SAS au capital de X euros Dont le siège social est à XX – XX Immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro XXX Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directeur d’exploitation, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XXXX
Représentée par XXXX, Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
La société, désireuse d’associer son personnel à la bonne marche de l’entreprise et à son développement, a décidé, en accord avec la représentation syndicale, de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2025. Cette prime traduit la reconnaissance de l’implication collective des équipes dans les projets stratégiques de l’établissement, notamment la démarche de certification.
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition de rémunération, y compris ceux dont la rémunération est supérieure à trois fois le SMIC. Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise XXXXX.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime financée par la XXXXX s’élève à 37 850 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée des charges sociales, hormis CSG / CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : CRITERES DE REPARTITION
Elle sera versée au prorata du temps de travail effectif prévu au contrat de travail de chaque salarié sur la période de référence (du 1er janvier au 30 juin 2025). Les personnes absentes sur la période de référence pour les raisons d’accident de travail, maladies professionnelles, les congés maternité, paternité, ou d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Les personnes en contrat à durée déterminée (CDD), ainsi que les intérimaires bénéficieront des mêmes règles d’attribution que les contrats à durée indéterminée (CDI).
Seuls les salariés liés par un contrat de travail le 22 décembre 2025 (date du versement de la prime) et ayant travaillés plus de 151.67 heures de travail effectif cumulés entre le 1er janvier et le 30 juin 2025, pourront prétendre au versement de cette prime. La prime de partage de la valeur (PPV) étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet le 17 décembre 2025. Elle n’est pas reconductible.
ARTICLE 6 : CLAUDE DE NON - SUBSITUTION
Cette prime ne se substitue pas à un élément de rémunération existant ou prévu par un accord, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Cet Accord sera transmis automatiquement à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt est accompagné du téléchargement des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en pdf (signée par des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
Copie du courrier, mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
La version publiable du texte dite anonymisée obligatoire sous format .docx. de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personne physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données pouvant être occultées, le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé.
L’Accord sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2025
La XXXXL’organisation XXXX
Accord signé en 3 exemplaires dont 1 pour le greffe du Conseil de prud’hommes et un pour chaque partie signataire
