Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 3 octobre 2023, 26 octobre 2023,7 novembre 2023, 21 novembre 2023, 5 décembre 2023 et 12 décembre 2023 Remise des documents de négociation : 23 octobre 2023.
Elles ont pu aboutir à un accord partiel sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 - Proposition de la CFDT et Réponses de la Direction
A) Propositions de la CFDT
La CFDT demande une revalorisation salariale de 4% pour l’augmentation des rémunérations du personnel de la société DELTA 86 à partir du 1er janvier 2024. Le syndicat justifie cette demande par l’augmentation des coûts de la vie suite à l’inflation. La CFDT préconise d’étudier à chaque augmentation du SMIG les écarts entre les salariés au SMIG et les autres catégories de salariés.
La CFDT demande suite à l’arrêt des accords nationaux de la métallurgie que les nouvelles classifications prennent mieux en compte, les capacités, les compétences et la polyvalence ainsi que les missions attribuées aux salariés.
La CFDT demande d’étudier au cas par cas l’éventuelle réduction du temps travail pour certains salariés : Thèmes évoquées : prise en compte de la recrudescence des pensions d’invalidités et des problématiques de vieillissement des salariés.
La CFDT demande que l’accord tacite sur la semaine de 4 jours à 35 heures appliqué à titre expérimental depuis 12 mois soit maintenu en 2024.
La CDFT demande que soit respecté l’égalité homme /femme au sein de la société DELTA 86.
B) Réponses de la Direction
La Direction de la société DELTA 86 ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise.
Proposition partiellement refusée : La direction rappelle que le SMIG a été revalorisé plusieurs fois en 2023 en raison de l’inflation soit une hausse cumulée de 4.01 % sur l'année. A cette hausse du SMIG, la direction de DELTA 86 a envisagé suite à la sortie des accords nationaux de la métallurgie de réétudier ses grilles de classification et de rémunération en proposant une augmentation de
3% supplémentaires aux nouvelles catégories redéfinies par la nouvelle classification acceptée le 11 décembre 2023 : Opérateur de production Qualifié, Opérateur de production Expert, Magasinier Cariste , Référent d’annexe et Référent d’équipe , Responsable d’équipe , Responsable méthodes et qualité., Secrétaire administrative et gestion commerciale . Ces augmentations ont pour but de respecter les écarts de rémunération suite à la forte augmentation du SMIG. Il est évident que la répétition en 2024 de potentielles augmentations du SMIG remodifiera les grilles de rémunération.
Proposition acceptée : La direction s’est engagée à repositionner certains salariés sur la nouvelle classification en adéquation avec leurs capacités, leurs compétences, leurs polyvalences et les missions attribuées. Depuis le 1er juin 2023, les entretiens individuels, les entretiens professionnels, l’expression des attentes de salariés face à cette nouvelle organisation ont permis à la Direction d’émettre des préconisations sur deux thématiques : Les activités de la société (suppression, maintien, développement de nouvelles activités) et le repositionnement de salariés dans le cadre de cette nouvelle organisation.
Proposition acceptée : La direction rappelle que la politique de DELTA 86 en matière de temps de travail se justifie par la prise en compte de la pénibilité au travail avec un aménagement renforcé des postes, la prise en compte des problématiques des salariés en lien avec leur évolution. DELTA 86 examinera au cas par cas les situations spécifiques pour apporter la réponse la plus adaptée au salarié.
Proposition partiellement refusée : La direction rappelle que cet accord expérimental validé par l’employeur et le CSE est prorogé pour une durée de six mois en 2024. L’objectif est d’évaluer les avantages de cette expérimentation mais aussi ces inconvénients La direction préconisera une concertation collective avec l’ensemble des salariés en juin pour en mesurer l’opportunité de le reconduire, de l’arrêter ou de le modifier
Proposition acceptée : La direction rappelle que l’indice égalité hommes/femmes pour 2022 est de 76/100.DELTA 86 a depuis la mise en application de cet indice, toujours respecté cette égalité. De ce fait, DELTA 86, qui se retrouve avec un index inférieur à 85 points mais supérieur à 75 points, devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
ARTICLE 3– ACCORD PARTIEL
La direction de la société DELTA 86 et la Délégation Syndical CFDT se sont mis d’accord sur les points suivants :
Revalorisation des rémunérations de 3 % dés le 1er janvier 2024 des autres catégories de salariés en fonction des augmentations du SMIG et de l’application de la nouvelle grille de classification.
Etude au cas par cas des situations de salariés nécessitant un aménagement du temps de travail.
Validation du maintien de l’égalité Homme /femmes au sein de DELTA 86 en prenant les mesures adéquates compte tenu de la note obtenue en 2022.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration dans les conditions réglementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Pierre d’Exideuil, Le 12 décembre 2023
