SAS au capital de 1 037 000 euros Dont le siège social est à AMIENS (80090) – 5 allée des Pays Bas Immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro B 494 858 293 Représentée par Agissant en qualité de Directeur d’exploitation, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par X, Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas trois fois le SMIC (sur les 12 derniers mois précédant son versement). Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié. La société désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche de l’entreprise et au résultat de son développement, a décidé, en accord avec la représentation syndicale de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2024.
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime sera versée aux salariés qui auront perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime financée par l’entreprise s’élève à 50 000 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 : CRITERES DE REPARTITION
Elle sera versée au prorata du temps de présence effectif de chaque salarié sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre 2024). Les personnes absentes sur la période de référence pour les raisons d’accident de travail, maladies professionnelles, les congés maternité, paternité, ou d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Les personnes en contrat à durée déterminée (CDD), ainsi que les intérimaires bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les contrats à durée indéterminée (CDI). Seuls les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2024 et ayant travaillés plus de 151.67 heures de travail effectif cumulés entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024, pourront prétendre au versement de cette prime. La prime de partage de la valeur (PPV) étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet le 16 décembre 2024. Elle n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 : REMARQUES
Les sommes attribuées en application du présent Accord n’ont pas le caractère de salaire. En conséquence :
La prime de partage de la valeur (PPV) reste exclue de l’assiette des cotisations sociales
Le versement, tel qu’il résulte de l’application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Cet Accord sera transmis automatiquement à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt est accompagné du téléchargement des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en pdf (signée par des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Copie du courrier, mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
La version publiable du texte dite anonymisée obligatoire sous format .docx. de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personne physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données pouvant être occultées, le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé.
L’Accord sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Amiens, le 16 décembre 2024
La société Cardiologie et UrgencesL’organisation syndicale
Accord signé en 3 exemplaires dont 1 pour le greffe du Conseil de prud’hommes et un pour chaque partie signataire
