Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative à la mise en place d’un repos compensateur équivalent pour les ETAM et cadres Préambule La présente décision unilatérale de l’employeur, prise après information et consultation du Comité Social et Économique en date du
29 août 2025 et du 12 septembre 2025, concerne exclusivement le personnel ETAM et cadres.
Il est rappelé que :
la durée
légale du travail est fixée à 35 heures par semaine,
la durée
hebdomadaire maximale absolue est de 48 heures,
la durée
moyenne sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.
L’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise est fixé à
39 heures hebdomadaires :
Du lundi au jeudi : 8 heures par jour,
Le vendredi : 7 heures.
Conformément à l’article
L.3121-37 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire sont remplacées par un repos compensateur équivalent (RCE) en lieu et place de leur paiement.
Cette substitution d'un repos compensateur équivalent au paiement des heures supplémentaires permettra à l’entreprise d'adapter les horaires de travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise générées notamment par des décalages de planning de chantier, de travaux à réaliser dans un délai imparti ou de faire face à une période de surcharge, ceci en respect des dispositions relatives aux durées maximum de travail. Cette mesure pourra être modifiée ou remise en cause par la Direction en fonction des besoins ou nécessités de l’entreprise ou de l’évolution du contexte économique.
Les heures concernées par le repos compensateur équivalent
Sont concernées les
heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine, qui devront être justifiées sur les feuilles de relevé d’heures.
Une
pause déjeuner obligatoire d’1h30 est prévue chaque jour. Les heures ne peuvent pas être cumulées sur ce temps.
Les
17,33 heures mensuelles contractuelles restent payées avec une majoration de 25 %.
Les feuilles de relevé doivent être
remises chaque vendredi soir à leur responsable, afin de permettre leur traitement le lundi matin par le service RH.
La substitution revêt un
caractère obligatoire et concerne le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes.
Le présent dispositif prend effet à compter du
1er septembre 2025.
Modalités de prise du repos compensateur équivalent
Le repos compensateur équivalent sera pris sous forme de jours de repos, en priorité pour s’adapter aux fluctuations d’activité de l’entreprise. Dans la mesure du possible, chaque salarié sera informé des dates de repos une semaine à l’avance. Chaque salarié pourra adresser une demande de prise de repos qui sera étudiée au cas par cas. Les salariés devront formuler leur demande de repos par écrit au moins deux semaines à l’avance, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande devra être validée par le responsable hiérarchique avant toute prise du repos. Si cette demande ne peut être validée pour des raisons liées aux impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise, il sera proposé au salarié une nouvelle date de repos. Pour les mêmes raisons, s’il est impossible de satisfaire plusieurs demandes simultanées, les salariés seront départagés par la Direction selon l’ordre de priorité suivant : l’ancienneté dans l’entreprise ; les contraintes familiales, les impératifs de continuité de service. La journée au cours de laquelle le repos sera mobilisé sera payée normalement et déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée. Tout repos acquis d’au moins 7 heures devra être pris dans la limite de 2 mois à compter de son acquisition. Le crédit d’heures ne peut excéder
17h30 (17,50h) par salarié ; au-delà, les heures sont automatiquement rémunérées.
Pour les conducteurs de travaux, leur assistante, la Directrice administrative et financière, le chargé d’affaires agencement et le responsable du pôle agencement :
plafond fixé à
42 heures par semaine,
au-delà, le salarié doit se rapprocher de leur responsable pour réajuster la charge de travail,
ils bénéficient d’un
jour de repos par mois systématique, sous réserve d’avoir cumulé suffisamment d’heures.
Pour les ETAM (autres salariés concernés) :
temps de travail hebdomadaire limité à
39 heures,
toute heure supplémentaire doit être
préalablement autorisée et justifiée par le supérieur hiérarchique.
Décompte des heures de repos compensateur équivalement :
6,5 heures (si prise du lundi au jeudi),
5,5 heures (si prise le vendredi).
Les récupérations ne s’appliquent que sur les heures supplémentaires effectuées au-delà des 39 heures contractuelles. Selon les besoins de l’entreprise, les heures supplémentaires peuvent être
récupérées ou payées.
Les feuilles de temps doivent être transmises chaque semaine au responsable hiérarchique :
: Personnel ETAM du pôle bâtiment, DAF, Responsable du pôle agencement
: Assistante de gestion, chargée de communication et d’accueil, assistante RH
: Personnel ETAM du pôle agencement
Cas du repos compensateur équivalent non épuisé
Conformément aux dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail avant le délai de 2 mois évoqué au point 2 et par dérogation au principe du caractère obligatoire de la substitution énoncé au point 7, le salarié qui n’aurait pas épuisé son repos compensateur équivalent se verra attribuer une
indemnité compensatrice équivalente au reliquat du nombre d’heures de repos non pris.
Non imputation sur le contingent annuel des heures prises en repos compensateur
Conformément à l’article L. 3121-30 du code du travail, il est précisé que les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Information sur le crédit d’heures
Les salariés seront informés du nombre d’heures de repos portées à leur crédit par la remise d’un document annexé au bulletin de salaire. La présente note sera affichée dans l’entreprise et remise contre récépissé à l’ensemble des salariés concernés.
