ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société DELAGRAVE EMSM - (SAS) au capital de 300 000 €uros Dont le siège social est situé : 350 rue Blingue - 27610 ROMILLY SUR ANDELLE N° SIRET : 879 414 803 00012 RCS : B 879 414 803 Représentée aux présentes par ……………, agissant en qualité de Président Fondateur.
D’une part et,
Et le CSE représenté par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans la Constitution, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE). Au niveau national, le législateur a introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation. La société DELAGRAVE EMSM a pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2025. Consciente que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social, La Direction de l’entreprise DELAGRAVE EMSM et les représentants du CSE ont souhaité mettre en place cet accord. DELAGRAVE EMSM entend préciser qu’à travers cet accord l’entreprise souhaite affirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L'entreprise DELAGRAVE EMSM est spécialisée dans les métiers de l'industrie du laboratoire. En décembre 2019, Delagrave est racheté par Costier Finance et devient membre du réseau Lab’Science. En 2022, Delagrave intègre la section spécialisée Lab’s Industrie du réseau Lab’Science. Ce rapprochement stratégique nous permet de coopérer efficacement avec les autres entités Lab’s Industrie afin de proposer les meilleures solutions à une clientèle diverse et plurielle.
Article 1 - Objet de l'accord
Dans ce contexte global, conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail et au regard de la situation existante, la société DELAGRAVE EMSM et les instances représentatives souhaitent poursuivre les objectifs et actions engagées et concentrer leurs efforts en mettant en place des actions concrètes pour promouvoir l’égalité professionnelle autour de trois axes majeurs.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 3 – Axe de d’égalité Hommes Femmes
Personnel et Rémunération effective
Etat des lieux au 31/12/2024
Au 31/12/2023 la répartition hommes femmes dans l’entreprise est la suivante : Effectif Nombre d’hommes Nombre de femmes 66 50 16 Dont 47 CDI et 3 CDD Dont 16 CDI et 0 CDD
Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2024 montre que l'entreprise est caractérisée par :
La part des femmes représente 24 % de l'effectif de la société.
Leur âge moyen est de 45 ans (42.50 ans pour les hommes).
Leur ancienneté moyenne est de 10 ans (pour 10 ans chez les hommes).
Les femmes représentent
33 % des cadres
33 % des employés
16 % des ouvriers
Une disparité de la rémunération par catégorie socio professionnelle :
0.20 % d'écart négatif sur la rémunération moyenne des cadres hommes.
2.36 % d'écart négatif sur la rémunération moyenne des employés.
3.36 % d'écart négatif sur la rémunération moyenne des ouvriers.
Les départs en 2024 et jusqu’au 31/12/2024 ont concerné 2 hommes et 1 femme (2 ouvriers – 1 cadre).
Parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations nous retrouvons 7 hommes pour 3 femmes
Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés. Il convient aussi de noter :
Un déséquilibre femmes-hommes dans certains services (bureau d’études, atelier et pose).
Une insuffisance proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés.
Cet état des lieux est établi selon le bilan des données sociales de l’entreprise et transmis à l’instance représentative (CSE) régulièrement.
Le dispositif d’étude de poste doit prendre en compte l’adaptation au poste selon le genre.
DELAGRAVE EMSM tient à rappeler qu’à l’embauche, le choix du candidat n’est pas fondé sur le genre de la personne et la politique de rémunération est basée sur les compétences et non sur le genre des salariés.
L’objectif est de favoriser l’évolution des femmes vers des postes à responsabilités, ou de les recruter à ces postes lorsque cela est possible. Cette démarche vise à accroître leur accès aux niveaux de rémunération les plus élevés, sous représenter à ce jour et de passer de 3 à 4 femmes.
2 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin d’accompagner ses salariés dans une meilleure conciliation des temps de vie, l’entreprise DELAGRAVE EMSM étudie les demandes :
pour raisons exceptionnelles qui lui sont faites concernant les congés payés,
pour raisons exceptionnelles qui lui sont faites concernant les modifications d’horaires,
de passage à temps partiel.
Concernant les congés payés pour raisons exceptionnelles :
L’entreprise accepte de positionner des congés payés lors d’évènements personnels justifiés notamment problèmes personnels avec un délai de prévenance réduit.
Concernant les horaires :
L’entreprise a conscience que, durant le déroulement d’une carrière, il est possible d’avoir pendant un temps donné, des contraintes nécessitant plus de souplesse dans les plages horaires. Les salariés peuvent demander à leur hiérarchie, pour une durée limitée, un aménagement des plages horaires. La Direction étudiera la demande et se prononcera en fonction des motifs invoqués et des possibilités de l’Entreprise. La direction s’efforce de répondre favorablement aux demandes tout en prenant en compte les nécessités de l’entreprise et de l’équipe concernée.
C. Concernant le temps partiel :
L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Le temps partiel est une formule de temps de travail acceptée par l’entreprise. Il n’est pas considéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié (homme ou femme) et accepté par la hiérarchie, et ceci, dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle. Il est de nature à favoriser l’efficacité professionnelle des collaborateurs qui ont adopté ce mode d’organisation de leur temps de travail. L’acceptation de la demande du temps partiel selon les souhaits du salarié sera validée par l’entreprise et se doit de répondre également aux besoins de cette dernière.
D. Concernant le don de jours de repos :
Le don de jours de repos entre salarié(s) est possible, dès lors que le bénéficiaire n’a plus de jours de repos et qu’il est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant, au sens de la loi, une présence soutenue. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
5e semaine de congés payés,
Jours de RTT,
Jours de récupération.
Le bénéficiaire devra fournir un certificat médical récent attestant une maladie grave pour l’enfant concerné. La limite du nombre de jours de repos est fixée à 2 par salarié donateur. Le don de jours de repos avec le nom du bénéficiaire devra être formalisé sur un bon de congés, dans la rubrique « autre motif ».
E. Concernant les femmes enceintes
Afin d’accompagner au mieux les femmes enceintes dans le travail, la direction accorde un aménagement de temps de travail :
Au 5ème mois : 15 minutes par jour
Au 6ème mois : 30 minutes par jour
Au 7ème mois : 45 minutes par jour
Article 2.3.1 Objectifs de progression
L’entreprise réaffirme son attachement à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale. La société accepte de positionner des congés payés lors d’évènements personnels, notamment problèmes d’ordre personnel justifiés, avec un délai de prévenance réduit et d’aménager les horaires des salariés parents lors de la rentrée scolaire. Les absences de plus de six mois (retour de maladie, formation, autres absences supérieures ou égales à 3 mois) devront être traitées de façon identique aux absences liées à la maternité et au congé parental en matière d’évolution professionnelle. Les objectifs sont :
Étudier 100% des demandes de modification de temps de travail,
Accepter au moins 90% des demandes de congé pour raisons exceptionnelles avec délai de prévenance réduit.
Article 2.3.2 Actions
Les mesures ci-dessous mentionnées sont mises en place :
Acceptation de positionner des congés payés lors d’évènements personnels notamment problèmes personnels justifiés avec un délai de prévenance réduit,
Étude des demandes de passage de temps plein à temps partiel,
Aménagement d’horaires en tenant compte des besoins de l’entreprise,
Acceptation des dons de jours de repos.
Article 2.3.3 Indicateurs chiffrés
La direction présentera aux élus les informations suivantes :
Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail,
Nombre d’aménagements d’horaires avec une répartition par sexe,
Nombre de salariés en congé parental à temps complet avec une répartition par sexe,
Nombre de jours de dons de jours de repos.
Une présentation aura lieu annuellement en réunion avec les élus de donner un état des lieux de la situation de l’année N-1.
Article 3 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des
objectifs fixés
La Direction, le Représentant R.H., les Représentants du CSE réaliseront le suivi du présent accord chaque année pour l’année N-1.
Article 3 – Promotion professionnelle
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : s’assurer d’un accès équitable à la promotion professionnelle.
Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : réalisation à 100% des entretiens annuels d’évaluation avec un suivi spécifique des souhaits d’évolution de chacune et chacun des salariés.
Indicateur chiffré Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : taux annuel de réalisation des entretiens réalisés par sexe avec le suivi des demandes d’évolution
Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Conformément aux échanges ayant eu lieu lors de la réunion CSE du 20/02/2025, le présent accord a été validé et conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui est applicable à compter du 01/05/2025, L’accord cessera de plein droit de produire effet au 30/04/2028.
Article 5 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif, signé par la Direction, après avis consultatif du CSE. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la DREETS d’Evreux, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux. (1 exemplaire)
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera consultable au service des Ressources Humaines. Fait à Romilly sur Andelle, Le 23/04/2025
