Le, représenté en sa qualité de Déléguée syndicale
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ce cadre et au regard de l’évolution de l’entreprise, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la, sur l’ensemble de ses sites et/ou établissements (actuels et futurs), à savoir à la date de sa signature :
Il s’applique donc à tous les salariés de la quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et d’une absence d’autonomie suffisante des différents sites exploités par le siège social de la, il est décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise et donc pour l’ensemble de ses sites et/ou établissements tels que précisés à l’article 1.
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est donc l’entreprise, à savoir la dans son ensemble.
Ce périmètre s’applique également à l’éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 3 – Dispositions finales
3.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Suivi de l’accord / Rendez-vous
Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord. devra provoquer, une fois par an, une réunion du CSE chargé du suivi.
De plus, les parties se fixent rendez-vous, dans les 6 mois précédant chaque expiration des mandats des membres du CSE, afin d’étudier la nécessité de faire évoluer le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.
3.4Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe.
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès des salariés par avis sur le panneau d’affichage et sur steeple.
Fait à Etalondes, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
