Sas au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) – 22 rue Montlouis. Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 093 Représentée par , sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 21 septembre 2023
2ème réunion : 16 octobre 2023
3ème réunion : 16 novembre 2023
4ème réunion : 30 novembre 2023
5ème réunion : 07 décembre 2023
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la première réunion
La délégation syndicale CFDT
DEMANDES CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
- 1 jour de déshabillage supplémentaire et conditions d’attribution (env 50 salariés) - Réévaluation prime fidélité/implication de 3 points (tous les salariés) - 1 congé payé supplémentaire +10 ans ; 2 congés payés +15 ans ; 3 congés payés +20 ans d’ancienneté - 1 congé payé supplémentaire pour les +55 ans - Réévaluation prime accueil + 10 points (4 salariés) - Réévaluation prime ASH stérilisation +2 points (3 salariés) - + 1 congé payé supplémentaire pour 10 dimanches/ jours fériés travailles ESH/AS/IDE (env 13 salariés) - Équipements pro (chaussures) 40 euro/an - Choix de pose d’au moins la moitié des REC féries - Choix entre chèques restaurant ou participation plateau repas par la direction - Augmentation de la participation de l’employeur part mutuelle de base - Pérennisation du chèque carburant - PPV 2023 montant et conditions d’attribution
DEMANDES / SERVICE
Prime ESH Bloc 7 points (2 salariés)
Prime Ambu/Hospit AS et IDE 5 points (environ 15 salariés)
La Direction
La Direction propose de négocier un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite de « Prime de Partage de la Valeur (PPV) ». Elle sollicite la réflexion sur le montant, les modalités de versement et de calculs.
La Direction entend accorder le montant annuel de 40 euros pour l’équipement professionnel.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème 3ème et 4ème réunion :
La délégation syndicale CFDT
La délégation syndicale CFDT demande l’octroi d’une PPV de 500 euros selon les mêmes modalités d’attribution que la prime de treizième mois.
La Direction
La Direction propose l’attribution d’une PPV de 350,00 € distribuable selon les mêmes modalités que la prime de treizième mois.
ARTICLE 3. Proposition finale
La Direction est sensible aux arguments des représentants du personnel qui estiment le montant de la PPV à 350 euros trop faible par rapport au montant perçu en 2022 d’une part et vis-à-vis des autres demandes initiales des élus déboutées d’autre part.
Elle accepte alors de porter la valeur de cette prime à 400 euros pour tous les salariés.
Conformément aux demandes de la délégation syndicale CFDT, aucune condition d’ancienneté requise, de présence sur l’année ou de durée de travail effective ne définira les modalités de distribution de ladite prime.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Accord PPV
Les parties ont décidé d’engager des discussions en parallèle des NAO pour aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur ».
L’accord définira les modalités d’octroi et de calcul de cette prime.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La clinique Richelieu s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes conformément à la législation en vigueur.
L’emploi des travailleurs handicapés
La clinique Richelieu rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Direction Générale de la Clinique Richelieu a révisé sa politique QVCT fin 2023.
Cette dernière fut rédigée en réponse au dernier sondage « Expression Ouverte », et s’est appuyée sur l’analyse des statistiques internes aux résultats de la Clinique pour définir son plan d’action.
La politique QVCT dresse l’inventaire des actions réalisées sur l’année et met en évidence les indicateurs clés retenus pour définir les plans d’actions futurs.
La politique QVCT a été présentée au CSE le 26 novembre 2023 et doit faire l’objet d’une validation définitive lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 19 décembre 2023.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21/12/2023 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la clinique Richelieu relavant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
