PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés : La société
DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par Monsieur DA COSTA Antoine agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part, Et, Les représentant du CSE :
Monsieur Jean Alexandre COUSIN
Monsieur Pascal AUVRAY
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 28 Avril 2023 au 25 Mai 2023 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu.
Article 1 - Contexte
Lors de la réunion du 28 Avril 2023, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté.
Article 2 - Revendications
Des représentants du CSE
Mr P. AUVRAY et Mr J.A. COUSIN
Revalorisation des salaires,
Article 3 – Mesures Salariales
La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 2.31 % de la masse salariale 2022 avec une évolution individuelle de coefficient, pour la population cadre et non cadre avec une ancienneté de minimum 6 mois et présent le jour de la signature du présent accord.
Une augmentation de la prise en charge de la part patronale de mutuelle pour les non cadres de 10 %, soit 30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l’employeur.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
