La Direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président en exercice, d'une part,
Et,
Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 01/01/2024 :
PREAMBULE
Les engagements pris lors des NAO pour 2023 ont pu être tenus, à l’exception de la signature d’un accord sur la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) dont les négociations sont en cours et se poursuivront au premier semestre 2024, en lien avec les travaux du Costrat sécurité Groupe (Comité Stratégique) et les résultats du baromètre satisfaction.
Dans le cadre d’une période de forte inflation, le Groupe Doras avait généré des résultats 2021/2022 satisfaisants qui ont largement été redistribués aux collaborateurs courant 2022/2023 sous différentes formes (notamment intéressement, participation, prime de fin d’année, prime partage de la valeur). Pour cette année 2023, la situation économique et financière présentée aux élus le 19 septembre 2023 est défavorable, particulièrement sur l’activité BOIS. Le chiffre d’affaires réel cumulé à fin octobre pour l’UES (Doras/MRE/Socobois) est de -6.80% (-17 160 000 €) par rapport au budget. Le résultat cumulé à la même date par rapport au budget est de - 1 469 000 €. Un plan d’action est déployé afin de limiter cette dégradation et d’envisager les investissements prévus : travail des portefeuilles, ciblages des « petits clients » et clients dormants, efforts sur l’activité LS porteuse de marge, évolution des process de facturation des BP stocks et commandes spéciales, diminution drastique des stocks dormants, réorganisation de l’approvisionnement… Au vu du contexte et des prévisions incertaines sur 2024, la priorité des négociations a été donnée aux avantages sociaux plutôt qu’à des augmentations de salaires directes.
Après plusieurs échanges sur le contexte économique et social et sur la base de la BDESE, les membres de la Commission thématique ont fait part de leurs revendications à la Direction le 13 octobre 2023. De nouvelles discussions ont eu lieu sur le chiffrage des demandes et les contre-propositions de la Direction lors de la réunion du 10 novembre 2023 pour arriver à un accord.
Article 1 - Périmètre et champ d’application
Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :
DORAS,
MENUISERIE RENOVATION,
SOCOBOIS
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés signataires actuelles et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Durée et organisation du temps de travail
Suite aux NAO 2022, un avenant à l’accord temps de travail a été signé le 23/12/2022 afin de préciser certains points et d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du périmètre de l’UES sur les points suivants :
Forfait jours : bénéficiaires du forfait jours et contrepartie salariale pour les salariés non cadres
Incidence des absences maladie, maladie professionnelle et accident de travail sur le planning prévisionnel annuel
Incidence des absences sur les majorations des heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2023, les accords et avenants sur la durée et l’aménagement du temps de travail sont également applicables à la société SOCOBOIS.
Bilan 2023 :
+ de forfaits jours pour des collaborateurs itinérants non ATC
Meilleure gestion des arrêts maladie dans les planifications annuelles et un décompte du temps de travail commun à tous les collaborateurs
Article 3 - Salaires / rémunérations / autres avantages sociaux
Pour l’année 2023,
L’inflation 2023 est estimée à 4,2 % à fin octobre 2023 depuis décembre dernier
Deux augmentations du SMIC :
au 1er/01/2023 de 1,81%. Taux horaire = 11,27 €, soit 1709,28 € bruts mensuels
au 1er/05/2022 de 2,22%. Taux horaire = 11 ,52 € soit 1747,20 € bruts mensuels
Une augmentation des minimas conventionnels réalisée le 1er mars 2023
Au total, 87% des collaborateurs ont été concernés par une hausse de leur package de rémunération (hors PIO). Parmi les 13% restants, 40% sont arrivés en 2022.
Les primes Challenges 2023 se sont élevées à 34 619 €, elles ont été attribuées à 182 collaborateurs
Les primes de cooptation à fin octobre représentent 6 500 € répartis sur 13 salariés DORAS ; 1 000 € pour 2 salariés MRE ; 1 000 € pour 2 salariés SOCOBOIS
Les primes liées à la mobilité durable à fin octobre :
Indemnités kilométriques vélo =
DORAS : 15 salariés pour un montant de 2 762 €
SOCOBOIS : 9 salariés pour un montant de 1 193 €
Remboursement frais transport en commun 50% =
DORAS : 22 salariés pour 2 693 €
Carte Worlife carburant (33 € mensuels) =
DORAS : 133 170 € pour 485 collaborateurs
MRE : 1 400 € pour 5 collaborateurs
SOCOBOIS : 26 832 € pour 100 collaborateurs
Carte Worklife mobilité durable (100 € + 500 €) =
DORAS : 38 189 € pour 304 collaborateurs
MRE : 1 795 € pour 7 collaborateurs
SOCOBOIS : 7 125 € pour 71 collaborateurs
L’année 2023 n’étant pas terminée, nous ne pouvons communiquer précisément ni le montant de la réserve de participation qui sera dégagée au titre de cette année, ni le montant de l’intéressement.
L’abondement des FCP versé par l’employeur pour les collaborateurs de l’UES DORAS de janvier à octobre 2023 s’élève à :
160 416 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels DORAS
100 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels MRE
26 409 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels SOCOBOIS
24 738 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 DORAS
3 202 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 MRE
3 549 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 SOCOBOIS
19 124 € pour l’abondement sur l’intéressement Q2 DORAS
734 € pour l’abondement sur l’intéressement Q2 MRE
2 353 € pour l’abondement sur l’intéressement Q2 SOCOBOIS
282 308 € pour l’abondement sur la participation DORAS
4 761 € pour l’abondement sur la participation MRE
48 988 € pour l’abondement sur la participation SOCOBOIS
Ainsi, le montant total de l’abondement s’élève à 576 682 €. 673 collaborateurs sont porteurs de part.
Prime de fin d’année Une prime de fin d’année a été validée lors des NAO 2022 selon certaines modalités dont un seuil de rentabilité de 4% pour DORAS et MRE et de 5% pour SOCOBOIS (au vu des taux de rentabilité marché des activités). DORAS / MRE : Compte tenu du niveau de rentabilité estimé à fin octobre à 5,8 %, cette prime devrait être versée au titre de 2023. SOCOBOIS : Compte tenu du niveau de rentabilité estimé à fin octobre à 1,54 %, le versement de cette prime est compromis au titre de 2023.
Versement des primes liées aux Diplômes d’Honneur du Travail : Le barème de 2021 à 2023 était :
Argent (20 ans) : 500€ pour 20 ans de travail dans l’entreprise,
Vermeil (30 ans) : 700€ pour 30 ans de travail dans l’entreprise,
Or (35 ans) : 900€ pour 35 ans de travail dans l’entreprise,
Grand Or : 1100€ (40 ans) : pour 40 ans de travail dans l’entreprise.
Ces primes sont proratisées en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe. Au titre des promotions des 14 juillet 2023 et du 1er janvier 2024, 38 dossiers ont été constitués représentant un montant total de primes à distribuer de 19 389€ (calcul avant augmentation NAO, le montant sera réévalué pour les diplômes remis lors de la session de janvier 2024).
SPECIFICITES DORAS :
Bilan du challenge « En avant toute » basé sur le nombre d’ouverture de compte par les agences et la réactivation des clients dormants. Les chiffres seront actualisés au 31 décembre. La prime sera versée aux collaborateurs des agences ayant atteint l’objectif en tout ou partie sur paie de janvier 2024.
Bilan du challenge « A l’abordage » : 20 agences (16 agences en 2022) gagnantes ont permis la distribution de 100 euros à chaque collaborateur + un bonus pour certains.
SPECIFICITES SOCOBOIS (nouveautés 2023)
Prime salissure aux salariés portant des vêtements de travail obligatoires (chauffeurs et personnel du parc) à partir du 01/04/2023 : Elle représente 0,80 cts / jour travaillé Prime qualité chauffeurs de Rosières à partir du 01/04/2023 : Elle représente 70 euros / mois travaillé.
Pour l’année 2024, la Direction affirme ou réaffirme sa volonté :
D’encourager la mobilité durable
De récompenser la fidélité des collaborateurs
De favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
De permettre au CSE de valoriser davantage les œuvres sociales et culturelles afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs
De faire évoluer les grilles de rémunération et lien avec les fiches métiers et la convention collective.
Par le biais des accords d’intéressement et de participation négociés en parallèle des NAO : de poursuivre sa politique de redistribution des résultats aux collaborateurs tout en simplifiant les règles pour une meilleure compréhension
Par le biais de l’accord GEPP signé en parallèle des NAO : de poursuivre le développement de l’attractivité de l’entreprise, le développement des compétences et la fidélisation des talents, d’accompagner la mobilité interne et externe, de promouvoir la diversité par des mesures concrètes pour les séniors, les personnes en situation de handicap, des publics éloignés de l’emploi, et enfin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le biais de l’accord QVCT en cours de négociation, de promouvoir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
De maintenir un bon niveau de garanties frais de santé – Invalidité/décès via les négociations en cours du Groupe avec les assureurs, ainsi que des cotisations salariales raisonnables grâce à une participation employeur en progression
Pour l’année 2024, il a été décidé :
D’accorder des augmentations individuelles à partir du 01/04/2024
Une enveloppe d’augmentation individuelle est accordée
Cette enveloppe inclue les futures augmentations du SMIC et des minimas conventionnels L’impact sur la MS de cette enveloppe est de 1.3%
D’accorder de nouveaux avantages sociaux à partir du 01/01/2024 :
Compte tenu de la durée moyenne d’ancienneté des collaborateurs du Groupe, les partenaires sociaux ont souhaité avancer les avantages issus de la convention collective du Négoce de matériaux concernant les congés d’ancienneté.
A compter du 1er janvier 2024, un jour d’absence rémunérée sera accordé aux collaborateurs après 5 ans de présence au sein du Groupe SAMSE. L’ancienneté sera appréciée au 1er janvier de chaque année.
A compter du 1er janvier 2025, en cas d’atteinte du budget de résultat courant sur 2024 (Périmètre Société de rattachement du collaborateur), un 2ème jour d’absence rémunérée sera accordé aux collaborateurs après 10 ans de présence au sein du Groupe SAMSE. L’ancienneté sera appréciée au 1er janvier de chaque année.
A titre exceptionnel, les collaborateurs MRE de statut ouvrier bénéficieront de ces deux jours d’absence rémunérée dans les conditions décrites ci-dessus. Après 20 ans d’ancienneté, ils se verront appliquer les mesures de la convention du BTP. (la convention du BTP prévoyant déjà des jours de congés d’ancienneté après 5 et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les ETAM et cadres, ces derniers ne bénéficient pas des mesures négociées ci-dessus).
Ces congés d’ancienneté issus des NAO 2023, cumulés à ceux de la convention collective du Négoce de matériaux, sont plafonnés à trois jours. Ainsi :
un salarié du Négoce de matériaux de construction présentant une ancienneté de 20 ans aura, potentiellement, deux jours issus du présent accord et un jour issu de la convention collective du Négoce. Il n’aura pas de nouveaux droits à congé après 25 et 30 ans d’ancienneté,
un salarié du Négoce de matériaux de construction présentant une ancienneté de 30 ans ayant déjà 3 jours de congés d’ancienneté au titre de la convention collective, n’aura pas de jour supplémentaire
Un jour d’absence rémunérée pour enfant malade conditionné à :
Enfant de – de 9 ans, à charge
Sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du parent
Ce congé ne peut être utilisé qu’une fois par an par le collaborateur, quel que soit le nombre d’enfants (il ne s’agit pas d’un congé par enfant /par an)
Monétisation de 2 jours placés dans le CET (compte épargne temps) par année sous condition de placement dans les FCP (plan d’épargne entreprise). Cette option sera ouverte au 30 septembre de chaque année (= fin du délai pour poser ou épargner la 5ème semaine de congé dans le CET).
D’augmenter la participation employeur à la mutuelle pour le périmètre DORAS et MRE afin d’atténuer l’impact des augmentations des cotisations sur les collaborateurs et d’amener la cotisation patronale au niveau de celle pratiquée chez SAMSE.
Cette hausse interviendrait en deux temps
2024 : + 40,2%. Soit une cotisation patronale de 42,12 € au lieu de 30,03 €
2025 : sous réserve d’atteindre 90% du budget de résultat courant, la participation employeur DORAS / MRE sera portée au niveau de celle de SAMSE actuellement (soit 70% de la cotisation isolée SAMSE)
Notre régime de « base isolée » serait alors supprimé.
De faire évoluer le système de primes liées aux Diplômes d’Honneur du Travail :
Au vu des NAO, à partir de la session de janvier 2024, le mode de calcul et le montant des primes est ainsi modifié :
Argent (20 ans) : 500€ pour 20 ans de travail dans le Groupe SAMSE,
Vermeil (30 ans) : 900€ pour 30 ans de travail dans le Groupe SAMSE,
Or (35 ans) : 1500€ pour 35 ans de travail dans le Groupe SAMSE, dans la limite d’un mois de salaire de base net.
Si le collaborateur a moins de 35 ans dans le Groupe SAMSE, le prorata sera effectué sur une base de 1000€
Grand Or : 2000€ (40 ans) : pour 40 ans de travail dans le Groupe SAMSE, dans la limite d’un mois de salaire de base net.
Si le collaborateur a moins de 40 ans dans le Groupe SAMSE, le prorata sera effectué sur une base de 1200€. Une médaille Grand Or - 40 ans - sera offerte par l’employeur lors de la remise du diplôme Le dossier à monter au titre de chaque année correspond à l’échelon dont le salarié est le plus proche par défaut. Une aide interne est apportée aux collaborateurs pour la constitution administrative de leur dossier avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Le montant sera donc réévalué pour les diplômes remis lors de la session de janvier 2024.
Autres dispositions :
Renouvellement du principe du versement d’une prime de fin d’année sur paie de décembre aux conditions suivantes :
0.2 mois du salaire de base (hors toutes autres primes) du mois de novembre,
pour une présence au plus tard le 30 novembre,
par une condition d’ancienneté d’un an à la date du 30 novembre,
calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année (temps de travail effectif),
versée par acompte mi-décembre,
Les modalités de calcul et de proratisation de cette prime se font dans les mêmes conditions que la prime conventionnelle dite de « vacances » et versée en juin.
prime de fin d’année conditionnée à l’atteinte d’un seuil de rentabilité (résultat d’exploitation) de 4 % pour DORAS et MRE, de 5% pour SOCOBOIS (déduction faite du paiement de ladite prime)
Renouvellement de l’attribution d’une carte carburant (hors collaborateurs avec véhicule de société)
33 € mensuels crédités sur la carte
Transférable sur aide mobilité durable
Renouvellement de l’attribution d’une aide à la mobilité durable (hors collaborateurs avec véhicule de société) : 100 € annuel pour
Achat de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
Utilisation de la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) - Utilisation de la plateforme de covoiturage
Achat ou location d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique…
Achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Le collaborateur pourra demander à transférer l’enveloppe de la carte carburant sur le montant de l’aide à la mobilité verte pour atteindre un montant total de 500 €.
Ces deux dispositifs sont permis par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et sont nets d’impôt et de charge.
Dans le cadre des aides à la mobilité durable, deux dispositifs utilisés par des salariés du Groupe resteront en vigueur et pourront donc se cumuler avec les dispositifs ci-dessus : - L’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € par an ; - L’indemnité de transport en commun dans les conditions légales en vigueur.
Le challenge « En avant toute » est reconduit en 2024 pour DORAS.
Les modalités seront précisées en début d’année 2024.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La participation, l’intéressement ainsi que le système d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) restent des éléments essentiels de la politique salariale du Groupe. Pour l’intéressement, l’accord triennal DORAS/MRE signé le 28 février 2021 avec 4 critères (2 critères financiers et 2 critères de performance) mesurables et adaptés au rattachement du collaborateur, génère une communication régulière des résultats tout au long du quadrimestre et de l’année. Les résultats de chaque quadrimestre sont détaillés lors des réunions CSE. Un nouvel accord triennal sera signé avant la fin février 2024 pour les années 2024-2025-2026 avec des critères globalement similaires. Un avenant à l’accord d’intéressement SOCOBOIS sera signé pour harmoniser dès 2024 les critères, montants et modalités d’attribution avec ceux de l’accord DORAS. Pour la participation, l’accord triennal DORAS/MRE du 17 juin 2021 se termine au 31 décembre 2023. Un nouvel accord sera signé avant la fin de l’année, pour trois ans. La formule dérogatoire sera maintenue uniquement en ce qui concerne les bénéfices. Les sommes qui seront redistribuées au titre de l’année 2023 via les primes de participation et d’intéressement seront communiquées courant du premier trimestre 2024 dès que les comptes seront clôturés.
Le dispositif d’épargne salariale,
L’abondement exceptionnel appliqué ces trois dernières années (600 euros abondés à 100 %, le reste des versements à 40 %) n’est pas reconduit
L’abondement applicable sur les 600 premiers euros s’élèvent à 60% afin d’être uniforme sur l’ensemble du groupe SAMSE dans les filiales qui ont mis en place l’abondement.
Article 5 - Protection sociale
Depuis fin 2021, nous observons que notre contrat mutuelle et prévoyance est déficitaire et ce, malgré :
la hausse des cotisations ces deux dernières années
la communication faite sur les bons réflexes à adopter et la promotion du réseau Santéclair
un taux de couverture conforme à la moyenne nationale et une utilisation normale du régime de santé
Nous avions constaté que les cotisations négociées étaient trop basses au regard des garanties proposées, notamment pour les formules « Duo » et « Famille ». La prévoyance a aussi depuis trois ans un rapport dégradé. Notre assureur A2VIP a résilié le contrat et proposait une hausse des cotisations Mutuelle à hauteur de 22% et le Groupe SAMSE a préféré chercher un nouvel assureur afin de limiter la hausse tout en conservant le niveau de couverture et prise en charge actuels.
Trois mesures seront prises dans le nouvel accord :
la création d’une nouvelle formule pour une durée intermédiaire d’un an : « duo + ». La prise en charge de + de 2 personnes ne sera plus tolérée dans la formule « duo », le collaborateur devra au 1er janvier 2025 souscrire dans ce cas à la formule « Famille ». Afin d’éviter une hausse trop brutale sur un an, la création de cette formule « duo + » permettra au collaborateur concerné de ne pas s’inscrire en formule « Famille » en 2024 et de limiter l’impact de la hausse de cotisation,
une hausse des cotisations de l’ordre de 20%, notamment pour les retraités.
des cotisations calculées sur l’évolution de PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale)
la signature d’un accord sur le périmètre SOCOBOIS.
Afin de limiter l’impact sur les collaborateurs, La Direction a décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle pour les collaborateurs DORAS/MRE à 42,12 €. Les collaborateurs SOCOBOIS bénéficient déjà d’une participation employeur très importante. Le montant restera à 63,53 €.
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord sera présenté au prochain CSE.
Il prend effet au 1er janvier 2024. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues. Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.
Etabli à Chenôve, le 24 novembre 2023, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’UES DORAS Le Président
Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC
