ACCORD D’ENTREPRISE Sur l’aménagement de la durée du travail
ACCORD D’ENTREPRISE Sur l’aménagement de la durée du travail
DVDFAC
ENTRE
La société DVDFAC, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 838 387 116, SAS au capital social de 10.000€, ayant son siège social situé au 13 AV GUYNEMER 59700 MARCQ EN BAROEUL, exploitant un magasin sous l’enseigne DEVRED située centre commercial Auchan, route de Vendeville, 59155 FACHES-THUMESNIL, représentée par la société IC INVEST, prise en la personne de M XXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente, et de M XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif, ayant ratifié l’accord selon le procès-verbal joint en annexe,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule La société DVDFAC connaît des variations de son activité en raison des fluctuations des besoins de la clientèle et des pratiques de la profession en matière de périodes de promotion ou soldes. Dans ce cadre, elle considère que l’organisation et l’aménagement du temps de travail offrent une opportunité de concertation pour trouver des solutions adaptées permettant de répondre :
Aux attentes de qualité et de réactivité des clients par :
- L’organisation et l’optimisation des ressources - L’amélioration des conditions de travail
Aux souhaits des salariés de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les dispositions du Code du travail permettent aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Son effectif habituel étant de moins de 11 salariés, la société DVDFAC est dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés. Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu,
Un exemplaire du projet d’accord sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, ont été remis contre émargement aux salariés le
5 Juin 2020,
Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés ont pu à nouveau échanger avec la Direction,
La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le
22 Juin 2020, le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché dans l’entreprise,
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD
Article 1.1. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail.
Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein du magasin DEVRED Faches-Thumesnil sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut (cadre ou non cadre), à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’au personnel mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors que la mission est supérieure à 1 mois.
Article 1.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1.4. Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence
Date de prise d’effet
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er juillet 2020.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes
Période annuelle de référence
Les parties conviennent de considérer que, compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, le cadre annuel de référence d’appréciation de la durée du travail des différentes catégories de personnel concernées par le présent accord reste fixé du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante.
TITRE 2. DUREE DU TRAVAIL : PRINCIPES ET DEFINITIONS Les parties conviennent de définir les dispositions générales suivantes, afin de déterminer la durée du travail applicables au sein de la société :
Article 2.1. Semaine civile
La semaine civile est définie du lundi à 0 h au dimanche 24 h.
Article 2.2. Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire est fixée à :
48 heures au cours d’une semaine civile,
46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 2.3. Durée maximale quotidienne
La durée maximale quotidienne au sein du magasin DEVRED Fâches-Thumesnil est fixée à 12 heures, compte tenu de l’organisation et de ses activités qui peuvent nécessiter une présence accrue des salariés, notamment lors des périodes de haute activité.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Article 2.5. Repos quotidien et hebdomadaire
Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives devra être respecté. Ce repos pourra être, en cas notamment de surcroît exceptionnel d’activité, réduit conformément aux dispositions légales. Un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures devra être respecté sauf dérogations prévues par les textes en vigueur. Concernant les déplacements supérieurs à 7 jours consécutifs, le salarié devra obligatoirement prendre un repos de 35 heures consécutives au cours de cette période.
Article 2.6. Définition du temps de travail effectif
La durée du travail est, conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
A cet effet, sont exclus du calcul du temps de travail effectif notamment : les pauses, les temps de repas, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les jours fériés chômés, les ponts, les jours de maladie même indemnisés, les jours de RTT, les jours de repos, les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail à savoir domicile/lieu de travail ou premier rendez-vous et inversement, lieu de travail ou dernier rendez-vous/domicile pour le trajet du soir.
TITRE 3. DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSIEURS SEMAINES
Article 3.1. Salariés concernés
Il s’agit de l’ensemble des salariés travaillant au sein du magasin DEVRED Faches Thumesnil sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut (cadre ou non cadre), à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’au personnel mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors que la mission est supérieure à 1 mois.
La liste des bénéficiaires est susceptible d’être modifiée, pour être augmentée ou réduite, en fonction des besoins de l’entreprise, après information et consultation des instances représentatives du personnel si elles existent ou par un avenant au présent accord.
Article 3.2. Le principe de l’annualisation du temps de travail
L’année de référence s’entend de la période allant du 1er juin au 31 mai l’année suivante. Sont assimilées à du temps de travail effectif les heures travaillées et toutes les heures légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (en particulier heures de délégation, formations, visites médicales). Il est précisé que la durée du travail effectif annuelle inclut la journée de solidarité.
Le salarié pourra accéder au suivi de son volume d’heures réalisé et restant à faire à tout moment.
Article 3.3. L’annualisation du temps de travail
3.3.1. Des salariés à temps complet
3.3.1.1. Nombre d’heures de travail à réaliser
La durée effective du travail à réaliser au cours de la période de référence est fixée à 1607 heures par année, pour les salariés à temps complet, incluant la journée de solidarité, et ayant acquis des droits complets en matière de congés payés légaux.
Pour les salariés n’ayant pas l’intégralité de leurs congés payés, la durée annuelle de travail effectif sera augmentée en conséquence.
A l’inverse, ce seuil sera le cas échéant réduit à due proportion du nombre de jours de congés payés supplémentaires octroyés (ancienneté, fractionnement, report).
3.3.1.2. Organisation de la répartition du temps de travail
1. Le système d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord, permettra à la société de faire varier sur toute ou partie de la période d’aménagement, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés.
Les horaires de travail seront répartis de manière irrégulière entre les semaines de l’année, et varient chaque semaine dans les conditions suivantes :
48 heures maximum de temps de travail effectif hebdomadaire,
0 heure minimum de temps de travail effectif hebdomadaire.
Dans le cadre de ces limites (au maximum 48 et au minimum 0 heure par semaine), les heures se compensent.
Lorsque le salarié est planifié plus de 39 heures, les heures de travail sont rémunérées de la façon suivante :
jusqu’à 39 heures inclus : paiement des heures de travail au taux normal ;
de 40 heures à 44 heures inclus : paiement des heures de travail majorées à 10%. Elles sont payées à 110% dès la fin du mois où elles sont réalisées.
A titre exceptionnel et dans la limite de 12 semaines par an, le salarié peut être planifié au-delà de 44 heures et jusqu’à 48 heures. Ces heures de dépassement sont majorées à 25 %. Elles sont payées à 125% dès la fin du mois où elles sont réalisées.
Toutes les heures effectuées à partir de la 40ème heure, et payées en cours d’année sortent du calcul de la cible annuelle et ne donneront pas lieu à rémunération en fin d’année. Le salarié pourra demander s’il le souhaite et en fonction des nécessités de l’activité, à réaliser des heures supplémentaires au-delà des 12 semaines ci-dessus et dans les mêmes conditions que celles-ci visées ci-dessus. Le salarié ne pourra pas être planifié plus de 3 semaines consécutives à 44 heures ou plus.
2.Les plannings hebdomadaires pourront varier de plus ou moins ¼ de la planification hebdomadaire indicative prévue au planning annuel initial. A titre d’exemple, si un salarié est prévu à 36 heures sur son planning annuel, il pourra être planifié entre 27 et 45 heures dans son planning hebdomadaire. Il pourra être dérogé à cette limite d’1/4 de la base planifiée 3 fois par an ou sur une demande du salarié. 3.Les salariés ne pourront pas être planifiés moins de 3 heures par jour sauf en cas de réunion, lorsque cela le nécessiterait.
3.3.2. Des salariés à temps partiel
3.3.2.1. Nombre d’heures de travail à réaliser
Le calcul de la durée de travail effectif des salariés à temps partiel sera proratisé, en fonction de la base horaire contractuelle, sur la base de 1607 heures (pour un salarié ayant acquis 25 jours de congés payés). A titre d’exemple, un salarié à temps partiel de 24 heures hebdomadaires (et ayant acquis 25 jours de congés payés) aura une cible annuelle de travail effectif de 1102 heures. La durée annuelle du travail à temps partiel est fixée par le contrat de travail.
3.3.2.2. Durée du travail hebdomadaire
1.Les horaires de travail varient chaque semaine de 0 heure à 34 heures et dans la limite d’un tiers de la durée de travail moyenne hebdomadaire. A titre d’exemple, pour un contrat prévoyant 24 heures hebdomadaires, le salarié ne pourra être amené à travailler plus de 32 heures et moins de 16 heures. Le nombre d’interruption d’activité au cours d’une même journée est limité à 1. A titre exceptionnel et dans la limite de 5 semaines par an, le salarié peut être planifié un nombre d’heure inférieur à la limite du tiers de la durée moyenne hebdomadaire sur un nombre de jours raisonnables. A titre d’exemple, pour un contrat prévoyant 24 heures hebdomadaires, le salarié ne peut être amené à travailler plus de 32 heures et moins de 16 heures. A titre exceptionnel, et dans la limite de 5 semaines par, il pourra être planifié 34 heures par exemple. 2.Les plannings hebdomadaires pourront varier de plus ou moins ¼ de la planification hebdomadaire indicative prévue au planning annuel initial et dans les limites définies ci-dessus. Il pourra être dérogé à cette limite d’1/4 de la base planifiée 3 fois par an ou sur une demande du salarié. 3.Les salariés ne pourront pas être planifiés moins de 3 heures par jour sauf en cas de réunion, lorsque cela le nécessiterait.
3.3.2.3. Situation des salariés multi employeur
Dans l’hypothèse où un salarié serait titulaire d’un contrat de travail dans une autre entreprise, il doit indiquer impérativement ses jours et heures de disponibilité, son lieu de travail afin qu’il en soit tenu compte pour l’élaboration de son calendrier annuel d’activité. Le salarié multi employeur doit communiquer cette information afin de veiller également au respect de la durée maximale de travail autorisée. Il informe l’entreprise de tout changement intervenu dans sa situation professionnelle.
3.3.2.4. Modification de l’horaire ou de la durée du travail
Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l’une des hypothèses suivantes :
activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel ;
remplacement d’un salarié absent quel qu’en soit la cause.
La modification des horaires ou de la durée du travail des salariés à temps partiel intervient dans les conditions suivantes :
la modification des horaires sur une semaine peut avoir pour effet d’entraîner le travail d’un jour de travail supplémentaire sur la semaine,
elle pourra entrainer une modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, entre les semaines de la période de référence
Les salariés sont informés des modifications d’horaire et de durée du travail par document remis en main propre contre décharge au moins 7 jours avant. Celui-ci ne peut être réduit à moins de 3 jours avant la prise d’effet de la modification.
3.3.2.5. Modification de la durée contractuelle du travail
Lorsque sur l’année, l’horaire moyen hebdomadaire réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins la durée hebdomadaire moyenne contractuelle calculée sur l’année, il sera proposé au salarié le réajustement de la durée contractuelle afin qu’elle corresponde à la durée moyenne réellement effectuée. Le salarié disposera d’un délai de sept jours pour faire connaître son accord. En cas de silence ou de refus explicite, la durée initiale fixée au contrat sera maintenue.
3.3.2.6. Egalité professionnelle
Les salariés à temps partiel bénéficient au même titre que les salariés de même ancienneté et de même qualification à temps plein, mais le cas échéant au prorata de son temps de travail, du même traitement, et notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière, et de formation.
Article 3.4. Le délai de prévenance et informations du salarié
3.4.1. Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
Préalablement au début d’une période d’activité, la société devra établir un programme indicatif de la répartition de la durée annuelle du travail entre les semaines, pour chaque salarié.
Ce planning indicatif sera communiqué à chaque salarié 2 mois avant la période d’activité.
A titre indicatif, le rétroplanning d’élaboration des plannings annuels pour tous les salariés, à temps complets ou à temps partiels, sera le suivant :
15 janvier au 1er février : les salariés émettent leurs souhaits de congés payés d’été. Ils doivent émettre trois souhaits distincts.
28 février : fixation des Congés Payés d’été (1er juin au 31 octobre) par les responsables et portés à la connaissance des salariés.
30 août : les salariés émettent leurs souhaits de congés payés restant ;
30 septembre : le reste des Congés Payés est fixé par les responsables et portés à la connaissance des salariés.
Le cas échéant, le programme indicatif annuel sera ajusté.
Sauf circonstances exceptionnelles conformément à l’article L.3141-16 du Code du travail, une fois porté à la connaissance des salariés, les congés payés seront non modifiables sans leur accord.
Ce planning mentionne le nombre d’heures par semaine à titre indicatif. En cas de changement de métier ou de mutation, ce planning annuel pourra être adapté.
Congés payés Les congés payés sont validés par le responsable en tenant compte, dans la mesure du possible des souhaits des salariés, de son activité et des règles légales pour y répondre favorablement ou pas, lors de l'établissement des plannings annuels. L'ordre des départs est fixé par l'employeur compte tenu de la situation familiale des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, des périodes de vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés et de la durée de leurs services chez l'employeur. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le responsable :
doit accorder minimum 10 congés payés ouvrés continus (2 semaines) au cours de l'année de référence, sauf souhait contraire du collaborateur, et maximum 20 jours ouvrés de congés payés consécutifs entre le 1er Juin et le 31 octobre
ne peut refuser 15 jours de congés payés ouvrés continus (3 semaines) entre le 1er Juin et le 31 octobre.
Tous les congés payés doivent être soldés au 31 mai. Il sera autorisé des reports de congés payés pour les motifs légaux et quelques cas exceptionnels avec accord des parties (changement de métier, mutation). Les congés payés exceptionnellement reportés viennent en déduction de la cible d’heures à faire par le salarié l’année de référence suivante. A l’inverse, pour l’année en cours, ils viennent augmenter le volume annuel. Les congés payés reportés sont pris en compte pour le déclenchement des majorations liées aux heures excédentaires. Ces majorations seront de 10%.
Semaine à 0 heure Dans l’éventualité où l’annualisation amène le salarié à bénéficier d’une semaine à 0 heure, et pour chaque salarié présent sur toute l’année de référence (1er juin N au 31 mai N+1), le salarié pourra émettre un souhait pour la prise de cette semaine, laquelle ne pourra être prise qu’une fois tous les congés payés posés. Cette semaine, qui ne peut être fractionnée, sera fixée par les responsables sur proposition du salarié, en fonction des nécessités de l’activité. Les salariés embauchés en cours d’année, n’ayant pas de congés, pourront bénéficier d’une semaine à 0 heures, si l’activité le permet. Cette semaine, qui ne peut être fractionnée, sera fixée par les responsables sur proposition du salarié, en fonction des nécessités de l’activité. Chaque responsable pourra fixer jusqu’à 10 semaines par an sur lesquelles le salarié ne pourra pas émettre de souhaits de semaine à 0 et congés payés. Il est précisé que cette semaine à 0 heure constitue une modalité d’aménagement du temps de travail et de la répartition de celui-ci sur l’année. La semaine à 0 heure ne vient pas diminuer le nombre d’heures annuel à effectuer et n’a pas d’incidence sur le seuil d’appréciation des heures supplémentaires.
3.4.2. Plannings hebdomadaires
1. Les plannings hebdomadaires sont définis par les responsables en tenant compte des besoins de l’activité. En tout état de cause, les plannings hebdomadaires indiquant précisément la durée hebdomadaire et la répartition des horaires sur les jours de la semaine, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sont communiqués aux salariés au moins deux semaines à l’avance.
2. Afin de comptabiliser les horaires réalisés par les salariés et permettre un suivi régulier des heures restant à effectuer, les salariés signent leur planning hebdomadaire réalisé, une fois la semaine accomplie en tenant compte des modifications éventuelles d’horaires intervenues.
3. La planification et le décompte des heures s’effectueront sur la semaine qui s’entend du lundi 00 heures (1er jour de la semaine) au samedi 24 heures. Il est rappelé que le repos dominical est la règle dans l’entreprise. Il est également rappelé que les salariés volontaires pourront être amenés à travailler un dimanche. Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la planification et le décompte des heures s’effectueront sur la semaine qui s’entend du lundi 00 heures au dimanche 24 heures.
Chaque salarié à temps complet bénéficie de 1 jour de repos hebdomadaire fixe. Il est fixé par le responsable hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité, des attentes du salarié et de l’équipe. Il ne peut pas être modifié en cours d’année de référence sauf accord du salarié et de la direction. Avant chaque année de référence, la répartition des jours de repos au sein de l’équipe pourra être revue de façon collaborative. Le samedi étant un incontournable pour les salariés des magasins de prêt-à-porter, le repos hebdomadaire fixe ne pourra pas être attribué ce jour-là. La priorité pour le mercredi sera donnée dans la mesure du possible aux pères et mères de famille ayant des enfants scolarisés (avant 12 ans) ou nécessitant une présence parentale.
Modification de la répartition des semaines et des horaires de travail
Pour tenir compte des aléas non prévisibles (absences maladie, prises de congés, fluctuation d’activité, notamment), les plannings hebdomadaires pourront faire l’objet d’une modification à l’initiative de la société.
Chaque salarié devra être informé des changements de son horaire de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.
Toute modification dans un délai inférieur nécessitera l’accord exprès du salarié concerné.
En outre, la société s’efforcera de limiter le nombre de modifications ne respectant pas le délai minimum de prévenance de 7 jours.
3.4.4. Décompte individuel des heures accomplies
Chaque salarié sera informé de sa situation personnelle au regard de la durée annuelle du travail sur simple demande.
Article 3.5. Entrées ou sorties en cours de période d’aménagement
1. La durée annuelle du temps de travail effective des salariés, définie aux articles 3.3.1.1. et 3.3.2.1. , est celle retenue pour un collaborateur bénéficiant de la totalité de ses droits à congés payés soit 25 jours ouvrés de congés payés. Il conviendra donc de réajuster le nombre d’heures de travail à réaliser pour les collaborateurs embauchés dans le cadre d’un CDI qui arriveraient en cours d’année et qui de ce fait ne bénéficieraient pas d’un droit complet à congés payés. Pour les collaborateurs en CDD, la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé aux articles 3.3.1.1. et 3.3.2.1. et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre la date de début et de fin de contrat. 2. En cas de rupture du contrat en cours d’année, la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé aux articles 3.3.1.1. et 3.3.2.1 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre le 1er juin et la date de sortie des effectifs. En cas de fin de CDD la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé aux articles 3.3.1.1. et 3.3.2.1 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre la date d’embauche et la date de fin du CDD. Lorsqu’un salarié, du fait de son départ de l’entreprise, n’a pas accompli la totalité de la période d’aménagement, une régularisation est effectuée à la date de la rupture du contrat : - s’il apparait que le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondante au salaire lissé : Il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. Ce complément de rémunération est versé dans le cadre du solde de tout compte. - Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, il lui sera prélevé sur son solde de tout compte le trop-perçu, conformément aux dispositions légales. Afin de ne pas mettre le salarié en situation financière délicate, ce remboursement pourra être étalé en plusieurs mensualités et ce à raison d’un cinquième de mois de salaire maximum par mensualité. Toutefois à la demande expresse du salarié, les mensualités pourront être augmentées. En cas de licenciement économique, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 3.6 . Heures effectuées au-delà de l’horaire annuel de référence à l’expiration de la période d’activité
3.6.1. Salarié à temps complet
Dans le cadre hebdomadaire, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans les limites de 39 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu aux majorations pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur et ne seront pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Si un salarié a dépassé sa durée annuelle d’heures à effectuer, il percevra le salaire correspondant aux heures de dépassement effectuées avec une majoration de salaire de 10%.
3.6.2. Salarié à temps partiel
Les heures effectuées entre la base horaire hebdomadaire moyenne contractuelle et le plafond maximal de 34 heures ne sont pas des heures complémentaires. Sont des heures complémentaires, les heures comptabilisées au terme de la période annuelle de référence et qui dépassent la durée annuelle du salarié. Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail pour une période de référence de 12 mois consécutifs, fixée dans leur contrat de travail. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence de 12 mois consécutifs donnent lieu au paiement du salaire :
avec une majoration de taux de 10% pour les heures accomplies au-delà et dans la limite de 1/10 de la durée du travail prévue pour la période de référence ;
avec une majoration de taux de 25 % pour les heures supérieures à 1/10 et dans la limite au 1/3 de la durée du travail :
Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel à hauteur de celle d’un temps plein.
3.6.3. Heures déficitaires
Si à la fin de la période annuelle, le salarié n’a pas accompli, du fait de son employeur, son quota d’heures annuel, sa rémunération est acquise (sous réserve des dispositions relatives aux absences, départ…)
Article 3.7. Evénements en cours d’année – décompte des temps d’absence
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, accident, maternité, congés divers, absences rémunérées ou non rémunérées...), les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait fait le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning hebdomadaire connu (semaine en cours et les 2 semaines suivantes) puis si l’absence se prolonge au-delà de ces trois semaines, le décompte se fera sur la base de 35 heures. Cette disposition est également applicable aux salariés à temps partiel, le décompte au-delà des 3 premières semaines d’absence se faisant conformément à leur base horaire contractuelle.
Article 3.8. Modalités de rémunération
Afin d’éviter les fluctuations de rémunération liées à la compensation des horaires, la rémunération des salariés entrant dans le champ de l’aménagement du temps de travail sera lissée sur la base de la moyenne mensuelle et ne dépendra donc pas des variations d’horaires au cours de la période.
L’indemnisation des périodes non travaillées (Arrêt maladie indemnisé, congés payés etc), lorsqu’une telle indemnisation est prévue par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d’absence non indemnisée, une retenue sur la rémunération du salarié sera donc effectuée en fonction du nombre d’heures manquantes.
Article 3.9. Suivi de l’aménagement du temps de travail
A l’issue de chaque année, un bilan de l’aménagement du temps de travail sera réalisé et sera présenté aux représentants du personnel ou à défaut aux salariés, notamment pour vérifier le respect des délais de prévenance de modification des horaires, le volume d’heures supplémentaires constatées à la fin de la période et pour constater toute difficulté dans le fonctionnement de cet aménagement du temps de travail.
TITRE 4. FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD
Article 4.1. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la société DVDFAC suivant les dispositions de l’article L2261-9 à L2261-13.
L’accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les mêmes conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à la société DVDFAC ;
La dénonciation, à l’initiative des salariés, ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre à chacune des autres Parties signataires et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.
Durant la procédure de dénonciation, l'accord restera applicable sans aucun changement.
Un nouvel accord peut être conclu y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors intégralement à celles de l'accord dénoncé dès son entrée en vigueur sauf autre date de prise d’effet prévue dans le nouvel accord.
En cas de procès-verbal de consultation constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation par l’employeur et du délai de préavis d’un mois en cas de dénonciation par les salariés.
Article 4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la société DVDFAC ou par une majorité de 2/3 des salariés conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 4.3. Suivi
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.
La commission de suivi est composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du personnel.
La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La commission se réunira tous les ans.
Article 4.4. Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet, au terme de sa validation, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de la société DVDFAC :
Il sera déposé un exemplaire électronique ainsi que les pièces requises sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE
Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires (FNH –CPPNI -Commission d’interprétation 9, rue des Petits Hôtels 75010 Paris (CPPNI@federation-habillement.fr)
Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la société.
Fait à Fâches-Thumesnil en 4 exemplaires, le 22 Juin 2020
right
Pour les salariés
(Voir le procès-verbal de consultation en pièce jointe)
Pour les salariés
(Voir le procès-verbal de consultation en pièce jointe)
