A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 1 et 15 décembre 2023 autour des revendications de l’organisation syndicale S.T.C il a été convenu ce qui suit, entre
la Société SAS CADEX,
D’une part,
L’organisation syndicale S.T.C.,
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord :
1 - Volet salarial
1.1 - Augmentation générale des salaires
Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2023:
de
3 % sous la forme d’une augmentation générale avec un minimum garanti de 70 euros brut pour un équivalent temps complet et de 150 euros brut maximum
Sont éligibles au bénéfice de ces deux augmentations tous les salariés (CDD ou CDI) ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2023.
1.2 Revalorisation du ticket restaurant
Les parties signataires conviennent de revaloriser la valeur du titre restaurant d’1 euro, celui-ci passant à
10 euros contre 9 euros actuellement.
La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.
Cela représente 9 euros mensuels de plus pour un collaborateur à temps plein, présent tout le mois.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024.
2 - Volet social
2.1 -Evolution des avantages collaborateurs
L’ensemble des salariés bénéficie d’une remise collaborateur sur les produits en magasin complétée de plusieurs packs.
Ainsi, à compter du 1er avril 2024 le pourcentage de réduction collaborateur est revalorisé
à 15% de manière permanente (produits et services) contre 10% actuellement (et 15% sur les achats d’un montant de plus de 1000 euros)
Les points de fidélité sont de ce fait supprimés et ne donnent plus droit aux bons d’achats (à l’entrée en vigueur de la mesure).Les bons d’achats acquis avant le 1er avril 2024 pourront être utilisés par le collaborateur (non cumulable avec la remise de 15 % )
Les différents packs existants sont remplacés par un Pack Unique Habitat (tous projets) utilisable 2 fois par an et octroyant 10% de remise supplémentaire lors de l’activation (en sus des 15% permanents).
Les produits à prix préférentiel sont maintenus. Pellet à prix coûtant
2.2 -Absences pour évènements familiaux et exceptionnels
2.2.1 -Absence autorisée rémunérée en cas d’hospitalisation du conjoint
Afin de permettre à un salarié de soutenir son conjoint (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) qui doit être hospitalisé, il lui sera accordé une absence autorisée rémunérée de 1 jour ouvrable par année civile.
La journée doit être prise au moment de l’hospitalisation du conjoint et sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou feuille de maladie signée du médecin précisant l’état d’hospitalisation).
Cette journée donnera droit à une rémunération identique à celle que le/la salarié(e) aurait perçue s’il avait effectivement travaillé.
Le/la salarié(e) devra prévenir son responsable ou tout représentant de l’entreprise de son absence dès qu’il a connaissance de la date d’hospitalisation et au plus tard dans les 24 heures suivant l’hospitalisation.
Ces absences sont valorisées en heures à hauteur de la planification pour les forfaits heures, et valorisées comme une journée de travail pour les forfaits jours.
2.2.2 -Absence autorisée rémunérée dans le cadre d’une procréation médicalement
assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP)
Le Code du travail prévoit que les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le partenaire (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une femme bénéficiant d’une PMA peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires liés au protocole du parcours d’assistance médicale.
Ces absences n’entraînent aucune baisse de la rémunération du/de la salarié(e) concerné.
Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
En complément des dispositifs légaux, il a été convenu de la mise en place des autorisations d’absence suivantes :
-Dans les cas où ces actes médicaux se dérouleraient dans un lieu situé à plus de 250 km du domicile du salarié, le/la salarié(e) bénéficiera de 1 jour d’absence autorisée rémunéré supplémentaire et en complément des dispositifs prévus par la loi. Le/la salarié(e) devra fournir un justificatif. Cette disposition est applicable à chaque en cas de renouvellement du parcours de PMA.
-En l’état actuel de la réglementation française, 3 parcours PMA sont pris en charge par la sécurité sociale ce qui peut amener des couples à devoir réaliser un 4ème parcours à l’étranger. Dans ce type de situation, l’entreprise accordera 3 jours d’absences autorisées rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux (que le/la salarié(e) soit concerné par la PMA ou un conjoint). Ces jours pourront se cumuler avec le jour d’absence autorisée rémunérée si l’acte se déroule dans un lieu situé à plus de 500 km du domicile du salarié. Le/la salarié(e) devra fournir un justificatif. Ces absences sont valorisées en heures à hauteur de la planification pour les forfaits heures, et valorisées comme une journée de travail pour les forfaits jours.
2.3 -Avance des indemnités de prévoyance
Les salarié(e)s en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément employeur. Après 90 jours d’arrêt, notre organisme de prévoyance supplée l’entreprise et vient compléter les IJSS par des “indemnités journalières prévoyance”. Néanmoins, il existe un décalage d’un mois entre le mois concerné et le paiement au/à la salarié(e). Afin de couvrir ce délai, l’entreprise met en place une avance pour chaque salarié concerné, des indemnités journalières prévoyance sur le premier mois dans les conditions suivantes : o Le Centre de Service Ressources Humaines identifie les salarié(e)s dont l’arrêt maladie va atteindre les 90 jours ; o L’entreprise verse l’avance équivalente au premier mois d’indemnités journalières prévoyance ;
o Cette avance est reprise sur la paie du mois de retour du/de la salarié(e) ou sur le solde de tout compte en cas de non retour.
2.4 -Révision de l’attribution de la prime de fin d’année:
2.4.1 Rappel des conditions actuelles de versement:
L’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de 13ème mois, égale au dernier mois de salaire de base. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut être présent au moment du versement et avoir une ancienneté de 6 mois sans interruption pour les périodes suivantes : de janvier à juin et de juillet à décembre. Elle est, pour chaque période, versée sous forme de demi-prime annuelle, en juin pour la première et en novembre pour la seconde, en tant qu’avance. De ce fait, cette prime fait l’objet d’éventuelles régularisations en décembre.
Les primes sont versées au prorata du temps de présence. Il y a donc un abattement de toutes les absences sauf:
7 jours d’arrêt maladie/ accident de travail dans l’année civile (s’applique aux absences débutées après le 1er janvier de l’année en cours)
les congés payés
les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption
les congés légaux pour événements familiaux
formations suivies dans le cadre du plan de formation entreprise
jours d’école des contrats en alternance
congés individuels de formation
absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction
2.4.2 : Nouvelles conditions de versement:
A des fins de simplification et de compréhension, la prime de 13ème mois sera versée dans les conditions suivantes:
Une prime de 13ème mois sera versée sous forme d’une prime de vacances égale à 0.5 mois de salaire en juin et d’une prime de fin d’année égale à 0.5 mois de salaire en novembre.
La prime de vacances en juin et la prime de fin d’année en novembre sont versées aux collaborateurs qui ont 180 jours de présence dans l’entreprise à la date de versement de ces primes ET qui sont obligatoirement présents les 30 juin et 30 novembre.
Les primes sont versées au prorata du temps de présence. Il y a donc un abattement de toutes les absences sauf:
14 jours d’arrêt maladie ou accident de trajet dans l’année : franchise de 14 jours cumulés par an. Au delà des 14 jours de franchisés, la prime est impactée et diminue
Les congés payés
Les absences accident de travail ou maladie professionnelle : pas d'impact sur la prime pendant 1 an ; au-delà de 1 an, la prime sera diminuée. Idem pour les mi-temps thérapeutique suite à accident du travail ou une maladie professionnelle
les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
formations suivies dans le cadre du plan de formation entreprise
jours d’école des contrats en alternance
congés individuels de formation
absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction
La période de référence pour le calcul de l’éventuelle proratisation des absences sera la suivante:
du 1er décembre au 31 mai pour la prime de juin
du 1er juin au 30 novembre pour la prime de novembre
Ces nouvelles conditions de versement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Elles remplacent et annulent toutes dispositions antérieures relatives au versement de cette prime
Article 3: DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :
Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces mesures salariales et sociales sont issues des négociations annuelles de décembre 2023 avec les organisations syndicales.
