SET TYPEDOC "VA" VAaccord COLLECTIF sur LA REVALORISATION SALARIALE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EQUIDIA, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 845 718 NANTERRE, dont le siège social est sis 165, boulevard De Valmy, Zac Kleber - 92700 COLOMBES, représentée par ………………………… en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après la «
Société EQUIDIA »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société EQUIDIA :
Confédération française des travailleurs chrétiens (
CFTC) représentée par ……………………..en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
Syndical général des journalistes - Force ouvrière (
SGJ - FO) représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ;
Syndical National des journalistes
(SNJ) représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose.
TITRE Ii : MESURES DE REVALORISATION SALARIALE PAGEREF _Toc153979647 \h 3
Article 2.Revalorisation des salaires des permanents PAGEREF _Toc153979648 \h 3
Article 3.Revalorisation de la pige Assistant Edition Grand Debrief pour les journalistes pigistes PAGEREF _Toc153979649 \h 4
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153979650 \h 4
Article 4.Engagement des NAO PAGEREF _Toc153979651 \h 4
Article 5.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc153979652 \h 4
Article 6.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc153979653 \h 4
Article 7.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153979654 \h 5
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société EQUIDIA a pour objet social l’édition, la production et la diffusion de chaines thématiques de télévision consacrées au cheval et aux courses de chevaux et tous services associés (notamment les services interactifs) pour une diffusion sur tous les supports numériques et analogiques en France et à l’étranger, son activité principale étant l’édition de la chaîne Equidia. La Direction a invité les membres de la délégation syndicale conduite par ………………….., délégué syndical CFTC, ………………., délégué syndical SGJ-FO ainsi que ………………….., délégué syndical SNJ à négocier sur les mesures de revalorisation salariale. Cette négociation s’est inscrite dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions de l’activité et les besoins organisationnels de la Société EQUIDIA, et d’autre part, les droits et intérêts des salariés. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord. A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 22 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit.
* * *
TITRE I : CADRE GENERAL
Dispositions générales :
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de la revalorisation salariale négociée entre les Parties.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EQUIDIA qui sont présents aux effectifs au 1er janvier 2024, et ce dans les conditions fixées plus après.
Ne bénéficient pas des dispositions du présent accord :
les mandataires sociaux ;
les stagiaires ;
le personnel des sociétés de sous-traitance.
TITRE Ii : MESURES DE REVALORISATION SALARIALE
Revalorisation des salaires des permanents
Le salaire annuel fixe brut de base des salariés permanents de la Société EQUIDIA est revalorisé dans les proportions suivantes :
L’assiette de rémunération
< à 65 000 € bruts par an : revalorisation de + 2% ;
L’assiette de rémunération
comprise entre 65 000€ bruts et 100 000€ bruts par an : revalorisation de + 1,5 % ;
L’assiette de rémunération
> à 100.000 € bruts par an : revalorisation de + 0,5 %.
L’assiette de rémunération est fixée comme suit :
Assiette =
salaire de base + complément d’appointement + PAP + PAE + variable + prime direct.
L’assiette d’augmentation est calculée comme suit :
Assiette = salaire de base + complément d’appointement + PAP + PAE * 13 mois ou 12 mois selon la catégorie professionnelle.
Revalorisation de la pige Assistant Edition Grand Debrief pour les journalistes pigistes
Le montant de la pige est porté à 185 € bruts (hors 10% CP et 13ème mois).
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Engagement des NAO
Les Parties sont convenues qu’à compter de l’exercice 2024, les négociations annuelles obligatoires (« NAO ») de la Société EQUIDIA au sens de l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées chaque année à compter du 1er novembre.
L’« engagement » s’entend de l’envoi par la Société EQUIDIA la convocation à la première réunion préparatoire visée à l’article L. 2242-14 du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur et prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-11 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Publicité et dépôt de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Colombes en 3 exemplaires originaux, Le 22 décembre 2023
Pour les organisations syndicales :
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC),
représentée par …………………….. :
Syndical général des journalistes - Force ouvrière
