La Société ETADIS dont le siège social est situé Chemin départemental 925 à ETALONDES (76260), Représentée par XX, en sa qualité de Président ;
ET
L’Organisation Syndicale CFTC, Représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
1 – PREAMBULE
Malgré la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités persistent alors que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale.
Dans ce cadre, la Société ETADIS réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Elle veille donc à prévenir, dénoncer, corriger voire sanctionner tout acte, comportement ou pratique contrevenant à ce principe.
Ces éléments ont conduit les parties à se rencontrer sur cette thématique lors des dernières négociations afin de conclure un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il est rappelé que l’article R.2242-2 du Code du travail précise que :
« L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. ».
En conséquence, afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires ont convenu d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE ETADIS ET BILAN DES MESURES PRISES
Préalablement à la négociation de cet accord, un diagnostic de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé en lien notamment avec les indicateurs relatifs à l’index de l’égalité Hommes/Femmes.
Sur ce point, il est rappelé que, pour l’année 2023, l’entreprise a obtenu une note de 94/100.
Ce diagnostic peut être résumé comme suit :
Sur le dernier décompte relatif à l’index, l’entreprise compte environ 68,81 % de femmes et 31.19 % d’hommes.
L’effectif est réparti comme suit :
Employés : 63.37% de femmes / 20.79% d’hommes
Agents de maîtrise : 3.47% de femmes /3.96% d’hommes
Cadres : 1.98 % de femmes / 6.44 % d’hommes
Dans le cadre de l’index calculé pour 2023, la Société ETADIS a obtenu la note de 39/40.
Le taux d’augmentation des hommes et des femmes est quasi équivalent sur la même période.
Sur les 10 plus hautes rémunérations, il y a 2 femmes et 8 hommes.
Il apparaît notamment que :
La part de femmes dans l’entreprise est assez constante ces dernières années.
Dans la catégorie des Employés, les femmes représentent 75.29 % des salariés.
46.6 % des Agents de maîtrise sont des femmes et elles représentent 23.5% des cadres. La part des femmes dans les postes d’encadrement et/ou de management augmente ces dernières années.
En matière de rémunération, l’entreprise a obtenu une note de 39/40 lors du calcul de l’index ce qui est un très bon résultat, résultat lié à l’absence de prise en compte du sexe dans la fixation des rémunérations..
L’étude des secteurs et des emplois fait toujours apparaître l’émergence de métiers plus féminins (Caisse ou Textile par exemple) et à l’inverse plus masculins (Boucherie ou Liquide par exemple) s’expliquant souvent par l’image renvoyée par ces métiers.
Au cours de la période précédente, aucun accord collectif n’a fixé d’objectifs et de mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cependant, dans sa pratique, la Société ETADIS a mis en œuvre plusieurs mesures qui peuvent être évaluées comme suit :
Domaine
Objectif de la mesure
Action(s) correspondante(s)
Résultats
Commentaire
Embauche
Veiller à des processus de recrutement sans critère de sexe
Offre d’emploi respectant les prescriptions en la matière
Non-prise en compte du sexe des candidats dans la sélection
Processus de recrutement n’intégrant pas le sexe mais il est constaté la persistance de certains métiers plutôt féminins et inversement
Il conviendrait de renforcer les actions liées à l’embauche, en particulier dans les métiers plutôt féminins et inversement
Articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale
Améliorer la conciliation activité professionnelle et vie familiale (en priorité pour les salariés bénéficiant de congés parentaux)
Permettre aux salariés en congés parentaux de maintenir un lien avec la communauté de travail en bénéficiant des mêmes informations, selon leurs souhaits, via l’outils Steeple
100% des salariés en congés parentaux bénéficient de la mesure
Cette mesure est appréciée par les salariés
Articulation activité professionnelle/vie personnelle et familiale
Améliorer la conciliation activité professionnelle et vie familiale (en l’espèce, lors de la rentrée scolaire)
Dans la mesure du possible, organisation mise en place pour favoriser la présence des parents (hommes et femmes) auprès de leurs enfants lors de la rentrée scolaire
En septembre 2023, les salariés concernés ont bénéficié d’un aménagement horaire leur ayant permis d’assister à la rentrée scolaire de leur enfant
Cette mesure a été appréciée par les salariés
3 – OBJECTIFS ET MESURES ARRETES POUR LA PERIODE A VENIR
Compte tenu du diagnostic réalisé sur la situation des hommes et des femmes au sein de la Société ETADIS, les parties ont convenu d’arrêter les mesures suivantes :
DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
La Société ETADIS met en œuvre de nombreuses mesures en faveur de l’égalité professionnelle depuis de nombreuses années et obtient de bons résultats.
Malgré cela, des secteurs, des filières et des métiers restent à tendance masculine ou, au contraire, à tendance féminine. Cette situation s’explique souvent par des stéréotypes conscients ou inconscients, notamment dans les candidatures.
Les parties ont donc réfléchi à la mise en œuvre de mesures concrètes en la matière et ont souhaité intervenir dès l’embauche.
• Objectif de progression retenu :
Favoriser la mixité dans les secteurs et métiers de l’entreprise identifiés comme majoritairement occupés par des hommes ou, à l’inverse, majoritairement occupés par des femmes.
• Action retenue :
Présenter à la personne chargée du recrutement au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés comme majoritairement occupés par le sexe opposé dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
• Indicateurs chiffrés retenus :
Nombre de candidat(e)s reçu(e)s dans ce cadre par la personne chargée du recrutement sur la durée de l’accord.
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s dans ce cadre sur la durée de l’accord.
-Evolution de la part des femmes sur les métiers identifiés comme occupés majoritairement par des hommes et inversement sur la durée de l’accord.
DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
La Société ETADIS met en œuvre une politique de rémunération ne tenant pas compte du sexe des salarié.
En revanche, des différences de traitement peuvent apparaître en lien avec la durée du travail.
En effet, 29.70 % des salariés à temps partiel sont des femmes – même si une part importante d'entre elles ont choisi leur durée du travail.
En conséquence, la rémunération effective perçues par les salariés ayant un lien direct avec leur durée du travail, l’augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel pourrait permettre de réduire concrètement des écarts salariaux en matière de rémunération effective.
Les parties souhaitent donc œuvrer en ce sens.
• Objectif de progression retenu :
Favoriser l’augmentation du temps de travail pour réduire les écarts salariaux.
• Action retenue :
Proposer à des salariés à temps partiel de bénéficier d’une augmentation de leur temps de travail, notamment en développant la polyactivité.
• Indicateurs chiffrés retenus :
Nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une augmentation de leur durée du travail sur la durée de l’accord.
Evolution de la durée moyenne de travail des salariés par sexe sur la durée de l’accord.
DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Dans la mesure où presque 70 % des salariés sont des femmes, les parties sont particulièrement sensibles à la cause des femmes.
Dans ce cadre, il convient de noter que presque 220.000 femmes de 18 à 75 ans sont victimes chaque année de violences conjugales parmi lesquelles les actives occupant un emploi restent les plus nombreuses.
Dans le même sens, il convient de rappeler que les hommes peuvent également être victimes de violences conjugales.
Bien entendu, l’entreprise ne saurait se substituer aux professionnels, aux associations, à la justice, etc… mais peut participer à l’information et à l’accompagnement en la matière.
C’est dans cette démarche que souhaitent s’inscrire les parties.
• Objectifs de progression retenus :
Informer les salarié(e)s sur les violences conjugales
Accompagner les salariés dans leurs démarches
• Actions retenues :
Relayer auprès des salarié(e)s les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
Accorder un jour de congé rémunéré aux salarié(e)s victimes de violences conjugales pour la réalisation de démarches médicales, judiciaires, sociales, etc… sur la durée de l’accord.
• Indicateur chiffré retenu :
Nombre d’actions menées sur la durée de l’accord.
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un jour de congé rémunéré dans ce cadre sur la durée de l’accord.
4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de vérifier l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les différents thèmes abordés, ainsi que le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent que la Direction établira un bilan annuel permettant de :
Faire un point sur les objectifs à atteindre ;
Mesurer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le présent accord ;
Suivre les actions qui sont menées par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle ;
Mettre en place des plans d’actions pour atteindre les objectifs fixés.
Les parties conviennent de faire un point chaque année lors des négociations annuelles. A cette occasion, le bilan précité sera présenté aux délégués syndicaux. Il en sera de même pour le Comité social et économique.
Les parties signataires conviennent également de se réunir, si nécessaire, afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des éventuelles évolutions législatives et ce, dans un délai maximum de deux mois.
5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’objectif global de la loi, tendant à se rapprocher au plus près d’une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ne peut se concevoir sur une échelle de temps trop réduite. Le présent accord est donc arrêté pour une durée effective et déterminée de trois ans et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée. L’accord sera donc effectif au sein de l’entreprise à compter du 20 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance des trois années, l’accord cessera de produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.
6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès des salariés par avis sur le panneau d’affichage et sur steeple .
Conformément aux dispositions du Code du travail et après sa notification, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes dont dépend la Société ETADIS en version papier.
Fait à Etalondes, En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Le 18 decembre 2023
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société ETADIS Madame XX Monsieur XX
