dont le siège social est au 816 Boulevard de Tabarin 83 420 La Croix Valmer Représentée par la personne agissant en qualité de Directrice Générale
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
La délégation du personnel du CSE de la Société SAS DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION représentée par la personne agissant en qualité de membre titulaire
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, complétée de l’avenant n°124 du 3 juin 2022 à l’Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var étendu par arrêté en date du 30 mars 2023 et publié au Journal Officiel le 5 avril 2023, il est prévu le versement d’une prime de responsabilité, dont le montant et les modalités de versement sont à définir par accord.
Le présent accord a donc pour objet de définir et formaliser les modalités de versement de cette prime de responsabilité, après avis du CSE formulé lors de la réunion du 15 janvier 2024 (extrait de PV annexé au présent accord).
ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES
Conformément à l’article 5.5. de l’Avenant n°124 à l’Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var, la prime de responsabilité est versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
Salariés appartenant aux catégories des techniciens/agents de maîtrise ou des cadres ;
Salariés ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prime de treizième mois ni d’une prime d’intéressement.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Conformément à l’article 5.5. de l’Avenant n°124 à l’Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var, cette prime est calculée en pourcentage du salaire annuel de base, au prorata du temps de présence du salarié sur l’année, toute absence non rémunérée par l’employeur étant déduite.
Ainsi, elle est calculée à hauteur de :
6% du salaire annuel de base pour les techniciens et agents de maîtrise ;
8% du salaire annuel de base pour les cadres.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
Il est convenu que cette prime de responsabilité est versée mensuellement. Ainsi, les salariés bénéficiaires reçoivent chaque mois 1/12ème du montant annuel de la prime de responsabilité, versé en même temps que la paie du mois.
Pour les salariés arrivés ou sortis en cours de mois, il est convenu que le versement se fera au prorata de leur présence sur le mois en question.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature, avec application rétroactive de la mesure au 1er janvier 2024 pour les salariés encore présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera, une fois signé, notifié aux parties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé Accords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par les voies de communications habituelles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise aux Parties.
