ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ENTRE LES SOUSSIGNES La sociétédont le siège social est situé RD 734 BP 71 17310 ST PIERRE DOLERON siret numéro 40198842300018 Représentée paragissant en qualité de P.D.G D'UNE PART délégué (e) syndical( e), syndica[( e), Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales. D'AUTRE PART IL A CONVENU CE QUI SUIT I/ Préambule : Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est conclu dans le cadre des articles et L.2242-5-l du code du travail et à vocation d' exonéré l'entreprise de la pénalité financière. La direction est consciente de l'enjeu que constitue l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d'anticiper, dételTniner et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein, Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective. Depuis sa création en juin 1.982 la population des salariés de la SAS BONNEMIE ne cesse de croitre. L} activité économique essentiellement due à une forte fréquentation estivale a permis une forte croissance au niveau des emplois. La part des femmes dans reffectif« employé » est importante : 91 femmes - 46 hommes Dans la catégorie « Agent de Maitrise »: 8 femmes 7 hommes Dans la catégorie « Cadre » : 6 femmesI l hommes Il existe un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certain métier et notamment dans les postes à forte responsabilité (Direction... ) Les femmes sont encore peu nombreuses au sein de l'encadrement et tout particulièrement dans la population cadre. Les hommes sont peu représentés ou très peu représentés dans la population employé comme par exemple : hôte de caisse, service informatique, drive, fleuristes esthéticienne. Les femmes sont sous représentées dans population « employé »comme par exemple : bouchère, mécanicienne. II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2018) pour assurer l'é alité Hommes-Femmes : Légalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l' égalité professionnelle L'entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créée pas dans le temps En raison d'évènement ou de circonstance personnelle en portant une attention particulière aux postes à responsabilité 1/ 1er domaine d'action : Rémunération effective MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d'assurer l'égalité professionnelle BILAN DE(S) ACTION(S) DLS ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L'OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALiSÐES Augmentation en j nin 2018 pour tous les salariés H/F en CDI Mise à jour de l'accord relatif à l' égalité professionnelle H/F sur mnée civile 2018. Points obtenus 95 Pas d'objectif car pas d'années de références Le score obtenu étant de 95 il n'y a pas de corrections adéquates et pertinentes de rattrapage salarial.
Objectif : réaliser le même index sur Pannée suivante.
Voir annexe : Calcul de l'égalité HIF (7 pages) Année de référence 2018 —année civile 2/ 2ème domaine d'action : LA FORMATION PROFESSIONNELLE Tout comme le recrutement la formation participe à l' objectif d' égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Il est donc rappeler que les actions de formation tant pour le développement personnel que pour r adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes qu'ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel. Favoriser l'égalité d' accès à la formation des salariés en absence longue durée et faciliter le retour à l' activité. MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DLS ANNEES ECOULEBS en vue d'assurer l'égalité professionnelle BILAN ACTION(S) DES ANNLES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L'OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES L'entreprise s'est toujours engagée à former l'ensemble du personnel. Sur l'année de référence 2018} 21 F et 14 H ont été formés Pas d'objectif car pas d'années de références Les actions prévues ont été réalisées + d'autres formations non prévues également réalisées.
Veiller à ce que la formation soit dispensée à l'ensemble des salariés.
DATE TITRES ORGANISME JOCRS NOMBRE HEURE }OUR D'HEURES* salaries K "be heures patleur) NOMZRE DE COUT HT t 2018
543,80 oct-lß h5SURER 1E5UlVl El IA SIGNATURE Au TRAITEUR coup E EMASOP IOE CONSULTING 2 7 14 14 1 3 aaotoo ncv-18 des réclamatlung etioms SCACHAP 2 1 7 14 14 56 14 4 1 213,55 DEC 2018
TOTAUX
252 1253
35 165,25 3/ 3ème domaine d'action : L'EMBAUCHE Garantir la politique d'embauche et de mixité de l'emploi, description des offres d'emploi : Libellé et contenue des offres d'emploi rédigé de manière neutre égalitaire. La SAS BONNEMIE veillera à ce que ces principes de discrimination soient respectés par tous les acteurs du recrutement qu'ils soient internes ou externes par le biais des entreprises de placement. MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DLS ANNEES ECOULEES en vue d'assurer l'égalité professionnelle BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EVALUATION DU NIVEAU DL REALISATION DE L'OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s)) EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PRBVULS NON REALISEES Le recrutement se fait obligatoirement homme ou femme (ex boucher — bouchère — mécanicien — mécanicienne.. ) Même politique de recrutement que les années précédentes. Ouverture de poste H ou F Recruter autant d'hommes que de femmes Le recrutement se fait en fonction de CV reçu ; à ce jour nous recevons plus de CV femmes que d'hommes pour la catégorie employé.
Embauche en 2018 : 89 Hommes et III Femmes
Voir tableau en annexe - Embauche 2018 4/ Conclusion : L'entreprise répond aux trois domaines d'action à savoir : Rémunération effective, avec raugmentation de sa[aire Formation avec un grand nombre de salariés formés Embauche, grand nombre pour la saison estivale, nous constatons l'évolation du nombre de salariés chaque année. III/ Détermination des domaines d'actions pour la mise en œuvre de l'objectif pour Pannée à venir 2019 : Le bilan des années passées 2018 étant positif, il apparaît donc que les domaines d'actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins. C'est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l'année à venir 2019, les mêmes domaines d'actions que ceux choisis durant les années passées, Ainsi, l'entreprise a choisi les 3 domaines d'action suivants : 1 er domaine d'action : Rémunération effective domaine d'action : La Formation Professionnelle 3 eme domaine d'action L'Embauche Détermination des éléments ossibles our cha ue domaine d'action avec chiffra e 1/ 1er domaine d'action : REMUNERATION EFFECTIVE
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes Indicateur s chiffré s de l'ob'ectif : Nombre de mesure créée permettant de supprimer les écarts de rémunération uantitatives Mesure s actions envisa ée s ualitatives et
Si des écarts de salaires ou d'évolution apparaissent sur un même poste, l'entreprise doit en analyser les causes et en élaborer un plan d'égalité salariale Indicateut(s) chiffré(s) de(s) : Nombre de salariés revenus de congés et ayant bénéficié Caugmentation 2/ 2ème domaine d'action : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Assurer la mixité sur les postes de l'entreprise et sensibiliser les salariés sur l'intérêt de suivre des actions de formations à leur retour de congés > Indicateur s chiffré s de l'ob'ectif : Nombre de femmes et d}hommes ayant suivis une formation, nombre de mesures assurant la mixité sur les postes de l'entreprise. ée s ualitativeset uantitatives Mesure s actions envisa Déterminer et sensibiliser les responsables sur les critères de détection de potentiel interne d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière basée exclusivement sur la reconnaissance des compétences. Formation préalable des femmes sur des postes typiquement masculins et inversement pour pourvoir ces postes par les promotions internes. Indicateur s chiffré s de s action s > Nombre d'action de sensibilisation menée auprès des membres de l'encadrement des femmes et des hommes ayant suivi une formation. Nombre de formation suivi sur les poste typiquement masculin et inversement. 3/ domaine d'action : L'EMBAUCHE > Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines ou féminines externes où internes sur les postes ou les hommes ou femmes sont sous représentés. Indicateur s chiffré s de l'ob•ectif : Nombre de candidatures masculines ou féminines ou les hommes ou femmes sont sous représentés.
Mesure s actions envisa ée s ualitatives et uantitatives
Recherche obligatoire d'une candidature masculine ou féminine à compétence et à qualification équivalente entre un candidat ou candidate du sexe sous représenté Indicateur(s) chiffré(s) de(.s) (l')action(s) , Pour un des postes ou les homnes ou femmes sont sous représentés, nombre de candidatures masculines ou féminines recherché pour lesquels il a était accordé une priorité, nombre d'action mise en place afin de réduire les disparités sur un poste sous représenté IV/ Cham d'a lication de l'accord Le présent accord s'applique à Pensemble des salariés de la société V/ Conditions de suivi de l'accord Les parties à l'accord conviennent de se rencontrer à l'issue de la période d'application de l'accord pour faire le point sur son application et ses effets. VI/ Durée de l'accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année et sera donc en application dMf.12auÃ. Il cessera de produire ses effets à l' échéance du terme. 34 Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. VII/ Procédure de dépôt de P accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé, pat l'employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L'employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de
prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à ST PIERRE DOLERON
