ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La société DURALEX International SAS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 505 397 554 00013, dont le siège social est situé au 7, rue du Petit Bois – 45380 LA-CHAPELLE-SAINT-MESMIN, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de XXXXX et Monsieur XXXX en agissant en qualité de XXXXX, dument habilités à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »
D’une Part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société, représentée par Messieurs XXXXX et XXXXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative au sein de la Société.
Si les textes prévoient un cadre général à la constitution de cette instance, ils ont également accordé une place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager de nombreuses dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
Les Parties ont souhaité adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins et réalités de la Société. C’est dans ces conditions, qu’une négociation a été engagée entre les Parties afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE, dans l’objectif d’assurer son bon fonctionnement.
Une réunion de négociation s’est tenue le Mardi 26 Mars 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif.
Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu de la mise en place d’un CSE dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – PERIODE TRANSITOIRE
En vue de la mise en place du CSE, les mandats des institutions représentatives du personnel ont été prolongés par voie d’accord sur la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, membres élus au Comité d’Entreprise et membres désignés du CHSCT par accord, jusqu’au 26 Mai 2019.
Conformément à la législation en vigueur, le nombre de représentants au Comité Social et Economique à élire pour un effectif compris entre 250 et 299 salariés est de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.
Les Parties conviennent que chaque organisation syndicale pourra nommer un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent que lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations , créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres titulaires d’accepter les affectations prévues.
ARTICLE 2 – OBJET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE,
Les conditions générales de son fonctionnement.
Il est conclu conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société ne comptant aucun établissement distinct, le CSE est mis en place au niveau du périmètre de la Société.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans son Règlement Intérieur, au regard notamment des principes définis ci-après.
Article 4.1 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4.2 – Périodicité et organisation des réunions
Par le présent accord, les Parties ont convenu que le nombre de réunions du CSE est de 10 par an, dont 4 portent exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il a été convenu que seuls les titulaires assistent aux réunions CSE. Les suppléants ne pourront être présents que si un titulaire est absent.
Le CSE se réunit sur convocation de la Société qui :
Fixe les dates,
Convoque les membres élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE, par courrier électronique et par voie postale,
Etablit l’ordre du jour, conjointement avec l’élu titulaire qui aura été désigné Secrétaire du CSE,
Adresse l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents y afférents, le plus tôt possible et au moins 7 jours calendaires avant la réunion,
Adresse copie de l’ordre du jour par voie électronique à l’ensemble du personnel.
Les réunions annuelles du CSE seront structurées de la manière suivante :
6 réunions du CSE divisées en deux parties, séparées par une suspension de séance :
La première partie portera sur les questions en lien avec la marche générale de l’entreprise, sur la gestion et sur l’évolution économique et financière de l’entreprise….
La seconde partie portera sur les revendications du personnel, les réclamations individuelles ou collectives….
Il a été convenu entre les Parties que les 6 réunions seraient réparties de la manière suivante : une réunion en Janvier, une réunion en Mars, une réunion en Mai, une réunion en Juillet, une réunion en Septembre, une réunion en Novembre de chaque année.
Conformément à la législation en vigueur (article L.2315-28 du code du travail), entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire doit être organisée par l’employeur, lorsqu’elle est demandée par la majorité des membres du CSE. Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de la réunion supplémentaire et doit nécessairement réunir le nombre de signatures requis.
4 réunions du CSE portant exclusivement sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il a été convenu entre les Parties que les 4 réunions seraient réparties de la manière suivante : une réunion début Avril, une réunion fin Juin, une réunion en Octobre, une réunion en Décembre de chaque année.
Article 4.3 – Délais de consultation
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension d’un projet, le CSE doit rendre son avis dans les délais maximums suivants :
Un mois lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, conformément aux dispositions légales en vigueur,
Deux mois lorsque le CSE décide de désigner un expert, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.4 – Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, un projet de procès-verbal sera rédigé par le Service Ressources Humaines qui le soumettra au Secrétaire CSE. Ensuite, le procès-verbal sera communiqué par le service Ressources Humaines, avec la convocation à la réunion suivante, aux membres du CSE titulaires.
Le procès-verbal approuvé est ensuite affiché dans les panneaux.
ARTICLE 5 – MISSION DU CSE
Conformément aux dispositions des articles L2312-5 et 2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
D’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée de travail et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologie,
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE
Article 6.1 – Formations
Les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes:
Formation économique pour les membres CSE, qui sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale,
Formation spécifique en matière de santé – sécurité qui sera prise en charge par l’employeur.
Article 6.2 – Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit mensuel de 22 heures, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L2315-9 du Code du Travail, il est rappelé que les heures de délégations sont mutualisées entre les membres. Les membres titulaires peuvent donc, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Société du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Paie.
Article 6.3 – Budgets
Article 6.3.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement accordé par l’entreprise au CSE est maintenu à 0.2% de la masse salariale brute.
En application de l’article L 2315-61 du Code du Travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel, dans la limite de 10% du budget de fonctionnement, au financement des activités sociales et culturelles.
Article 6.3.2 – Financement des activités sociales et culturelles et moyens accordés pour la gestion de certaines activités sociales et culturelles
La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est maintenue à 3% de la masse salariale brute.
Article 6.4 – Autres moyens
Les membres du CSE disposent d’un bureau dédié, doté du mobilier nécessaire, d’un ordinateur disposant d’une connexion au réseau de l’entreprise et d’une ligne téléphonique.
ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties conviennent de mettre en place plusieurs commissions spécialisées.
Article 7.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Société a convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »).
Article 7.1.1 – Missions
La CSSCT traitera les sujets ayant trait :
Aux conditions de sécurité dans l’entreprise,
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…),
A la santé physique ou mentale des salariés.
La CSSCT a pour fonction de travailler sur ces sujets et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives sur les projets de la Société ayant un impact en matière de santé sécurité et sur les conditions de travail.
Elle dispose des attributions suivantes :
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions légales prévues en ces matières,
Procéder, à raison de 4 fois par an, à des inspections et formuler, dans ce cadre, des propositions de solution auprès de la Société, dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur,
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Article 7.1.2 – Composition
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE, qui sont élus par une délibération adoptée par la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE qui suit son élection, dont un membre appartient obligatoirement aux collèges Agent de Maitrise ou Cadres, étant précisé que l’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.
La CSSCT est présidée par la Société, qui peut se faire assister de 2 personnes.
En application des dispositions de l’article L 2314-3 du Code du Travail, sont conviées aux réunions de la CSSCT les acteurs externes de la prévention en matière de santé et sécurité, à savoir le Médecin du Travail, la CARSAT et l’Inspection du Travail.
Article 7.1.3 – Crédit d’heures spécifique pour la préparation des 4 réunions CSSCT
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leurs sont octroyées dans le cadre de leur mandat CSE. Afin de faciliter la préparation des 4 réunions CSSCT, il est convenu que chacun des 4 membres du CSSCT disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 5h00 par trimestre.
Article 7.1.4 – Fonctionnement
La Direction communiquera, à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.
La CSSCT se réunit 4 fois par an, à l’initiative de son Président, lequel :
Fixe les dates et heures de réunion ; convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier électronique et/ou postal,
Etablit l’ordre du jour – conjointement avec le Secrétaire adjoint du CSE dédié à La Santé, Sécurité et Conditions de Travail – accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la Commission, le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion et adresse copie de l’ordre du jour, par voie électronique, à l’ensemble du personnel.
Ces 4 réunions précèderont les réunions du CSE dédiées à la santé, la sécurité et les Conditions de Travail.
Le service Ressources Humaines rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la Commission préalablement à la réunion du CSE portant sur les questions déléguées à la CSSCT.
Le service Ressources Humaines est également chargé de réaliser les comptes-rendus des réunions du CSE dédiées à la santé, la sécurité et les Conditions de Travail.
Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et ce, sans qu’aucun plafond ne soit applicable.
Article 7.2 – Autres commissions
Les Parties conviennent de conserver les commissions suivantes :
Commission loisirs – famille – culture, Commission étang.
Les heures dédiées à ces commissions seront plafonnées à 120 heures annuelles.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Les Parties pourront solliciter la révision du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral pour lequel cet accord a été conclu.
A l’issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial, pourra solliciter la révision du présent accord.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux conditions fixées à l’article L2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties.
La dénonciation est notifiée par son auteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.
Un préavis de 2 mois commence à courir, à compter du dépôt de la dénonciation.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 à L 2231-6 et R 2231-1-1 à R 2231-9 du Code du Travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui bénéficieront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Le dépôt de l’accord étant désormais dématérialisé, il s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt dématérialisé vaut dépôt auprès de la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Enfin, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Dès sa signature, le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et de mail.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service Ressources Humaines.
