ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS
PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de la société SAS BONNEMIE, ayant son siège A ST PIERRE D’OLERON.
Représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
ET
Le(s) syndicat(s)
Mme ……………………… (FO) Mme ……………………….(CFE-CGC)
Il a été convenu :
Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :
1 - Dates
Les élections auront lieu le Mercredi 6 décembre 2023 pour le premier tour et le Mercredi 20 décembre 2023 si un éventuel deuxième tour s'avère nécessaire.
2 - Ouverture du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 9h30 et clos à 16h30.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
3 - Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a) Bureau de vote :
Le bureau de vote sera installé dans la petite salle de réunion.
b) Isoloir :
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.
c) Urnes :
Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :
* un pour la désignation des titulaires, * l'autre pour la désignation des suppléants,
Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs Pour le 1er collège bleu pour les titulaires et jaune pour les suppléants Pour le 2éme collège vert pour les titulaires et rose pour les suppléants
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.
4 – Effectif
L’effectif moyen sur l’année est de : 239 L'effectif inscrit au 01/11/2023 est de 224 personnes, dont :
0 ouvrier,
177 employés,
28 techniciens et agents de maîtrise,
19 ingénieurs et cadres.
Le nombre de représentants à élire est donc de :
10 titulaires,
10 suppléants.5 - Collèges électoraux
Répartition des électeurs
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
1er collège : ouvriers, employés
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres
Répartition des sièges
Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :
* 1er collège : 8 sièges de "titulaires" 8 sièges de "suppléants"
* 2ème collège : 2 sièges de "titulaires" 2 sièges de "suppléants"
Proportion de femmes et d’hommes par collège
Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 21/11/2023.
7 – CONDITIONS requises pour être électeur ou éligible
L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections. Pour être électeur, il faut :
Avoir 16 ans
Avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au premier tour
Ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Pour être éligibles, il faut :
Avoir 18 ans révolu
Avoir un an d’ancienneté au premier tour
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte de solidarité active, concubin, ascendant, descendant, frères sœurs et alliés au même degré que l’employeur.
8 - Dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction la liste de leurs candidats pour le 23/11/2023 à 10h00 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 7/12/2023 à 10 heures au plus tard en ce qui concerne un éventuel deuxième tour. Les listes présentées par les syndicats au premier tour, seront réputées valables, sauf mention contraire du syndicat.
Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.
Conformément aux dispositions du code du travail telles qu’issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Des listes incomplètes sont acceptées.
Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres
titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.
9 - Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée depuis plus de 15 jours à la date des élections, pourront voter par correspondance.
Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 24/11/2023 pour le 1er tour et le 08/12/2023 pour un éventuel deuxième tour :
les différents bulletins de vote du collège intéressé,
deux enveloppes de couleurs différentes . Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : société ..... - Elections des membres du CSE – 1er collège (ou 2ème collège) - Monsieur le Président du Bureau de vote -......
L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractères d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.
Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 06/12/2023 pour le premier tour, et au plus tard le 20/12/2023 pour le deuxième tour, avant 12 heures.
Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à Monsieur ou Madame le (la) présidente qui les remettra au bureau de vote le jour des élections. Le jour des élections et dès l'ouverture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes bleues pour le 1er collège et vertes pour le 2ème collège) d'une part, et "suppléants" (enveloppes jaunes pour le 1er collège et roses pour le 2ème collège) d'autre part.
Les parties conviennent qu’en cas de vote physique et de vote par correspondance par un même électeur, le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.
Les professions de foi devront être transmises par papier et/ou courriel au service des ressources humaines avant le 24/11/2023 pour le 1er tour et le 08/12/2023 pour un éventuel deuxième tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
10 - Bureau de vote
Chaque bureau de vote sera composé de la façon suivante:
-d’un Président, salarié(e) le plus âgé(e) du collège, présent et qui accepte cette fonction. Le Président du bureau ne peut pas être candidat.
-un assesseur désigné par chacune des organisations syndicales présentant des listes au 1er tour et pour le 2ème tour, un désigné par les représentants de chaque liste
-un assesseur, le plus jeune du collège, présent et acceptant la fonction, désigné par l’employeur.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
11 - Dépouillement
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
12 - Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement. Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
13 - Proclamation des résultats - procès-verbal
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Il dressera le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires que besoin dont :
1 pour l'employeur,
1 pour chaque liste d'élus,
1 pour l'affichage,
1 pour l'Inspecteur du Travail (si carence totale),
1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles,
1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
1 pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Un membre du bureau ou, en cas de carence, la Direction, saisira les résultats de l’élection dans le téléservice dédié (www.elections-professionnelles).
Télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Le procès-verbal sera généré à partir de la plate-forme www.elections-professionnelles et imprimé sur un formulaire homologué. Ce dernier sera signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire sera transmis au CTEP par télé-versement sur la plateforme. C’est l’employeur qui procédera ensuite à la télétransmission des résultats de l’élection sur cette plate-forme. En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur sera numérisé et téléversé sur ladite plateforme.
14 - Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE prendra fin à l'expiration du délai de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
15 -volume des heures individuelles de delegation
Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est conforme à la législation en vigueur.
Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
16 - Durée du protocole
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du CSE, durant la durée des élections. Fait à Saint Pierre d’Oléron Le 7 novembre 2023
