ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SAS B&M FRANCE
Entre les soussignés :
La société B&M France SAS, sise 8 Rue du Bois Joli 63800 Cournon d'Auvergne France, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président. d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAS B&M France :
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique arrivaient à expiration le
07/01/2024.
Un Protocole d’accord préélectoral, signé le 8 novembre 2023, prévoyait le 1er tour des élections de renouvellement du CSE les 11 et 12 janvier 2024.
Un accord de prorogation des mandats était signé le 10 novembre 2023 avec Monsieur BANY, Délégué Syndical CGT, prévoyant la prorogation des mandats pour une durée d’un mois.
La CGT a informé la Direction de l’irrégularité qu’elle entendait potentiellement soulever dans le cadre de la période de propagande électorale. Selon elle, la CFDT aurait distribué sa profession de foi à certains des salariés de la société les colis de Noël distribués par le CSE.
Dans ce cadre, la Direction soucieuse de permettre à chacune des organisations syndicales, de réaliser leur propagande électorale dans les meilleures conditions, a ainsi convenu avec la CGT de décaler l’organisation du 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi, l’ensemble des organisations syndicales seront de nouveau invitées à négocier un protocole d’accord pré-électoral.
Afin d’assurer la continuité des instances, les parties souhaitent, unanimement, proroger la durée des mandats qui prendront fin de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Pour ce faire, l’organisation syndicale susnommée et la direction se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des élus au comité social et économique, qui expiraient le
07/01/2024, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS B&M France.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord doit être affiché sur les places réservés à la communication du personnel.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 09/01/2024, en 4 exemplaires
Pour la SAS B&M France Pour l’Organisation Syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président
