a société ETABLISSEMENTS VALET, SAS au capital de quarante-deux mille trois cents euros, immatriculée au RCS de Aurillac sous le numéro 389511759, dont le siège social est situé au 15 rue Jean Mermoz, 15000 AURILLAC,
ET :
salariés de la société ETABLISSEMENTS VALET, consultés sur le projet d'accord.
PREAMBULE
Pour répondre à la continuité de service permettant le bon fonctionnement de l’entreprise, il est nécessaire de pouvoir recourir à des astreintes.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation des astreintes au sein de la Société, permettant ainsi de donner une meilleure lisibilité aux salariés des dispositions applicables
Le présent accord se substitue à tout autre dispositif existant au sein de la Société, notamment les accords précédents, usages, décisions unilatérales, etc.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’astreinte au sein de la Société et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée occupant les postes suivants :
Technicien de maintenance;
Dépanneur;
Dans le cadre de l’engagement de la Société quant au respect de la qualité de vie au travail, il est rappelé que les astreintes, si elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, doivent s’organiser dans le respect de la santé, la sécurité et l’équilibre entre vie personnelle - vie professionnelle.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (C. trav. art. L. 3121-9).
La période d’intervention, effectuée à la demande de l’employeur au cours d’une période d’astreinte, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif.
Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif.
En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
L'organisation de l'astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
OBLIGATION DU SALARIE D’ASTREINTE
Le salarié d’astreinte doit, pendant la période d’astreinte :
S’assurer d’être disponible et en mesure d’intervenir à tout moment ;
Rester à une distance raisonnable de la zone d’intervention pour permettre un déplacement dans les meilleurs délais (zone géographique de 60 minutes de distance du site en voiture) ;
Rappeler le client ayant laissé un message lui demandant d’intervenir (vocal ou SMS) ;
Rallier le site et intervenir dans les meilleurs délais.
PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE
Le planning d’astreinte sera communiqué aux équipes par affichage, lettre recommandée ou courrier électronique.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc (C. trav. art. L. 3221-12 et R. 3121-3).
Sauf circonstances exceptionnelles (absence d’autres salariés par exemple), les salariés ne pourront pas :
Être d’astreinte plus de 1 week-end par mois ;
Le responsable d’établissement établira donc le planning d’astreinte :
En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés ;
En ne faisant pas travaillé le salarié le vendredi précédant le week-end d’astreinte
PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreintes sont définies de la manière suivante :
Les samedi et dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 de septembre à avril inclus ;
Les veilles ou lendemain de jours fériés de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
ARTICULATION ENTRE TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.
Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures, et est donc prise en compte pour le calcul des durées minimales de ces repos. Aussi, dans ce cas précis les heures devant être effectuées le vendredi devront être récupérées sur les heures supplémentaires effectuées.
En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos de 11 heures consécutifs de repos quotidien ou de 35 heures de repos hebdomadaire après l’intervention, sauf s’il a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.
REMUNERATION
7-1. Rémunération de la période d’astreinte
En contrepartie des périodes d’astreintes exécutées par le salarié, celui-ci recevra une compensation financière organisée de la manière suivante qu’il y ait eu ou non interventions effectives pendant l’astreinte :
Astreinte de jour, hors dimanche et jour fériés : taux horaire de base * 2 par jour d’astreinte ;
Astreinte de jour, dimanche et jours fériés : taux horaire de base * 4 par jour d’astreinte ;
Prime spéciale pour délai de prévenance ramené de 15 à 1 jour franc : 1 taux horaire de base
7-2. Rémunération des interventions
Les périodes d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Ces heures seront donc payées le mois de réalisation de l’intervention, avec la majoration correspondante le cas échéant (par exemple : heures de nuit, heures de dimanche ou jour férié) ; dès lors que le seuil des 35 heures hebdomadaires sera franchi, les heures effectuées le samedi feront l'objet d'une majoration à 25%. Les heures du dimanche seront quant à elles majorées à 100%.
Néanmoins, conformément aux souhaits de chaque salarié, ces heures supplémentaires pourront faire l'objet d'un repos compensateur majoré.
Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :
Le temps de trajet A/R pour se rendre sur le site en cas d’intervention et en revenir est un temps de travail effectif, rémunéré comme tel ;
Le temps d'intervention est comptabilisé par tranche d'une heure d'intervention au taux du salaire horaire fixe de base ;
Toute heure d'intervention commencée sera considérée comme une heure entièrement effectuée et rémunérée comme telle.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2026.
SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le suivi de l’accord sera assuré par l’employeur et les salariés, et ces derniers seront tenus informé des conditions de réalisation des astreintes.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Il pourra être dénoncé par une partie ou par la totalité des parties signataires selon les formes et modalités prévues par la loi, les règlements et les décrets applicables à la date du présent accord.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature, et à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Aurillac.
Fait à Aurillac, Le 26 juin 2026 En 2 exemplaires.
