AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 16 OCTOBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 Dont le siège social est sis 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS Représentée par XXXX XXXX Agissant en qualité de Directeur général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON :
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
D’autre part,
Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise SAS Equipement de la Maison ont engagé des négociations portant sur le déploiement d’un dispositif d’épargne retraite collectif (PERCOL) instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 au sein de l’Entreprise.
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) sous réserve que cela soit prévu dans l’accord d’entreprise. Des avantages sociaux et fiscaux sont prévus lors de cette bascule conformément aux lois Fillon du 9 novembre 2010 puis Macron du 10 juillet 2015.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise SAS Equipement de la Maison ont décidé d’entamer des négociations relatives à la révision de l’accord concernant le compte épargne temps du 16 octobre 2020 afin d’adapter le susdit accord au nouveau dispositif d’épargne retraite disponible pour les salariés de l’Entreprise.
Les parties se sont donc rencontrées le 29 février 2024 et se sont accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant permet d’actualiser l’Accord CET du 16 octobre 2020 dans l’objectif de faciliter et promouvoir l’épargne temps ainsi que l’épargne retraite dans l’entreprise.
Cet avenant relève du même champ d’application que l’accord auquel il se réfère à savoir, la Société SAS Equipement de la Maison en tous ses établissements existants ou à venir.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.1 « CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE »
L’Accord instituant un Compte épargne temps du 16 octobre 2020 est modifié en son article 5 « Utilisation du compte », au point 5.1.1.
Le point 5.1.1 « Congé pour convenance personnelle » de l’article 5 de l’Accord CET du 16 octobre 2020 est modifié comme suit :
« Article 5.1.1 – Congé pour convenance personnelle
Chaque salarié peut demander un congé dit « pour convenance personnelle ».
La demande devra être faite dans un délai raisonnable avant la prise, afin de ne pas désorganiser le service. Ce congé est subordonné à l’accord de la hiérarchie.
Ces congés pour convenance personnelle peuvent être accolés au solde des congés légaux annuels et conventionnels.
La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié envisage d’utiliser. ».
Cette modification de l’accord du 16 octobre 2020 vient donc exclure la condition préalable d’épuisement des droits à congés légaux et conventionnels pour pouvoir demander un congé pour convenance personnelle via la pose des droits inscrits au CET.
ARTICLE 3 – CREATION DE L’ARTICLE 6 Bis « UTILISATION POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE : AFFECTATION SUR LE PERCOL »
L’Accord instituant un Compte épargne temps du 16 octobre 2020 est enrichi d’un article 6 bis « Utilisation pour se constituer une épargne : affectation sur le PERCOL ». Cet ajout fait suite à la signature de l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) au sein de l’Entreprise en date du 4 mars 2024.
L’article 6 bis « Utilisation pour se constituer une épargne : affectation sur le PERCOL » est ajouté à l’Accord CET du 16 octobre 2020 comme suit :
« Article 6 bis – Utilisation pour se constituer une épargne : affectation sur le PERCOL
6 bis.1 Principes généraux Conformément au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de ses droits inscrits au compte épargne temps afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL). 6 bis.2 Modalités de transfert Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son CET soit versée dans son PERCOL, dans la limite de 10 jours par an, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels.
Cette option doit être notifiée auprès du service des Ressources Humaines de l’Entreprise chaque année: • soit entre le 15 avril et le 15 mai de l’année N, • soit entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année N,
par la remise au service des Ressources Humaines de l’Entreprise d’un formulaire spécifique dûment complété et signé (cf. Annexe ).
Ce formulaire est mis à disposition auprès du Service des Ressources Humaines de l’entreprise ou sur l’intranet TribuBrico.
Toute modification des modalités de deux campagnes susvisées fera l’objet d’une note d’informations diffusée à l’ensemble des collaborateurs.
6 bis.3 Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PERCOL La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET concernées par le transfert, et est calculée sur la base d’1/22ème du salaire mensuel de base brut du salarié en vigueur à la date de la demande du salarié. Le montant brut à transférer est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PERCOL. 6 bis.4 Transfert dans le PERCOL Le montant brut, issu des droits CET transférés, sont investis dans le PERCOL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est effectivement opéré sur le PERCOL. En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PERCOL avec le profil « équilibré horizon retraite », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCOL.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il complète, soit pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
4.2. Révision et dénonciation de l’avenant
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant.
La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales, soit par les organisations syndicales signataires, soit par la Société.
4.3. Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,
Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Le présent avenant sera également mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs via la mise en ligne sur l’intranet TribuBrico.
