Accord d'entreprise SAS CLINIQUE DU PALAIS

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 19/03/2022

3 accords de la société SAS CLINIQUE DU PALAIS

Le 25/10/2018


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ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
Entre les soussignés,
La Société Clinique du PALAIS dont le siège social est à GRASSE 25 avenue Chiris- 06130 GRASSE
numéro de SIRET41685008900028 représentée pai" ... >-*-•-
dûment habilitée aux fins des présentes.
Et,
Les élus du personnel de l'entreprise, représentées respectivement par :

Article 1-PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord vise à mettre en évidence les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines définis, tels que notamment l'embauche, la classification, la qualification, la formation, la rémunération effective, l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale, la sécurité et la santé eu travail et les conditions de travail ainsi que la promotion.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.
1/13

CLINIQUE DU
PALAIS

Article 4- ELABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles cadres/non cadres
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise ;
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
La filière soignante La filière non-soignante
Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :
L'embauche (nombre de recrutements, distinction entre CDD et CDI, contrats à temps complet et temps partiel)
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, travail de nuit...)
La rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales (absences enfants malades, congés familiaux...)
2/13

' Vlmwivâ'fl!
sante^y
CLINIQUE DU
PALAIS

Article 5 - DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE

Il ressort de l'analyse chiffrée, les indicateurs et écarts suivants :
1-

Embauches

  • Répartition de l'effectif femmes/hommes selon la nature du contrat EFFECTIF GDI

Répartition de l’effectif par filière : sont pris en compte tous les CDI de droit commun, ainsi que les GDI bénéficiant d'un régime spécial (contrats aidés) en vigueur au 31 décembre 2017.

TEMPS PLEIN (Personnes physiques)

NON CADRES
CADRES
TOTAL

HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES

FILIERE SOIGNANTE
5
31
0
3
39
FILIERE NON SOIGNANTE
3
7
1
1
12
TOTAL
8
38
1
4
51


TEMPS PARTIEL (personnes physiques)


NON CADRES
CADRES
TOTAL

HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES

FILIERE SOIGNANTE
0
10
0
0
10
FILIERE NON SOIGNANTE
0
4
0
0
4
TOTAL
0
14
0
0
14
3/13



CLINIQUE DU
PALAIS

ETP
Equivalent temps plein (art L.1111-2 du code du travail)

NON CADRES
CADRES

Hommes
Femmes
TOTAL
Hommes
Femmes
TOTAL
Filière soignante
5
38,34
43,34
0
3
3
Filièrenon
soignante
3
9,59
12,59
1
1
2
EFFECTIF CDD
Sont pris en compte tous les effectifs en CDD au 31 décembre 2017
TEMPS PLEIN
(Personnes physiques)

NON CADRES
CADRES
TOTAL

HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES

Filière
soignante
Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0

Surcroît temporaire d'activité
0
0
0
0
0
Filière
non
soignante
Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0

Surcroît temporaire d'activité
0
1
0
0
1
TOTAL
0
1
0
0
1
TEMPS PARTIEL (Personnes physiques)

NON CADRES
CADRES
TOTAL

HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES


Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0
4/13

/r\}.m«viva'|/
santé^
CLINIQUE DU
PALAIS
Filière
soignante
Surcroit temporaire d'activité
0
0
0
0
0
Filière
non
soignante
Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0

Surcroît temporaire d'activité
0
0
0
0
0
TOTAL
0
0
0
0
0
ETP
Equivalent temps plein (art Lllll-2 du code du travail)

NON CADRES
CADRES

HOMMES
FEMMES
TOTAL
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Filière
soignante
Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0
0

Surcroît temporaire d'activité
0
0
0
0
0
0
Filière non soignante
Remplacement d'un salarié absent
0
0
0
0
0
0

Surcroit temporaire d'activité
0
1
0
0
0
0
TOTAL
0
1
0
0
0
0
  • Nombre d'embauches et de départs de Tannée par catégorie professionnelle et par sexe selon

la nature du contrat
FLUX ENTREES CDD
Il s'agit des CDD conclus sur l'année 2017. Les contrats de professionnalisation et les contrats aidés en CDD sont pris en compte, à l'inverse des contrats d'apprentissage.
5/13

^ santôyf
CLINIQUE DU
PALAIS
Répartition des entrées sur l'effectif global des CDD

Nombre de contrats conclus sur l'année

Non cadres
Cadres

Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Filière soignante
8
31
0
1
Filière non soignante
0
3
0
0
Total
8
34
0
1
FLUX ENTREES GDI
Répartition des entrées sur l'effectif global des CPI

Nombre de contrats conclus sur l'année

Non cadres
Cadres

Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Filière soignante
3
5
0
0
Filière non soignante
0
2
0
0
Total
3
7
0
0
  • Rémunération

  • Positionnement des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe au

regard de la CCU

Positionnement dans l'entreprise



CCU
CCU
CCU
CCU
CCU

Niveaux d'emplois (1)

+06 3%
+365%
+567%
+7%
Employé
Filière soignante
H
0
0
1
1
0


F
21
1
0
0
0
6/13


mavtvaNÿ
santéy^
CLINIQUE DU
PALAIS
(Ea, Eb, Eqa, Eqb,EHQa, EHQb)
Filière
soignante
non
H
1
0
0
0
0

F
4
3
1
0
1
Technicien
Filière soignante
H
1
0
0
0
2
(Ta, Tb, THQa,

F
7
0
2
0
10
THQb)
Filièrenon
soignante
H
0
0
0
0
1


F
0
0
0
0
2
Agent de maîtrise
Filière soignante
H
0
0
0
0
0
(Ama, Amb)

F
0
0
0
0
0

Filièrenon
soignante
H
0
0
0
0
1


F
0
0
0
0
1
Cadre
Filière soignante
H
0
0
0
0
0


F
0
0
0
0
3

Filièrenon
soignante
H
0
0
0
0
1


F
0
0
0
0
0
Total
34
3
4
1
22






(1): Cf. les niveaux d'emplois définis dans
a grille de classification conventionr
elle

Soit un total de 46,9 % de salariés qui ont une rémunération supérieure initialement prévue par la CCU
  • Comparaison des hommes et des femmes au regard du salaire moyen et du salaire médian ■ Salaire moyen (base temps plein) = 1950 € brut

" Salaire médian (base temps plein) soit le salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et que l'autre moitié gagne plus = 1792 €

Salaire moyen
Salaire médian
Hommes
2080 €
1900 €
Femmes
1970 €
1778 €
7/13

CLINIQUE DU
PALAIS
  • Répartition par sexe des postes exerçant des fonctions d'encadrement et décisionnelles

Hommes
Femmes
Total
Poste
2
5
7

%
%
%
  • Formation professionnelle
  • Nombre de salariés bénéficiaires avec une répartition par sexe

Total en nombre de personnes effectuées

Année 2016
Année 2017

Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Filière soignante
3
45
4
48
Filière non soignante
2
16
2
25
Total
5
61

73
3.2 Nombre d'heures de formation avec une répartition par catégorie professionnelle

Total en nombre d'heures effectuées en 2016-2017

Hommes
Femmes
Filière soignante
121
732
Filière non soignante
167
280
Total
288
1012
  • Les conditions de travail
  • Nombre de salariés en congé parental sabbatique ou pour création d'entreprise avec une répartition par sexe
Nombre de salariés en congé parental, sabbatique ou pour création d'entreprise
8/13


' vlrnavivaNj/
^ santéy^
CLINIQUE DU
PA
LAIS

Total

Hommes
Femmes
Congé sabbatique
0
0
Congé création d'entreprise
0
0
Congé parental
0
1
Congé paternité
0

  • Nombre de jours de congé de paternité pris dans l'année

Nombre de jours de congé de paternité : 0 jours
  • Nombre de contrats à temps partiel afin d'apprécier la modulation du temps de travail permis entre catégories professionnelles, hommes et femmes

Nombre de contrats à temps partiel (en cours ou achevé, CDD et GDI) sur l'année

Hommes
Femmes
Nombre de contrats
36
180
Pourcentage
5%
20%
  • Promotion

Nombre de salariés ayant bénéficiés d'une promotion professionnelle

Promotion professionnelle

Année 2016
Année 2017

Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Filière soignante



1
Filière non soignante


1

Total


1
1
Article 6 - ACTIONS ENVISAGEES
9/13

' Umavtva^
^ santé^
CLINIQUE DU
PALAIS
Les parties conviennent de se fixer cinq objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager dans des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
a-

Embauche

  • Objectifs chiffrés
L'entreprise s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externe portent la mention « H/F » et sont rédigés à l'intention des deux sexes. Le coût estimé pour cette mesure est nul et l'échéancier est immédiat.
L'entreprise s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à rechercher des candidatures masculines pour les emplois suivants dans lesquels il est constaté qu'ils sont sous- représentés :
Les infirmiers diplômés d'Etat
Les aides-soignants
Les personnels administratifs.
Pour ces emplois, la Clinique du Palais se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin de 5% sur les trois années à venir (coût estimé nul).
  • Indicateur de suivi
Tableau de suivi des entrées et sorties des salariés selon leur catégories socioprofessionnelles, leur sexe et la nature de leur contrat de travail.
b-

Rémunération

  • Objectifs chiffrés
La Clinique du Palais s'attache au principe selon lequel pour un même travail ou travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Sur ce principe, outre le respect de la grille de rémunération conventionnelle, une grille interne de rémunération est appliquée à l'ensemble des salariés, qui consiste à calculer un salaire de base selon le métier et l'ancienneté de diplôme du salarié, avec un plafonnement.
Ce système de rémunération permet de ne pas faire ressortir de disparité.
Ainsi, l'objectif fixé par la Clinique du Palais est d'ajuster 100% des salaires à cette grille de rémunération interne.
  • Actions à mettre œuvre
Calculer le coût de cet ajustement, l'intégrer au budget annuel de masse salariale et appliquer les ajustements nécessaires.
10/13


CLINIQUE DU
PALAIS
• Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des salaires par métiers et par ancienneté de diplôme, afin de s'assurer de l'application des ajustements.
c-

Formation

• Objectifs chiffrés
La Clinique du Palais s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.
Le service chargé de la formation s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
Le coût de cette mesure est nul et l'échéancier est immédiat.
  • Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des formations dispensées avec une répartition par sexe, catégorie professionnelle, nombre d'heures de formation.
d-

Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

  • Objectifs chiffrés
La Clinique du Palais respecte le principe d'égalité dans ce domaine. Les règles de fonctionnement mises en place dans les différents services (soins, administratif, technique) sont applicables à l'ensemble des salariés :
Pour les services de soins, la polyvalence inter service et jour/nuit est applicable sans distinction de sexe, de façon à ne pas faire ressortir de disparité.
L'entreprise s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
A cette fin, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.
De plus, tous les salariés ayant eu un congé maternité ou un congé parental doivent avoir bénéficié avant le retour si possible ou dès leur retour d'un entretien individuel, durant lequel seront abordées les conditions de retour (poste, planning, contraintes impérieuses
11/13

CLINIQUE DU
PALAIS
éventuelles, formations à envisager pour permettre l'acquisition de compétences ayant évoluées).
Le temps de l'entretien sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
• Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des salariés bénéficiant de temps partiel répartis en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle, nombre de jours de congés de paternité.
e-

Promotion

• Objectifs chiffrés
La Clinique du Palais, au travers de sa politique sociale, s'engage à promouvoir ses salariés sans distinction de sexe.
Les postes ouverts à la promotion sont proposés en première instance au salarié, qui seul, assure déjà les fonctions en lien avec le poste à pourvoir. Concernant les postes pour lesquels plusieurs personnes seraient susceptibles de pourvoir, un appel à candidature est fait à l'ensemble du personnel.
Les candidatures sont étudiées de la même façon qu'un recrutement externe.
L'objectif fixé par la Clinique du Palais est de faire un appel à candidature pour 100% des postes à pourvoir (en promotion ou en création) qui permettrait aux candidats sélectionnés de bénéficier d'une promotion (montée en compétences, évolution de rémunération).
Pour cela, il est nécessaire de recenser et définir les postes à pourvoir qui pourraient faire l'objet d'un recrutement interne et faire une analyse détaillée des candidatures, au travers d'entretiens individuels.
• Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des postes faisant l'objet d'une promotion interne afin d'atteindre cet engagement.

Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent plan d'action entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
12/13

CLINIQUE DU
PALAIS

Article 9-PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Grasse, le 25 octobre 2018
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