ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE La Société CREYSROQUE dont le siège social est situé 154 avenue de la Roque à CREYSSE (24100), représentée par Monsieur en qualité de PDG. D’une part, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, L’organisation syndicale FO représenté par son délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE Le Code du Travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties se sont rencontrées le 10 novembre 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
Article 1. OBJET Dans le cadres des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant décembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société CREYSORQUE .
Article 2. DEFINITION DU PERMIETRE DE MISE EN PLACE DU CSE La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
Article 3. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 15 novembre 2023 sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4. PUBLICITE ET INFORMATION. Le présent accord entre en application à compter du 15 Novembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil des prud’hommes du ressort du siège social, (Bergerac). Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
