PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés : La société
DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part, Et, Les représentant du CSE :
Madame XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
Madame XXX
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 18 Mars 2024 au 18 Avril 2024 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu.
Article 1 - Contexte
Lors de la réunion du 18 Mars 2024, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté.
Article 2 - Revendication
Des représentants du CSE nommés ci dessuis
Revalorisation des salaires,
Article 3 – Mesures Salariales
La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 2.00 % de la masse salariale, pour la population cadre et non cadre avec une ancienneté de minimum 6 mois et présent le jour de la signature du présent accord.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
