ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
La SAS CONCHES AUTO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 54-56 Rue des Petits Monts, 27190 CONCHES-EN-OUCHE, immatriculée sous le N° SIRET 982 177 735 00015,
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
D’UNE PART,
Et,
Les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers,
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Par application de l’article 1.09 Bis de l’Avenant n°51 du 29 mai 2008 de la Convention Collective des Services de l’Automobile, Brochure JO 3034, IDCC 1090, la Direction de la SAS CONCHES AUTO et les membres du personnel ont procédé à la négociation d’un accord collectif d’entreprise.
Cette négociation s’inscrit dans le champ des articles L. 3121-28 et suivants du Code du travail, relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs de remplacement de ces heures.
Les parties à la négociation ont réaffirmé leur souhait de concilier une organisation du travail en adéquation avec les besoins de l’entreprise et la qualité de vie au travail, de la santé des salariés de l’entreprise concernés par l’accord. Une attention toute particulière est portée sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de ces salariés.
Ce préambule ayant été énoncé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires. Il porte également sur la majoration des heures supplémentaires effectuées.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord collectif sera applicable à compter du 1ER Janvier 2025.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera appliqué à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
TITRE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ARTICLE 5 – BENEFICIAIRES
Le dispositif ci-après détaillé s’appliquera au personnel dont la durée du travail est décomptée en heures sur le mois et qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.
Sont donc exclus du dispositif les salariés soumis à une annualisation de la durée du travail, les salariés en forfait jour, ainsi que les salariés ou apprentis n’effectuant pas d’heures supplémentaires.
ARTICLE 6 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue une heure supplémentaire au sens de l’article L 3121-28 du Code du travail « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. »
L’ensemble des heures supplémentaires effectuées par le personnel dans le cadre du contingent annuel seront majorées à hauteur de 25%.
Il est également rappelé que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, la semaine débutant le lundi à 00h00 et se terminant le dimanche à 24h00.
ARTICLE 7 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Article 7.1 – Dispositions générales sur le repos compensateur de remplacement
Conformément à l’article L 3121-33 II du Code du travail, il a été convenu entre les parties que les heures supplémentaires effectuées par le personnel de la SAS CONCHES AUTO, ainsi que les majorations en découlant pourront donner lieu à l’octroi d’heures de récupération dans les modalités suivantes :
Les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 37,50 heures par semaine feront nécessairement l’objet d’une contrepartie financière, majoration incluse.
Les heures de travail effectuées au-delà de 37,50 heures sur la semaine donneront lieu à l’octroi d’heures de repos compensateur de remplacement, majoration incluse.
Le choix du salarié entre le paiement des heures supplémentaires au moyen d’une contrepartie financière ou sous forme de repos n’est donc pas reconnu en la matière.
Explication du fonctionnement du repos compensateur de remplacement :
1 heure supplémentaire majorée à 25% donne droit à un repos compensateur de remplacement d’1 heure et 15 minutes.
Il est précisé que les heures supplémentaires faisant l’objet d’une contrepartie sous forme financière seront payées conformément à la convention collective applicable.
L’acquisition des heures de repos compensateur de remplacement sera acquise en fonction du travail effectif des salariés concernés.
Article 7.2 – Modalités de prise du repos compensateur de remplacement
Les repos compensateurs de remplacement pourront être pris sous forme de journées ou exceptionnellement de demi-journées de repos. Le salarié verra ses droits à prise de repos compensateur de remplacement ouvert à compter du moment où il aura acquis 7 heures de repos. Il pourra ainsi formuler une demande de prise dans les conditions décrites ci-après.
Les repos doivent être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert ; les dates en sont choisies par le salarié à l'intérieur des périodes déterminées par l'employeur, et avec un délai de prévenance d'une semaine ; ces dates peuvent être accolées à une période de congés payés en dehors de la période du 1er juillet au 31 août ; en cas de nécessité de service justifiée et notifiée à l'intéressé, l'employeur et le salarié choisissent une autre date, d'un commun accord.
La période d’acquisition des repos compensateurs de remplacement s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Une proratisation de cette périodicité sera appliquée en cas d’application de l’accord ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année.
Lorsqu’un salarié ne demande pas à prendre ses jours de repos dans le délai de 6 mois, la Direction, après échange avec le salarié, lui imposera de prendre effectivement son repos dans un délai maximal de 6 mois si aucun accord n’a pu être trouvé entre eux.
Il est précisé que la prise du repos compensateur pourra être remplacée par une indemnité compensatrice en cas de départ du salarié de l’entreprise pour quelque cause que ce soit.
En tout état de cause, les salariés souhaitant prendre leur repos compensateur de remplacement adresseront une demande écrite à la Direction une semaine au moins avant le premier jour d’absence souhaité. Cette demande sera formalisée par un courrier remis en mains propres. La demande devra préciser la date prévue et la durée du repos.
Une réponse y sera apportée dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande d’absence. L’employeur se réserve la possibilité de refuser la date de repos choisie par le salarié en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise, d’incompatibilité du repos avec les besoins de l’entreprise.
Dans le cas où l’employeur serait amené à opérer un choix entre deux ou plusieurs salariés ayant demandé à prendre un repos compensateur de remplacement, ce choix sera réalisé en vertu des critères suivants :
Nombre de demandes déjà différées
Situation de famille
Ancienneté dans l’entreprise
Les salariés concernés par le repos compensateur de remplacement auront accès à un calendrier partagé pour leur permettre d’avoir une visibilité sur l’ensemble des repos compensateurs pris par leurs collègues.
Article 7.3 – Régime du repos compensateur de remplacement
L’employeur maintien le salaire pendant la prise du repos compensateur. La période de repos est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail, pour l’ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, les jours de repos compensateur de remplacement pris seront regardés comme ayant été travaillés.
En revanche le repos ne s’imputera pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Chaque heure de repos compensateur prise par le personnel, sera décomptée du compteur dans les mêmes proportions.
Exemple n°1 : 1 heure de repos compensateur prise conduit à la baisse du compteur de récupération d’1 heure.
Exemple n°2 : une journée de repos compensateur de remplacement conduira à un décompte de 8 heures dans le cas où le salarié concerné devait travailler 8 heures sur la journée considérée.
Exemple n°3 : dans le cas où la journée devant être travaillée était de 7 heures, un décompte de 7 heures sera fait du solde des repos compensateurs de remplacement.
Article 7.4 – Information des salariés concernés
Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif sera informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis, par un tableau annexé au bulletin de paie qui lui sera remis mensuellement par la Direction.
Ce tableau permettra également de notifier l’ouverture du droit à repos et les modalités de prise du repos compensateur de remplacement. Le cas échéant, mention sera faite de la demande de prise du repos faite par le salarié.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 – REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Evreux.
L’accord sera affiché dans la société aux emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.
Fait à Conches-en-Ouche, En 3 exemplaires originaux Le 16 Juillet 2025
