La SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet, Société par Actions Simplifiée au capital de 335 400 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper (29) sous le numéro 84B 180 331 099 762, dont le siège social est situé 7 Corniche de la Plage à Bénodet (29950), représentée par XXX, Directrice Générale Déléguée ;
D’une part ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.
L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les négociations ont eu lieu au cours de deux réunions :
Le 03 septembre 2023 ;
Le 07 décembre 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet à l’exception des mandataires sociaux.
Article 2 : Titres Restaurants
Il a été convenu à l’article 2 du précédent accord d’entreprise du 06 décembre 2022 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires, la mise en place à titre provisoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, de titres restaurant pour les salariés cités à l’article 1 du présent accord. Lors des présentes négociations, il a été convenu entre les parties de reconduire ce dispositif tout en augmentant le montant des Titres Restaurants.
Ainsi, à compter du 1er mars 2024, les salariés susvisés bénéficieront de Titres Restaurants, d’un montant de 6 euros avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur. La part salariale de ces Titres Restaurants, soit 2,40 euros par Titre Restaurant, sera prélevée tous les mois sur les bulletins de paie des collaborateurs.
Ces Titres Restaurants seront toujours distribués en début de mois, selon les modalités définies par la Direction, en fonction de la présence effective du collaborateur au sein de l’Entreprise. Chaque journée de présence entraînera l’acquisition d’un Titre Restaurant, la période de référence étant du 21 au 20 de chaque mois précédant la distribution des Titres Restaurants. Il est bien précisé ici qu’aucune absence, pour quelque motif que ce soit, ne pourra permettre l’acquisition d’un Titre Restaurant.
Cette mesure continuera de s’appliquer automatiquement à tous les nouveaux salariés de la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet entrés depuis le 1er janvier 2023 et ce, dès qu’ils justifient de sept jours consécutifs d’ancienneté.
Pour les salariés qui avaient refusé de bénéficier de ce dispositif selon les conditions du précédent accord, ils ont la possibilité, jusqu’au 15 janvier 2024 de modifier leur choix, dans les mêmes conditions qu’initialement prévu dans l’accord d’Entreprise du 6 décembre 2022.
Article 3 : Prime changement de planning
Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48 heures (cas exceptionnels pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra octroyé une prime forfaitaire mensuelle (NB : forfaitaire signifiant que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours), versée sur la paie du mois M, dans les conditions prévues ci-dessous :
de 1 à 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 30 euros bruts ;
Au delà de 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts.
Ces primes n’entrent pas dans l’assiette des congés payés. Il est entendu que le recours à ces changements de planning à moins de 48 heures doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Les cadres au forfait, ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans dans le champ d’application de cette mesure. Cette disposition est applicable à titre provisoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;
Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée
Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bénodet, le 1er février 2024
Pour la SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet
