aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS CASTEL D’OR, Groupe UNIVI, code NAF 8710A, siège social situé au 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines UNIVI. Ci-après désignée « L’employeur » ou « L’entreprise »
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de SAS CASTEL D’OR :
XXX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE Un accord collectif d’entreprise relatif au régime « Frais de santé » a été conclu au sein de l’entreprise avec le Comité Social et Economique, le 9 novembre 2023. Cet accord est venu instaurer une nouvelle couverture Santé dont Malakoff Humanis est l’assureur. Après la signature dudit accord, notre assureur, Malakoff Humanis, nous a informé qu’étant donné le dépassement des consommations du contrat Frais et Soins de Santé en 2023, les cotisations Santé doivent augmenter à hauteur d’environ 20 % à compter du 1er janvier 2024 pour le salarié et pour l’employeur. D’autre part, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale augmentera de 5,4% au 1er janvier 2024. En conséquence, les deux évolutions cumulées représenteront une augmentation d’environ 25%. Pour rappel, l’accord d’entreprise avait fixé la part salariale des cotisations Frais et Soins de Santé sur le régime obligatoire comme suit :
En isolé : 27,28 euros ;
En famille : 63,20 euros.
A compter du 1er janvier 2024, la part salariale sera ainsi de :
En isolé : 34,47 euros ;
En famille : 79,91 euros.
Ce qui représente :
un surcoût mensuel pour les salariés adhérant au régime obligatoire de 7,19 euros en isolé et de 16,71 euros pour les salariés en contrat famille ;
un surcoût mensuel pour le régime optionnel de 2,94 euros en isolé et de 7,81 euros pour les salariés en contrat famille.
Dans ce contexte, afin d'absorber l'augmentation du plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de 5,4% et l'augmentation de 20% des cotisations du contrat Frais et Soins de Santé sur l'exercice 2024, l’employeur a proposé au Comité Social et Economique de prendre à sa charge cette augmentation en modifiant la répartition de prise en charge des cotisations du régime frais et soins de santé. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient l’article 6 du Titre 1 intitulé Cotisations afférentes au régime socle : assiette et répartition, comme suit :
La structure de cotisation retenue pour le régime socle est une structure isolé/famille. La cotisation « Famille » est due si au moins un ayant droit du salarié est affilié au régime socle. Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale = 68%
Part salariale = 32%
Ainsi, au 1er janvier 2024, les cotisations afférentes au régime Frais de santé seront réparties comme suit :
Base
2,23%
Isolé
5,17%
Famille
86,17
Isolé
199,77€
Famille
Salarié
32% 0,71%
32% 1,654%
32% 27,57€
32% 63,93€
Entreprise
68%
1,52% 68%
3,52% 68%
58,59€ 68%
135,84€ Option 1 0,37% 0,37%
0,98% 0,98%
14,30€ 14,30€
37,87€ 37,87€
Total B+ Op 1
2,60%
1,08%
1,52%
6,15%
2,63%
3,52%
100,46€
41,87€
58,59€
237,64€
101,79€
135,84€
Les cotisations sont indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 2 : Date d’effet et durée Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Article 2.1 Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par tout moyen aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 2.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
Article 3 : Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Arradon, le 20 décembre 2023. Fait en 3 exemplaires originaux.
