 789 € 6,1 %
NIVEAU 4
1 840 €
1 923 €
1 812 € 6,1 %
NIVEAU 5
1 946 €
2 034 €
1 909 € 6,5 %
NIVEAU 6
2 130 €
2 226 €
2 085 € 6,8 %
La grille correspondant à cette revalorisation est annexée au présent accord. Cette revalorisation prendra effet le 1er décembre 2023. Prime Médaille du Travail La Direction porte une attention très particulière à l’ensemble de ses collaborateurs qui sont investis dans l'entreprise sur le long terme. Elle a ainsi décidé de remettre des Médailles du Travail à tous les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté. De plus, concomitamment à la remise de ces médailles et afin de récompenser la fidélité des salariés concernés, il a été négocié de mettre en place une « prime médaille du travail ».
Montant de la prime
Le montant de la prime est défini en fonction de l’ancienneté selon les paliers suivants :
20 ans d’ancienneté : 700 € bruts
30 ans d’ancienneté : 900 € bruts
35 ans d’ancienneté :1.200 € bruts
40 ans d’ancienneté :1.500 € bruts
Bénéficiaires de la prime
La « prime médaille du travail » bénéficie aux salariés sous réserve de la réunion des conditions cumulatives suivantes :
justifier d’une ancienneté minimum de 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans à la date du 1er janvier de chaque année
être présent dans l’entreprise à la date de la remise des médailles et être lié par un contrat de travail avec la Société au jour du versement de cette prime
Période de versement de la prime
La « prime médaille du travail » est versée une fois par an.
Date d’entrée en vigueur de la prime
Le « prime médaille du travail » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Prime de productivité et « booster » pour le dépôt Une prime de productivité a été mise en place, pour les niveaux 1 à 5 au dépôt, à compter du 1er janvier 2023, avec une périodicité trimestrielle et un montant fixé au maximum à 300€ bruts par trimestre. Lors de la période trimestrielle de forte activité dite du « golden quarter » (d’octobre à décembre), il a été décidé de mettre en place un « booster » exceptionnel de cette prime compte-tenu de la productivité des collaborateurs des dépôts sur cette période.
Montant du « booster »
Le montant brut maximal du « booster » de la prime de productivité s’élève à 300 €. 2 paliers du booster sont décidés :
150% de la prime de productivité habituelle, soit 450 € bruts
200% de la prime de productivité habituelle, soit 600 € bruts
La prime de productivité sur le dernier trimestre de l’année peut dès lors être doublée au maximum pour atteindre un montant maximal de 600 € bruts. Soit un montant maximal de prime de productivité suivant :
1er trimestre : 300 € bruts
2ème trimestre : 300 € bruts
3ème trimestre :300 € bruts
4ème trimestre :600 € bruts
Pour les salariés à temps partiel, le « booster » est calculé au prorata temporis. Le montant du « booster » de la prime de productivité est calculé au prorata du temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise au cours de la période de référence.
Période de référence
Le « booster » ne concerne que le 4ème trimestre de l’année civile.
Bénéficiaires du « booster » de la prime de productivité
Les bénéficiaires du « booster » sont les mêmes que ceux de la prime de productivité. Le « booster » bénéficie ainsi aux salariés du dépôt appartenant aux niveaux hiérarchiques 1 à 5 à l’issue de la période de référence correspondant au dernier trimestre de l’année civile.
Conditions d’attribution
Les conditions d’attribution du « booster » de la prime seront définies par l’employeur et communiquées aux salariés avant le début du dernier trimestre de l’année civile, soit avant le 1er octobre de chaque année, par voie d’affichage. Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra en tout état de cause être présent dans l’entreprise à l’issue de la période de référence et être lié par un contrat de travail avec la Société au moment du versement de cette prime.
Date de versement de la prime
Le versement de la prime de productivité est trimestriel. Le versement du « booster » fait partie intégrante de la prime de productivité du 4ème trimestre. Il est effectué à l’issue de la période de référence en M+2 (« booster 2023 » = prime de productivité du 4ème trimestre 2023 payée sur le bulletin de février 2024). Par exception, en cas de départ d’un collaborateur et si son dernier jour travaillé correspond au dernier jour de la période de référence, la prime de productivité sera intégrée à son solde de tout compte et payée sur sa fiche de salaire correspondant à son dernier mois travaillé.
Date d’entrée en vigueur de la prime
Le « booster » de la prime de productivité entre en vigueur à compter du Golden Quarter ayant débuté le 1er octobre 2023.
Frais de santé A l’écoute des besoins de ses collaborateurs et vigilante aux problématiques de prise en charge des frais de santé, la Direction a décidé une augmentation des prestations de la Mutuelle.
Bénéficiaires :
L’amélioration des prises en charge des frais de santé bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non-cadres.
Prestations concernées :
La prise en charge des frais de santé des collaborateurs B&M a été réévaluée en fonction des catégories de soins les plus courants et notamment :
Honoraires de médecins (généralistes et spécialistes)
Création d’une prime naissance
Equipements optiques
Certains soins dentaires
Médecine douce
(cf. tableau des garanties à venir)
Date d’entrée en vigueur des nouvelles garanties :
Les nouvelles garanties frais de santé entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le délégué syndical signataire ou ceux ayant ultérieurement adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif en version anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Cournon, Le 10 novembre 2023
Pour B&M France,Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président
Annexe :
grille correspondant à la revalorisation des rémunérations
ANNEXE
Grille des minima B&M Niveaux 1 à 6 en vigueur au 01/12/2023 NIVEAU 1 1 827 € NIVEAU 2 1 877 € NIVEAU 3 1 898 € NIVEAU 4 1 923 € NIVEAU 5 2 034 € NIVEAU 6 2 226 €
