ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société
SAS au capital de
Dont le siège social est à AMIENS (80090) - 5 allée des pays bas
Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur d’exploitation
d ' u n e p a r t
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions des 8 Juin 2021, 20 Juillet 2021 et 10 Aout 2021, étant précisé que le présent accord vient compléter l’accord conclu le 3 Juin 2020.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la clinique, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2
Traitement particulier du jour férié 1er mai
Aux termes des négociations, les parties s’entendent sur une majoration du jour férié « 1er mai » comme suit :
1er mai
Chômé
Maintien de la rémunération
Travaillé
Maintien de la rémunération + Indemnité égale au nombre d’heures travaillées + Prime = 0.40 point / heure travaillée + Repos en nombre d’heures travaillées
Tombant sur un jour de repos
Maintien de la rémunération +
Repos compensateur obligatoire correspondant à l’horaire habituellement réalisé par le salarié, (prorata temporis pour les temps partiels) pris dans l’année civile en cours
ARTICLE 3
PRIME INTENSITE DE TRAVAIL
Suite aux demandes de la délégation du personnel concernant la mise en place d’une gratification du personnel en cas de surcharge de travail, la Direction a entrepris des travaux afin de déterminer des critères objectifs et communs à l’ensemble des salariés, permettant de quantifier la charge de travail et les éventuelles périodes de surcharge.
Ces travaux ont abouti à la mise en place d’une prime intensité de travail par service, attribuée aux professionnels des catégories concernées (IDE – Aides-soignants – ASH – Brancardiers) et présents les jours identifiés comme « jour en tension ».
Le montant de la prime sera fonction de l’écart constaté entre le taux d’occupation de référence du service et le taux de présence de référence (volume d’heures réellement travaillées par rapport aux besoins théoriques du service).
Le taux d’occupation de référence, pour le service de cardiologie, est de 70 % sur une base de 56 lits.
Le taux d’occupation de référence, pour le service des urgences, est de 85 %, sur une base de 80 passages.
Le taux de présence de référence est de 80 %.
MONTANT PRIME INTENSITE DE TRAVAIL
Niveau intensité
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Ecart
Entre – 10 % et – 20 % Entre – 21 % et – 30 % + de – 31 %
Montant prime intensité de travail –
Paiement direct sur paie du mois concerné
50 € 75 € 100 €
Les journées dites « en tension » seront identifiées mensuellement, le versement de la prime interviendra semestriellement, après présentation au CSE.
ARTICLE 4
PRISE D'EFFET DES MESURES
La mesure définie à l’article 2 « Traitement particulier du jour férié 1er mai » entre en vigueur à compter du 01/07/2021 et pour une durée indéterminée.
La mesure définie à l’article 3 « Prime intensité de travail » entre en vigueur à compter du 01/07/2021 et pour une durée d’expérimentation d’une année, soit jusqu’en juin 2022. Une évaluation du dispositif sera alors réalisée.
ARTICLE 5
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format pdf, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Amiens, le 24/09/2021 en 3 exemplaires originaux dont 1 pour DIRECCTE et un pour chaque signataire.
