ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La SAS CREYSROQUE
Dont le siège social est situé : 154 avenue de La Roque - 241000 BERGERAC N°SIRET : 751315771 Code NAF : 4711 F Représentée par, en sa qualité de Président, d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale représentative
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part
Le présent accord d’entreprise a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Dans ce contexte, l’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Ainsi l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation, en termes d’évolution de carrière, de conditions de travail et de rémunération.
Dans le cadre du présent plan d’action, la SAS CREYSROQUE s’engage à privilégier :
Le recrutement et la mixité des métiers,
L’égalité de traitement en termes de rémunération dans les recrutements et
ensuite, pendant toute la durée des parcours professionnels,
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
L’égalité de traitement en termes de formation.
II a été arrêté et convenu le présent accord :
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 2° et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de la SAS CREYSROQUE.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC
L’entreprise a établi un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes en concertation avec les représentants du personnel. Le diagnostic est annexé au présent accord.
Cette analyse a permis d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de rémunération effective, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Le diagnostic réalisé et le résultat de l’index laissent encore apparaitre certains déséquilibres, indépendamment des politiques menées en termes de recrutement pour favoriser la mixité.
Néanmoins, la société CREYSROQUE souhaite rester vigilante sur les questions d’égalité hommes/femmes, en rappelant certains principes et de poursuivre les actions engagées.
Au vu du diagnostic et de l’index, les signataires du présent accord ont souhaité privilégierles objectifs suivants :
Mixité dans les recrutements,
Réduction des écarts en termes de rémunération,
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
Egalité de traitement en terme de formation.
ARTICLE 4 – MESURES POUR FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 4-1 : Recrutement et mixité des métiers
4-1.1.Entretien
L’entretien est un élément important dans le recrutement. Le déroulement de l’entretien doit se faire de manière neutre, sans aucune discrimination. Dans ce cadre, des actions et des outils sont mis en oeuvre pour objectiver les entretiens :
Lors des entretiens, pas de question relative à la vie privée ou aux convictions personnelles,
Déroulement uniforme et équitable de la structure de l’entretien : équité dans le
temps imparti et le type de questions,
Elaboration systématique de fiches d’évaluation individuelles des candidats lors des
entretiens (traçabilité pour qu’il soit possible de les restituer aux candidats).
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : ENTRETIENS DE RECRUTEMENT
Objectif chiffré
Absence de discrimination femmes /hommes lors de l’entretien d’embauche
Indicateurs de suivi
Nombre d’anomalies portées à la connaissance du service RH
4-1.2.Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise
Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté dans l’entreprise et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs (notamment en caisse), aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de l’entreprise, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction de l’entreprise sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.
La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :
En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, l’objectif est de recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : METIERS SUR LESQUELS L’UN OU L’AUTRE DES DEUX SEXES SONT NON REPRESENTES
Objectif chiffré
Recrutement de 50% d’hommes sur les métiers où les hommes sont sous-représentés.
Recrutement de 50% de femmes où les femmes sont sous-représentées.
Indicateurs de suivi
Nombre des candidatures hommes sur les métiers où les hommes sont sous-représentés.
Nombre des candidatures femmes sur les métiers sur lesquels les femmes sont sous-représentées.
Nombre de recrutements hommes sur les métiers sur lesquels les hommes sont sous-représentés.
Nombre de recrutements femmes sur les métiers sur lesquels les femmes sont sous-représentées.
Le bilan sera présenté au CSE.
Article 4-2 : Egalité de traitement en termes de rémunération dans les
recrutements et pendant toute la durée des parcours professionnels
4-2.1.Principes généraux
L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 4-
2.2. Egalité salariale à l’embauche
L’entreprise poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : REMUNERATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Objectif chiffré
100 % des salariés embauchés (à responsabilités égales) qu’ils soient hommes ou femmes se verront appliquer une rémunération équivalente.
Indicateurs de suivi
Nombre d’embauches réalisées.
Différence en termes de rémunération constatées.
Pourcentage d’atteinte de l’objectif.
4-2.3.Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques.
De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année et présentée au CSE et aux membres de la délégation salariale négociant les salaires annuels.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification une mesure d’ajustement sous forme d’un montant en euros sera définie afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de l’accord. Si la situation le justifie, une salariée pourra bénéficier de plusieurs mesures d’ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : REMUNERATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Objectif chiffré
100 % des demandes d’harmonisation des rémunérations
seront traitées.
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes d’harmonisation de rémunération.
Nombre de justification en réponse.
Nombre d’harmonisations réalisées.
Un bilan sera présenté au CSE
Article 4-3 : Articulation entre vie professionnelle et personnelle
4-3.1.Congés maternité / adoption et rémunération
Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :
besoin éventuels de formation
évolution de carrière
organisation du temps de travail
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : ENTRETIEN AU RETOUR DU CONGE MATERNITE OU D’ADOPTION
Objectif chiffré
100 % des salariés bénéficieront d’un entretien au retour du congé maternité ou d’adoption.
Indicateurs de suivi
Nombre de congés de maternité par année civile.
Nombre de congés d’adoption par année civile.
Nombre d’entretiens réalisés.
4-3.2Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés.
Ces aménagements seront accordés aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant. Sous réserve de contraintes exceptionnelles d’organisation de l’entreprise. Et stipulations expresses du contrat de travail.
Si un arbitrage devait être effectué, il serait fait en fonction de l’ancienneté des intéressés.
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : AMENAGEMENT D’HORAIRES POUR LA RENTREE SCOLAIRE
Objectif chiffré
100 % des demandes d’aménagement d’horaires seront traitées
que le salarié concerné soit une femme ou un homme ;
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes d’aménagement d’horaires formulées par des salariés femmes.
Nombre de demandes d’aménagement d’horaires formulées par des salariés hommes.
Nombre de demandes acceptées concernant des salariés femmes.
Nombre de demandes acceptées concernant des salariés hommes.
Nombre de refus justifiés par des contraintes d’organisation concernant des salariés femmes.
Nombre de refus justifiés par des contraintes d’organisation concernant des salariés hommes.
Article 4-4 : Egalité de traitement en terme de formation
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts en terme de temps de formation ne se créent pas avec le temps. Un analyse comparée des formations des hommes et des femmes par catégorie professionnelle est menée chaque année et présentée aux membres du CSE une fois par an.
Lorsqu’à situation comparable, un écart de temps de formation est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification une mesure d’ajustement sera effectuée sur les heures de formation allouées en année N+1. Si la situation le justifie, une salariée pourra bénéficier des mesures d’ajustement réparties sur plusieurs années. A ce titre il sera porté une attention toute particulière aux salariées ayant une ancienneté importante dans l’entreprise et qui n’auraient pas ou peu bénéficié de formations au cours des dernières années.
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI : EGALITE DE TRAITEMENT EN TERME DE FORMATION
Objectif chiffré
% de formation pour les femmes = % de salariées dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi
Nombre de femmes / hommes
Bilan présenté au CSE
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1.Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
Il prendra fin à son terme.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5-2.Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés,
signataire ou adhérente.
de représentants de la direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La demande de réunion expose précisément le différend.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.
5-3.Suivi
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. Cette commission se réunira une fois par an.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur toussupports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
5-3.Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, dans le mois précédant le terme de l’accord afin de discuter des nouveaux engagements qui seront pris au terme de l’accord.
5-4.Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CREYSSE, le 5 Decembre 2023 En 3 exemplaires
