ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SAS CASTEL D’OR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS CASTEL D’OR, Groupe UNIVI, code NAF 8710A, siège social situé au 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines UNIVI. Ci-après désignée « L’employeur » ou « L’entreprise »
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de SAS CASTEL D’OR :
XXX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
Alph’Âge Gestion – Groupe UNIVI a acquis Kerdonis Santé, auquel SAS Castel d’Or appartenait, le 11 mai 2023. L’absorption des établissements Kerdonis Santé par Alph’Âge Gestion interviendra au plus tard le 31 décembre 2024. Les mandats en cours des représentants du personnel du Comité Social et Economique de SAS Castel d’Or arrivent à échéance le 16 décembre 2023. Afin de préserver une continuité de dialogue social, les parties ont exprimé leur volonté d’’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Dans ces conditions, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont rapprochés et se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des membres, titulaires du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à la date de fusion-absorption de SAS Castel d’Or par l’employeur Alph’Âge Gestion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Il est précisé que les membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Au terme de la prorogation, les mandats cesseront de produire leurs effets.
ARTICLE 2 –Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de fusion-absorption de SAS Castel d’Or par l’employeur Alph’Âge Gestion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt dudit accord auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 5 – Communication, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Arradon, le 26 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
