Entre, Les organisations Syndicales, représentées par :
Monsieur XXXX Pour la CFDT
Monsieur XXXXPour la CGT
D’une part, Et, Monsieur XXXX, Président de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 2 : Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant :
14 novembre 2023 (réunion préparatoire)
29 novembre 2023
8 décembre 2023
13 décembre 2023
À la suite des propositions de la direction de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 4 du présent accord.
Article 3 : Etat des propositions respectives des parties
Rappel des propositions émises par les Organisations syndicales :
3.1 La délégation Syndicale CFDT :
« Revalorisation de tous les salaires de 7% ;
Enveloppe spécifique de 1% pour les promotions;
Prise en charge totale par l’employeur de l’augmentation de la complémentaire santé ;
Modification de la prime de fin d’année en vrai 13eme mois ;
Revalorisation des indemnités de repas, Tickets Restaurants, et prime de douche… ;
Augmentation des IPD / IGD » ;
3.2 La délégation Syndicale CGT :
« Une augmentation minimale de 10% pour les ouvriers et ETAM Chantier
Aucune augmentation inférieure à 5% pour les ouvriers et ETAM Chantier
Le versement d’une prime de 600€ nette pour compenser l’inflation
Le passage obligatoire au niveau 3.1 pour les ouvriers d’au moins 10 ans d’ancienneté et pour les plus méritants ;
Suppression de la PFA pour obtenir un véritable 13ème mois ;
L’envoi à tous les salariés de la fiche de poste correspondante à leur emploi au 1er février 2024 ;
Le respect du nombre de travailleurs handicapés et d’emploi senior au sein de l’entreprise».
3.3 position de la direction : Les demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de discussions & explications. La direction rappelle que chaque poste occupé au sein de la société est essentiel au bon déroulement des activités. Que la valorisation des salaires est un facteur important qui permet de venir renforcer la reconnaissance des efforts accomplis par les salariés. Enfin, le dialogue social est toujours favorisé quelle que soit la situation.
Article 4. Mesures Applicables
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
4.1 Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant Pour 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est de 10€. La direction affirme maintenir participation à hauteur de 60 % de la valeur du titre restaurant. Il est convenu entre les parties signataires de porter la valeur faciale à 11.50€ du Ticket Restaurant soit une répartition suivante : ( 6.90 P.P & 4.60€ P.S)
En ce qui concerne, l’indemnité panier, le montant n’est à ce jour pas connue (en attente de la grille de la FRTP)
4.2 Sur les frais de santé Les parties conviennent d’augmenter le montant de la part patronale à 64€ contre 60 €. L’option 1 à la charge de l’employeur est donc portée à 64€
La part salariale pour les options 2 à 4 sont les suivantes : Option 2 => 9€ Option 3 : 21€ Option 4 : 31€
4.3 Augmentation globale de la masse salariale
Une augmentation de 4.3% hors promotion interne avec un seuil mini de 2%
Une augmentation de 1,2 % pour les promotions
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam) ne sont, à ce jour, pas connues.
MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
Article 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Les parties conviennent de se réunir afin de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité Femme/Homme.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2024 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 7 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2024 jusqu’au 20 décembre 2024.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
