Les Sociétés Ambulances « Urgences 74 Thonon » et « Birraux Taxi »
D’une part
Et
L’organisation Syndicale « Force Ouvrière – F.O. »
D’autre part La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du
8 novembre 2023 au 20 décembre 2023.
Le 23 octobre 2023, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur Z à une première réunion qui s’est tenue le 8 novembre 2023 à 9h30.
Le 8 novembre 2023, le planning de cette négociation et les points à aborder au cours de la NAO ont été définis :
1°) Le calendrier prévisionnel des prochaines réunions pour la NAO a été convenu comme suit :
Le mercredi 15/11/2023 à 9h15
Le vendredi 24/11/2023 à 9h15
Le mercredi 06/12/2023 à 9h15
Le mercredi 13/12/2023 à 9h15
Le mercredi 20/12/2023 à 9h15
2°) Membres présents aux réunions :
Monsieur le délégué syndical, Z, demande la permission d’être accompagné par M. Y, salarié de l’entreprise BIRRAUX TAXI, lors des prochaines réunions.
La Direction propose aussi la présence de M. C, responsable de site.
Les deux parties sont d’accord, M. Y et M. C seront présents aux prochaines rencontres. Consentement également pour chacune des parties de la présence de Mme M, assistante de direction mais non intervenante, affectée uniquement à l’établissement des comptes-rendus.
3°) Demande de documents :
M. Z demande que la direction lui fournisse des éléments suivants :
Les données sur les effectifs et les chiffres : équité Hommes/Femmes, personnel avec handicap (détenteur RQTH), type de contrat (CDD, CDI…), temps de travail, emplois, diplômes, ancienneté, grille salariale, nombre global d’heures supplémentaires, moyenne globale des salaires par branche (AA, DEA…), bilans…
La liste des formations dispensées, en cours et à venir.
Les opérations entreprises pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
4°) Thèmes de négociation annoncés par le délégué syndical :
La grille des salaires, plus précisément sur les taux horaires des salariés.
La prime « Macron ».
La reconduction des chèques vacances ou autres.
La revalorisation de l’ancienneté.
Les congés supplémentaires selon l’ancienneté dans l’entreprise.
La mise en place d’un 13ème mois.
Une prime d’intéressement, ou de participation ou une épargne salariale.
5°) M. A propose également de son côté, une réflexion sur :
L’éventuelle rémunération de la pause sécuritaire.
Le quart d’heure supplémentaire pour les équipages faisant les gardes de nuit.
Sur la participation de l’employeur sur la prise en charge de la cotisation de la complémentaire santé. Il n’y aura pas de diminution mais une éventuelle possibilité d’augmentation. Sachant que les cotisations vont augmenter en janvier 2024 compte tenu de l’évolution de la législation fiscale et sociale (baisse des remboursements de la CPAM, l’augmentation des prises en charge des Mutuelles…).
La grille salariale des taux horaire.
Les négociations NAO Fin 2023 se sont déroulées en présence de :
M. A, Président Directeur Général, M. C, responsable de site M. B, Rh
Représentants l’Entreprise,
et de M. Z, délégué Syndical - F.O. M. Y, salarié invité
Représentant les Salariés
Et de Mme M, secrétaire de séance
I. Documents transmis par l’employeur au délégué syndical :
1°) Un tableau avec une liste du personnel et les informations sur les types de contrats, les temps de travail, les diplômes, les personnes en situation de handicap, l’ancienneté….
Ce tableau montre l’équité homme-femme sur les conditions de travail et la rémunération. Sur l’effectif, l’équité ne peut être respectée faute de candidature.
2°) Bilan comptable de la société EVASAN a été envoyé par mail (celui de BIRRAUX TAXI ayant déjà été fournit).
3°) Liste des formations dispensées en 2023 : AFGSU2, DEA en contrat d’apprentissage, formateur, transport de patients coronariens…
II. Revalorisations salariales :
1°) Revalorisation de la grille salariale :
Après plusieurs séances de négociation, le représentant du syndicat préfère toujours négocier l’augmentation du différentiel par rapport au SMIC plutôt que l’augmentation du taux horaire. La hausse prévisionnelle du SMIC au 01/01/2024 est moins important que celle annoncée ce qui a perturbé les négociations au dernier moment. Plusieurs options ont été proposées. La majorité du personnel préférant l’augmentation du taux horaire plus déterminant pour le calcul de leur retraite et privilégiant le différentiel indexé sur le SMIC pour faire perdurer l’augmentation automatique de leur taux. La négociation continue, et après plusieurs rebondissements, M. Z demande un différentiel de 0,30 centimes d’euros par rapport au SMIC soit une augmentation du taux horaire de 0,15 cts par rapport au différentiel actuellement en place, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés impactés par l’inflation et par la réduction des heures supplémentaires. Après réflexion M. A valide, si ce taux est accepté aujourd’hui 20 décembre 2023 par le délégué syndical. Les parties s’entendent là-dessus.
Ces taux horaires concernent le personnel roulant uniquement, le personnel administratif fait partie de la catégorie socio-professionnelle des employés et non des ouvriers. Une révision de leurs fiches de paie sera faite automatiquement en janvier 2024 (toutefois, ils bénéficieront de l’avantage des chèques vacances).
Le délégué syndical souhaiterait des informations concernant le taux horaire de chaque poste administratif pour la fin d’année prochaine afin de pouvoir négocier également leurs conditions.
2°) Chèques-vacances :
Ils sont reconduits pour un montant de 360 euros et seront versés avant le 31 mai 2024.
3°) Complémentaire santé :
Compte tenu de la tournure des négociations et de l’augmentation accordée, M. A maintient le taux de prise en charge de la complémentaire santé par l’entreprise à hauteur de 80% pour les salariés affiliés mais n’ira pas à la prise en charge à 100%. D’ailleurs une nouvelle étude a été demandée à différents assureurs afin d’harmoniser les partenaires du groupe tant au niveau de la complémentaire santé que de la prévoyance, et aussi afin de limiter l’augmentation nationale prévue pour 2024, tout en conservant une bonne couverture.
4°) Autres points :
La prime « Macron ».
La revalorisation de l’ancienneté.
Les congés supplémentaires selon l’ancienneté dans l’entreprise.
La mise en place d’un 13ème mois.
Une prime d’intéressement, ou de participation ou une épargne salariale.
Rémunération de la pause sécuritaire (pour des questions de logistique et de sécurité).
N’ont pas été retenus.
Même si la direction souhaite valoriser certains critères comme l’ancienneté, il ne lui est pas possible d’accorder plus, un choix s’impose. Elle fait un grand effort concernant l’augmentation des salaires car elle estime le travail effectué par les salariés.
III. Conclusion :
Les points adoptés sont les suivants :
1°) Salaires :
Différentiel de 0,30 centimes d’euros par rapport au SMIC est accordé pour les Auxiliaires Ambulanciers, et ce, à partir de 2 mois d’ancienneté.
Leur taux horaire passe alors à 11,82 € brut, à ce jour, taux majoré de 1 € pour les DEA et pour les Conducteurs de Taxi respectant les mêmes conditions d’ancienneté, passant alors au taux de 12,82 € brut ; avec effet au 1er janvier 2024.
Les salariés ayant moins de 2 mois d’ancienneté, et ceux ayant uniquement leur PSC1 ainsi que les conducteurs d’ambulances, seront rémunérés au taux horaire du SMIC ou du SMPG (au plus offrant) soit à
11,54€ brut pour le SMPG à ce jour, et 12,54€ brut pour les DEA.
2°) Complémentaire santé :
La prise en charge de l’employeur reste à 80%.
3°) Chèques-vacances :
Ils sont reconduits pour un montant de
360 euros et seront versés avant le 31 mai 2023.
4°) Quart d’heure supplémentaire pour les équipages faisant les gardes de nuit :
Les deux parties valident que l’équipage de nuit prenne son service à 19h45 (au lieu de 20h actuellement) afin d’être opérationnel à 20h et garantissant l’heure de début de garde fixée à 20h. Cela laisse le temps à l’équipage de s’habiller et de faire le contrôle du véhicule avant la prise de poste, ceci pour un meilleur confort de travail. Ce ¼ d’heure est bien sûr rémunéré.
Les intervenants décident que la négociation de la NAO Fin 2023 est terminée.
DISPOSITIONS FINALES :
1-Conditions de validité de l’accord :
La validité du présent accord est subordonnée à la signature de l’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
2-Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3-Date d’entrée en application :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
4-Révision :
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles données lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5- Dénonciation :
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DREETS d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Thonon-les-Bains, le 10 janvier 2024.
Pour la DirectionPour le syndicat Force Ouvrière P.D.G.Délégué Syndical
