La SAS CREYSROQUE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé : 154 Avenue de La Roque 24 1000 BERGERAC N°SIRET : 751315771
Code NAF : 4711 F Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur/Madame XXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical …,
Monsieur/Madame XXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical …,
Ci-après désignée « les élus »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société CREYSROQUE se sont déroulées le 05 Décembre 2019. et les mandats expirent le 04 Décembre 2023. Compte tenu de l’implication des salaires dans le réaménagement du PDV et du surcroît d’activité lié au travail, il a été convenu entre les signataires de proroger les mandats et d’organiser les élections dans un contexte organisationnel moins chargé. La négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect des principes posés par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE et donc les délégués syndicaux de la société CREYSROQUE jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 23 Janvier 2024 compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales . Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Pendant la période de prorogation, la Direction commencera bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 05 Décembre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 23 Janvier 2024 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Creysse, le 27 Novembre 2023.
En 3 exemplaires originaux
POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SYNDICALES REPRESENTATIVES M ……. M…
