Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société CONTREXEDIS représentée par Monsieur……………………, agissant en qualité de P.D.G, assisté de Monsieur ……………………….., Directeur. Et la délégation syndicale suivante : Syndicat CFTC : Madame…………………………. ………………………………………………………………… A la suite des réunions NAO du 21 octobre, 04 novembre, 15 novembre et 21 novembre 2023, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail ; entre la Direction et la délégation syndicale CFTC, les propositions syndicales étaient les suivantes : CFTC :
Augmentation des salaires à hauteur de 6%
Inclusion des heures de la journée de solidarité dans les heures hebdomadaires.
2 jours supplémentaires en cas de décès d’un parent, frère ou sœur.
Dotation chaussures de sécurité de 40€ pour les employés en rayon sur présentation de la facture.
Un tarif de 5 euros pour les menus à emporter à la brasserie.
Un tarif préférentiel de 1€ pour les cafés pris pendant la pause.
Un tarif préférentiel de 10€ pour la location du 9 et 11 m3, pour une demi-journée et 150 km maximum
Une réduction du tarif pour la location des autres véhicules.
Passage à 7% de la remise accordée sur la carte Leclerc au lieu de 5%
La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :
1 augmentation des salaires à hauteur de 6% Suivi de l’évolution du SMIC et grille des salaires conventionnelle. 2 .2 jours supplémentaires en cas de décès d’un parent, frère ou sœur Suivie de la convention collective
Par contre les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :
1 Inclusion des heures de la journée de solidarité dans les heures hebdomadaires. Les partenaires sociaux conviennent que, la journée de solidarité sera prise en une seule fois sur un jour férié chômé, autre que le 1er mai, à hauteur de 7h de travail effectif ou au prorata de la durée de travail hebdomadaire pour les temps partiels.
Afin de ne pas créer d’inégalités entre les salariés, les plannings seront organisés de telle sorte qu’il n’y ait aucun impact sur la durée hebdomadaire contractuelle de travail du salarié.
Soit pour un salarié à 35 heures hebdomadaires de travail effectif : ce dernier devra réaliser 35 heures de travail sur la semaine donnée, en ce compris les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, c’est-à-dire que le planning devra fixer les horaires de telle sorte que le salarié effectue 7 heures au titre de la journée de solidarité et 28 heures sur le reste de la semaine."
2 Dotation chaussures de sécurité de 40€ pour les employés en rayon sur présentation de la facture. La direction ne tient pas à donner de dotation, par contre elle propose au personnel permanent, de choisir parmi une sélection définie par ses soins, aux normes en vigueur, une paire de chaussures de sécurité par an sur présentation de l’ancienne paire .
3 Un tarif préférentiel sur les menus et boissons à la brasserie. Il sera octroyé aux salariés de l’entreprise sur tous les jours de la semaine : - le menu hors boisson à 10 €, -le plat du jour à emporter à 5 €, -les boissons chaudes à 1€ pendant leur pause.
4 Un tarif préférentiel sur les locations. La direction accorde à ses salariés un tarif préférentiel, à 10 € la demi-journée pour 150 km maximum 2 fois par an, sur la location exclusive des véhicules utilitaires jusqu’aux 11 m3 sous la condition expresse de leurs disponibilités le jour demandé. Pour les autres véhicules, ou pour une location supérieure à la demi-journée, une remise de 10% du tarif public de la journée sera accordée, les km parcourus restent au tarif en vigueur L’utilisation des véhicules de location, concerne uniquement le salarié loueur sur présentation de justificatif et du paiement de la caution et selon les mêmes termes qu’un contrat de location auprès de la clientèle.
5 Passage à 7% de la remise accordée sur la carte Leclerc au lieu de 5% La direction accorde une remise de l’ordre de 6% sur 200 euros maximum d’achats effectués en magasin par mois aux employés titulaires d’un contrat de travail en vigueur et d’une durée d’ancienneté supérieure à 6 mois et sur présentation de la carte de fidélité E.Leclerc au nom du salarié uniquement. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors carburants, drive, locations, billetterie, brasserie, textile, bazar, parapharmacie et fleurs, ainsi que l’espace culturel, gros et petit électroménager. Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur les articles présents en catalogue et/ou bénéficiant déjà d’une promotion en tickets E. Leclerc ou en bons de réduction immédiate. Cette remise sera accordée sous forme de tickets E. Leclerc créditée sur la carte fidélité et utilisable uniquement en magasin.
6. La conservation des acquis La direction ne remet pas en compte les accords passés soit une prime d’ancienneté versée au salarié, pour les 20, 30 et 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société CONTREXEDIS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente. Ce dépôt sera effectué en 2 exemplaires (une version électronique et une version électronique anonyme conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à l’unité territoriale de la DIRECCTE DES VOSGES. Un exemplaire supplémentaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord.
