Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre les soussignés
La SAS CARDIOLOGIE ET URGENCES
SAS au capital de Dont le siège social est à Amiens (80090) – 5 allée des pays bas Immatriculée au Représentée par Agissant en qualité de Directeur d’exploitation
D’UNE PART
- L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions des 6 juillet, 7 septembre et 16 novembre 2023.
ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur
Un accord sera rédigé parallèlement. Une prime d’un montant de 500 € maximum par salarié à temps plein présent du 1er janvier au 31 décembre 2023 sera versée fin décembre 2023. Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif des salariés selon les modalités préalablement définis dans l’accord.
ARTICLE 2 – Complémentaire santé
Prise en charge par l’employeur d’une partie de la cotisation pour un montant de 27,95€ par mois et par salarié.
ARTICLE 3 – Rémunération des missions de remplacement
3-1- Respect des règles de gestion de temps de travail
Les professionnels qui souhaitent réaliser des missions de remplacement s’engagent à respecter la réglementation en matière de gestion du temps de travail. Il est ainsi rappelé :
Le temps de repos minimal entre deux périodes de travail est de 11 heures minimum ;
Le temps de travail ne peut excéder 48 heures par période de sept jours
Les délais de prévenance retenus sont ceux correspondants à la période comprise entre la date de la demande de remplacement et la date du jour à remplacer.
3-2- Rémunération des missions de remplacement
Les salariés en contrat à durée indéterminée qui participent aux missions HUBLO (plateforme sociale d’offre de missions CDD) sont rémunérés de la façon suivante :
Pour les missions postées à moins de 24 h : paiement des heures à 150% hors modulation sur la paie
Pour les missions postées entre 24h et 72h : paiement des heures à 125 % hors modulation sur la paie
Pour les missions postées après 72 h : mis au compteur modulation (paiement en heures supplémentaires si le compteur est supérieur à l’objectif)
Les salariés internes sont priorisés pendant 24 heures, puis les missions sont ouvertes aux salariés extérieurs.
3-3 Engagement
Lorsqu’un professionnel accepte une mission, il prend l’engagement formel de l’accomplir aux dates et horaires indiqués dans le message auquel il a répondu.
ARTICLE 4 – Départ en congé et absence programmée
4-1 Seuil de remplacement
Afin d’assurer la sécurisation des patients et des professionnels, aucune autorisation d’absence ne pourra être accordée à partir d’un seuil restant de deux tiers de personnel par poste et par service.
Congé d’été
Les congés payés positionnés en tout ou partie entre le 15 juin et le 15 septembre, devront donner lieu à une demande présentée au plus tard le 28 février.
Pour sa part, l’employeur s’engage à répondre avant le 31 mars.
ARTICLE 5 – Pose et rémunération des autres repos
Création de deux nouveaux compteurs (RJFR et RJFT) : ces compteurs reprendront les soldes des RJFT et RJFR acquis antérieurement jusqu’au 31 décembre 2022. Ces repos seront à poser ou à payer à la demande du salarié.
Pour les repos acquis à compter du 1er janvier 2023 et non pris dans l’année, ceux-ci seront payés au 31/12 de l’année suivante.
ARTICLE 6 : Primes
6-1 Prime de soin critique
Conformément aux règles de financement de la Prime soins critiques, cette dernière n’ait pas proratisé au temps passé par le salarié dans les unités de soins critiques c’est-à-dire : 100% de la prime est versée pour le salarié réalisant au moins 50% de son temps de travail en unités de soins critiques (USIC ou surveillance continue)
6-2 Prime SSPI
Afin de mettre en cohérence la situation de la SSPI avec les unités de soins critiques, il est volontairement créé une prime SSPI de 129.87€ bruts pour l’IDE effectuant au moins 50% de son temps de travail en SPPI (effet rétroactif à compter du 01/12/2022)
ARTICLE 7 – Qualité de vie au travail
7-1 Le droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion avec la création des adresses mails professionnels. Depuis le 1er octobre 2023, aucune notification n’est transmise sur la boîte mail personnel du salarié.
7-2 Plan sénior
Mise en place d’un plan sénior d’ici le 1er janvier 2024 avec une possibilité offerte au salarié de + de 58 ans qui en fait la demande, de ne plus travailler 3 jours consécutifs en journée de 11 h.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8-1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
8-2 – Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Cet avenant sera transmis automatiquement à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt est accompagné du téléchargement des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en pdf (signée par des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Copie du courrier, mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
La version publiable du texte dite anonymisée obligatoire sous format .docx. de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personne physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données pouvant être occultées, le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Amiens, le 18 décembre 2023
La société Cardiologie et UrgencesL’organisation syndicale CFDT
Avenant signé en 3 exemplaires dont 1 pour le greffe du Conseil de prud’hommes et un pour chaque partie signataire
