Entre les soussignés, La Clinique Durieux, SAS au capital de ……………………, inscrite au R.C.S de Saint-Pierre sous le numéro ………………………………. dont le siège social est situé ……………………….. Et :
Le Syndicat UNSA, représenté par ……………………………….. Le Syndicat CFDT, représenté par …………………………………
PREAMBULE Le présent accord qui est négocié dans le cadre de la Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 permet aux partenaires sociaux et à l’employeur de prévoir, par accord collectif d’entreprise, une périodicité différente concernant l’entretien professionnel biennal. Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les parties signataires conviennent donc de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique DURIEUX.
ARTICLE 2 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS La loi du 5 mars 2014 a instauré l’obligation pour l’employeur de faire bénéficier à chaque salarié d’un entretien professionnel survenant tous les 2 ans à compter de son embauche dans l’entreprise. L’entretien professionnel vise à :
Accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …)
Identifier ses besoins de formation
L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE). L’entretien doit également comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation (CPF). L’entretien professionnel n’est pas un entretien d’évaluation professionnelle ou d’étude de salaire. Il n’a donc pas pour objet d’évaluer les compétences ou la bonne exécution des missions. Il permet au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, dans un échange constructif avec l’employeur ou son représentant, et via la mise en place d’actions de formation en lien avec son projet professionnel, le cas échéant. Sa périodicité générale est d’un entretien tous les 2 ans à compter de l’embauche du salarié, puis d’un bilan à 6 ans. Cependant, la Loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 permet une périodicité différente. Ainsi, le présent accord fixe la périodicité des entretiens professionnels pour chaque salarié de la Clinique DURIEUX, sur une période d’emploi continue de 6 ans, comme suit :
Un entretien professionnel tous les 4 ans, dans la période de 6 ans -sauf événements générateurs d’entretien correspondant à un retour à l’emploi après suspension de plus de 6 mois-
Un bilan récapitulatif tous les 6 ans
Soit un total de deux échanges sur 6 ans. Les entretiens professionnels seront ainsi programmés tous les 4 ans, dans la période des 6 ans à compter de l’embauche du salarié. Ils feront l’objet d’un compte-rendu signé par le salarié et le représentant de l’employeur avec copie remise au salarié. Un bilan récapitulatif de la période écoulée sera programmé à partir de la 6ème année de présence, et reviendra périodiquement à chaque tranche de présence équivalente. Il est ici précisé qu’un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité professionnelle à l’issue d’au moins 6 mois d’absence dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique (dit sans solde), d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical. A l’initiative du salarié, l’entretien pourra avoir lieu à une date antérieure à la reprise de poste.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA DECISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications des règles d’ordre public s’imposant à la SAS CLINIQUE DURIEUX.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION DE LA DECISION La présente décision est notifiée à chaque salarié faisant partie de l’entreprise au jour de la signature. L’information sera également donnée à chaque nouveau salarié à compter du jour de sa signature. La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La décision sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIECCTE compétente. Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIECCTE, Unité Territoriale de SAINT-PIERRE de la Réunion, conformément aux prescriptions légales et réglementaires. Une version rendue anonyme du présent accord sera publiée sur la base de données nationales, conformément aux dispositions légales. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. Fait au TAMPON, le 10 mai 2021
