Volet : Salaires / Durée du travail / Partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
- La Société COMASUD
SAS, au capital de 4 268 700 € dont le Siège Administratif est situé à MARSEILLE (13014) 29 Boulevard Gay Lussac, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 057 802 753.
Représentée par
D’une part,
- La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.D.T, - La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C., - La représentante de l’Organisation Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Les parties agissant au titre de la Société COMASUD :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a débuté le 3 décembre 2021 par une réunion préparatoire, puis 2 réunions de négociation se sont déroulées les 10, et 20 janvier 2022.
Un document complet conformément à la législation en vigueur a été remis et commenté à l’occasion de la réunion préparatoire.
Il est précisé que la négociation relative au partage de la valeur ajoutée (intéressement) est indiquée ici pour mémoire car elle est traitée avec le Comité social et économique.
Au cours des négociations les Organisations Syndicales ont fait part des dernières demandes suivantes :
Demandes du syndicat CFE CGC
Aucune demande transmise
Demandes du syndicat C.G.T.
Augmentation de tous les salaires de 5 % pour tous les salaires inférieurs à 2000 euros brut qui ont une ancienneté supérieure à 10 ans Augmentation de tous les autres salaires de 3.75 % Tranche supplémentaire de fa prime d'ancienneté à 18 ans selon base de calcul de la CCN Trois chèques déjeuner supplémentaire Revalorisation de la prime d'entretien de 9 à 12 euros 13 ème mois ou prime de fin d'année Revalorisation de la prime productivité clésud + renégociation du prorata 8- Augmentation de la prime d'intéressement de 200 euros annuel
Demandes du syndicat C.F.D.T.
Augmentation Générale des salaires de base de 5% avec une garantie minimum de 85 euros, hors revalorisation des minimas conventionnels, des primes d'ancienneté, des promotions dans l'année avec effet rétroactifs au 1 er janvier 2022 Tickets restaurant : un ticket par jour travaillé sur 20 j à 6 euros Revalorisation du budget des activités sociales à 1% Revalorisation des médailles du travail de 60 euros pour chaque palier Revalorisation de la prime salissure à 12 euros Mise en place d'une prime mensuelle de pénibilité magasinier de 20 euros Demande d'ouverture de négociations - Pour la mise en place du CET - Pour la mise en place de badgeuse pour la gestion des heures supplémentaires et le temps de travail effectif Indication du nombre d'heures supplémentaires travaillées sur la grille des informations journalières du bulletin de salaire
Les parties, après avoir abordé lors des réunions de négociations les thèmes obligatoires et après échanges et propositions réciproques, sont convenues des dispositions ci-après :
1 - MESURES SALARIALES
Il est préalablement précisé que la base de calcul de référence du présent accord est la masse salariale (MS) brute estimée DADS 2021 (DSN), soit 44 000 000 €.
L’ensemble des mesures présentées ci-après représente 3,39 % de cette MS (hors impact GVT) :
Une enveloppe de 1,58 % de la masse salariale répartie de la manière suivante :
- Une augmentation de 3 % pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1900 € bruts. - Une augmentation de 2 % pour les salariés ayant un salaire de base allant de 1900 € bruts à 2200 € bruts. Une augmentation de 1 % pour les salariés ayant un salaire de base allant de 2201 € bruts à 3000 € bruts. - Une augmentation de 0,8 % pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 3000 € bruts.
L’enveloppe de la masse salariale consacrée à cette mesure (1-1) est estimée à 693 700 € k€ soit
1, 58 % de la MS. Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront de cette mesure au prorata de leur temps de travail. Cette mesure (1-1) concernera au moins 99 % des salariés. Les salariés notés insuffisants au cours de leur entretien annuel 2022 pourront ne pas bénéficier de cette mesure. Enfin cette mesure n’est pas applicable aux salariés en absence longue durée, invalidité, aux contrats réglementés de type contrats aidés, alternance.
1-2 Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale :
Il a été décidé entre les parties au présent accord d’attribuer une enveloppe de
1,5 %(soit 660 000 €) de la masse salariale des salaires de base bruts (Brut DADS / DSN 2021) aux augmentations individuelles de salaire.
Cette enveloppe sera répartie entre les salariés les plus méritants et concernera au moins 30% des salariés au sein de chaque catégorie professionnelle.
Cette mesure (1-2) n’est pas applicable aux salariés en absence longue durée, invalidité, aux contrats réglementés de type contrats aidés, alternance.
Ces 2 mesures salariales (1-1 et 1-2) ne pourront bénéficier qu’aux salariés présents au 1er janvier 2022 et ayant un an d’ancienneté (Groupe) au minimum à cette date.
Il est également convenu que les promotions (changements d’emploi et de rémunération) qui interviendront en cours d’année (2022) ne sont pas incluses dans cette enveloppe sauf si ces évolutions sont liées à des opérations de réorganisation, fusion ou acquisition. Ces mesures étant applicables au 1er janvier 2022, elles interviendront avant les mesures de revalorisation des minima de branche. Les majorations des primes d’ancienneté (glissements) sont exclues de cette enveloppe.
1-3 Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’index Egalité H/F 2021 est estimé à 95 points.
L’équilibre étant fragile, une vigilance particulière sera apportée lors de l’application des mesures du présent accord pour favoriser l’Egalité H/F en tous points.
- RAPPEL GENERAL
Les décisions individuelles feront l’objet d’une explication par le responsable hiérarchique, avant application.
En cas de difficulté, chaque collaborateur pourra demander à rencontrer le responsable hiérarchique de son chef direct, qui le recevra sans tarder.
En cas de différend persistant le salarié pourra solliciter le Responsable Ressources Humaines.
2 – AUTRES MESURES
2-1 TITRES RESTAURANT : le dispositif mis en place par l’accord NAO 2013 est revalorisé de la manière suivante :
2 titres d’une valeur faciale de 6.90 € supplémentaires par mois complet de travail, soit
13 titres au total par mois complet de travail, seront distribués chaque mois (avec un maintien du financement à 60% par l’employeur et 40% par le salarié) aux salariés bénéficiaires COMASUD ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolue.
Cette mesure représente
0,28 % de la MS soit 125 00 €.
Il est rappelé que pour l’avenir, le principe et le dispositif des titres restaurants pourra être remis en cause si les règles de cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de la présente signature étaient modifiées.
Les signataires s’engagent à se rencontrer pour discuter de la grille de répartition des titres restaurant.
2-2 Indemnité d’entretien (propreté des vêtements de travail obligatoires)
Le montant de l’indemnité pour l’entretien des vêtements de travail sera porté à 12 € par mois au lieu de 9 € (net de charges sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur au jour du présent à accord).
Cette mesure représente
0,03 % de la MS soit 13 300 €.
2-3 Journée de fin d’année
Le maintien pour 2022 d’une journée libre à prendre entre le 24 et le 31 décembre (période éventuellement étendue en fonction des vacances scolaires de fin d’année), compte tenu de la participation du plus grand nombre aux réunions d’information organisées en agences, parfois en dehors des heures de travail est confirmé.
2-4 CET
Les signataires du présent accord s’engagent à poursuivre leurs discussions sur le sujet.
3 - POINT INTERMEDIAIRE D’APPLICATION
Un point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera présenté aux organisations syndicales au cours du mois de juillet 2022.
4 - ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
L’accord définitif des organisations syndicales est attendu pour le 31 janvier 2022 au plus tard. Dans ce cas les mesures salariales entreront en vigueur à compter du mois de mars 2022 avec une application rétroactive au 1er janvier 2022.
Les autres dispositions du présent accord seront applicables à compter de son dépôt auprès des institutions compétentes.
5. – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet.
Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille le 31 janvier 2022.
En 4 exemplaires originaux.
Le Directeur des Ressources HumainesLa Délégué Syndicale C.G.T.
