Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre les soussignés
La SAS CARDILOGIE ET URGENCES
SAS au capital de 1 037 000 euros Dont le siège social est à Amiens (80090) – 5 allée des pays bas Immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro B 494 858 293 Représentée par Agissant en qualité de Directeur d’exploitation
D’UNE PART
L’organisation syndicale
Représenté par , Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : -Les salaires effectifs ; -La durée effective et l’organisation du temps de travail ; -L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; -Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; -Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; -Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; -Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ; -L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; -Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ; -La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15 octobre, 18 novembre et 6 décembre 2024.
Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.
MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – Pause de 30 minutes
Conformément à l’Article L 3121-16 du Code du Travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives »
Par cet accord, la pause de l’horaire journalier collectif est fixée à 30 minutes pour l’ensemble des professionnels non cités ci-dessous.
ARTICLE 1 – Paiement de la totalité de la pause
Compte tenu de l’organisation du service nécessitant un effectif de professionnels minimum dans les services concernés, il est convenu que ces derniers prendraient une pause de 30 minutes durant leur horaire de travail selon les besoins du service. Il est convenu que du fait que cette pause puisse être interrompue pour les besoins du service, elle sera rémunérée. La mesure concerne :
Infirmiers (ère) et aide-soignant (e) du service des urgences en poste de jour et de nuit
Infirmiers (ère) et aide-soignant (e) de soins continus de jour uniquement
Infirmiers (ère) et aide-soignant (e) de l’USIC en poste de jour et de nuit
Infirmiers (ère) de la SSPI et du bloc
Infirmiers (ère) et aide-soignant (e) en poste sur l’hôpital de semaine de jour uniquement
Manipulateurs radio
Brancardiers en poste le samedi et dimanche uniquement
ARTICLE 3 – Modification des horaires
L’ensemble des horaires seront modifiés en conséquence afin de fixer la période de pause qu’elle soit rémunérée ou non.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4-1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent Accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée indéterminée.
4-2 – Dépôt
Dès sa conclusion, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Cet Accord sera transmis automatiquement à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt est accompagné du téléchargement des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en pdf (signée par des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Copie du courrier, mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
La version publiable du texte dite anonymisée obligatoire sous format .docx. de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données pouvant être occultées, le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Amiens, le 31 décembre 2024
La société Cadiologie et UrgencesL’organisation syndicale CFDT
Accord signé en 3 exemplaires dont 1 pour le greffe du Conseil de prud’hommes et un pour chaque partie signataire
