La S.A.S. CATRIX CARREFOUR SENS VOULX, dont le siège social est situé 8 route de Voulx – 89 100 SENS, N° SIRET : 850 182 684 00025,,
D'une part, Et
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale FO.,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles 2023, la Direction a invité les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le Lundi 6 Novembre 2023, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations. Ont également été remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD)
Structure de l’entreprise et temps partiels (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)
Pyramide des âges
Pyramide de l’ancienneté
Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 » sur l’année 2023
Coût des titres restaurants « Carte BIMPLI » sur l’année 2023
Rapport sur le versement de la prime de participation pour les années 2022 et 2023
Rapport sur le versement de la prime défiscalisée pour les années 2020, 2021 et 2022
Analyse de l’absentéïsme sur l’année 2023
Point sur le remboursement de la cotisation CARTE PASS pour les collaborateurs SAS CATRIX
Présentation des grilles de salaire « catégorie employés » au 31/10/2023
Point sur l’historique des hausses du SMIC depuis 2021
Rapport sur l’évolution des salaires bruts de 2021 à 2023 (comparaison des salaires bruts annuels d’un salarié de niveau 1 ou 2)
Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise
Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise
Les négociations ont donné lieu à une réunion qui s’est tenue le Mardi 21 Novembre 2023 au cours de laquelle chaque proposition de la Direction et des Organisations Syndicales a fait l’objet de discussions. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1er Septembre 2020. Toutefois, les organisations Syndicales et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail. En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires Depuis le 1er Octobre 2021, la Direction rappelle que le SMIC a subi une hausse de +12% et est donc passé de 1 554.62€ à 1 747.24€ (salaire brut pour un temps complet 151.67h). Pour l’année 2023, deux revalorisations du SMIC ont été effectuées le 1er Janvier 2023 à un taux de 1.81% et le 1er Mai 2023 à un taux de 2.19% en raison de l’évolution de l’inflation. Ces différentes hausses ont eu un impact sur les salaires des niveaux 1A à 3A (soit plus de 60 collaborateurs sur l’établissement). La Direction rappelle qu’elle avait pris la décisision d’augmenter les salaires bruts des niveaux 3A à 5, de +3.50% en Septembre 2022. Lors des dernières négociations, une augmentation collective de 1% avait été décidée. A date, la différence entre les salaires bruts de la « catégorie employés » est très faible entre les niveaux 1,2 et 3,4,5.
Compte tenu de cette situation, la Direction propose une augmentation de salaire des niveaux 3 à 5 de 3,00% à compter du 1er Janvier 2024, afin de pouvoir proposer une grille de salaire plus attractive et de revaloriser les salaires des collaborateurs concernés.
Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation de salaire égale à 3,00% pour les employés des niveaux 3 à 5, à compter du 1er Janvier 2024. Cette mesure sera prise en compte sur les bulletins de salaire du mois de Janvier 2024.
mise en place d’un accord d’interessement La Direction et les membres du comité social et économique ont signé un Accord d’Intéressement le 20 Novembre 2023 pour une durée d’un an.
abondement plan d’épargne La Direction souhaite mettre en place un système d’abondement dans le cadre du versement de l’Intéressement.
La Direction propose que les collaborateurs SAS CATRIX puissent bénéficier d’un abondement calculé comme suit : 10 % des sommes versées issues de l’Intéressement dans la limite de 150 € d’abondement.
Cette mesure serait applicable à partir du 1er Janvier 2024.
Ces modalités sont acceptées par les organisations syndicales.
Qualité de vie au travail
Contexte des négociations Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Augmentation de la remise sur achat Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction propose d’appliquer une remise sur achat de 12%, contre 10% actuellement ; sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans les hypermarchés du Groupe Catrix (Sens Voulx, Sens Maillot, La Chapelle Saint Luc, Montereau). Cette disposition serait applicable à compter du 1er Janvier 2024. Les dispositions relatives à la remise sur achat, non modifiées par ce présent article, demeurent inchangées. Les organisations syndicales approuvent cette nouvelle modalité qui prendra effet dès le 1er Janvier 2024.
Augmentation du plafond d’achats pour le calcul de la remise sur achat La Direction propose d’augmenter le plafond d’achats pour le calcul de la remise salariale, initialement fixé à 1000€ par mois, à 2000€ par mois et par bénéficiaire. Cette disposition serait applicable à compter du 1er Janvier 2024. Les dispositions relatives à la remise sur achat, non modifiées par ce présent article, demeurent inchangées. Les organisations syndicales approuvent cette nouvelle modalité qui prendra effet dès le 1er Janvier 2024.
Periodicite des negociations La Direction propose d’engager les Négociations de l’entreprise portant sur les thèmes de « la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail », tous les 2 ans.
Les organisations syndicales sont favorables à cette mesure.
Conditions d’application du présent accord Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Prise d’effet et durée de l’accord L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du Travail (« TéléAccords ») par le représentant de l’employeur (dont une version intégrale signée par les parties en format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe, ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes de Sens.
